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J’ai occupé un emploi de catégorie active ou j’ai effectué des services actifs

Dans certaines professions, l’âge de départ à la retraite dépend de la fonction exercée. C’est le cas dans la fonction publique avec les emplois de "catégorie active" et dans les industries électriques et gazières avec les "services actifs et insalubres."

L’âge minimum de départ à la retraite est avancé pour les personnes concernées, si elles remplissent les conditions nécessaires.

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Fonctionnaires

 

 Régimes de retraite de la fonction publique

  Fonctionnaires de l’État, magistrats et militaires : SRE

  Fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers : CNRACL

  Ouvriers des établissements publics de l’État : FSPOEIE

 

Effectuer ou avoir effectué des services dans un emploi de catégorie active peut vous permettre d’abaisser votre âge de départ à la retraite. Cela dépend :

  • de votre année de naissance
  • et d’une condition de durée des services de la catégorie active.

Âges d’ouverture du droit à la retraite pour la catégorie active (entrée en vigueur de la réforme des retraites : 1er septembre 2023)

Date de naissance

Âge d'ouverture du droit à la retraite

Durée d'assurance requise

 

Avant le 01er septembre 1966

 

57 ans 168 trimestres

 

Du 01er septembre 1966 au 31 décembre 1966

 

57 ans et 3 mois 169 trimestres

 

1967

 

57 ans et 6 mois

169 trimestres

 

1968

57 ans et 9 mois 170 trimestres

 

1969

58 ans 171 trimestres

 

1970

58 ans et 3 mois

172 trimestres

 

1971

58 ans et 6 mois

172 trimestres

 

1972

58 ans et 9 mois

172 trimestres

 

1973 et après

59 ans

 

172 trimestres

 

Durée de services à remplir pour partir à ces âges en catégorie active

Année au cours de laquelle est atteinte la condition de durée des services actifs

Âge d'ouverture du droit à la retraite

 

2012

15 ans et 9 mois

 

2013

16 ans et 2 mois

 

2014

16 ans et 7 mois

 

2015 et après

17 ans

 

 

Ages d’ouverture du droit à la retraite pour la catégorie "super-active" (entrée en vigueur de la réforme des retraites : 1er septembre 2023)

Date de naissance

Âge d'ouverture du droit à la retraite

Durée d'assurance requise

 

Avant le 01er septembre 1971

 

52 ans

 

168 trimestres

 

Du 01er septembre 1971 au 31 décembre 1971

52 ans et 3 mois 169 trimestres

 

1972

52 ans et 6 mois

169 trimestres

 

1973

52 ans et 9 mois 170 trimestres

 

1974

53 ans 171 trimestres

 

1975

53 ans et 3 mois

 

172 trimestres

 

1976

53 ans et 6 mois

 

172 trimestres

 

1977

53 ans et 9 mois

 

172 trimestres

 

1978 et après

54 ans

 

172 trimestres


 

A noter :

Il existe un âge limite auquel vous êtes obligé de quitter vos fonctions.

Vous pouvez partir à la retraite avant d'avoir atteint la limite d'âge de votre grade. Pour en savoir plus, consultez le site :

Salariés des industries électriques et gazières

 

 Régime spécial de retraite : CNIEG                                         

 

Effectuer ou avoir effectué des services actifs, insalubres ou militaires vous permet d’abaisser votre âge de départ à la retraite et d’obtenir des trimestres supplémentaires, sous conditions.

Votre âge légal de départ à la retraite peut être abaissé. Cela dépend :

  • de votre année de naissance ;
  • et de la durée des services accomplis.

 

Ages d’ouverture du droit à la retraite pour les services effectifs actifs, insalubres et militaires

Date de naissance

Age d’ouverture du droit à la retraite

Avant 1962

55 ans

1962

55 ans et 4 mois

1963

55 ans et 8 mois

1964

56 ans

1965

56 ans et 4 mois

1966

56 ans et 8 mois

1967 et au-delà

57 ans

 

Durée de services à remplir pour partir à cet âge

Le départ à l’âge indiqué pour votre année de naissance dépend de la durée des services accomplis dans les IEG et de la durée des services effectifs actifs, insalubres et militaires.

Plusieurs cas de figure sont possibles.

 

Cas 1 : vous comptabilisez au moins 10 ans de services insalubres 

Vous pouvez demander la liquidation de votre retraite à l’âge indiqué pour votre année de naissance, sous réserve de réaliser une durée minimale de services de 15 ans dans les IEG.

 

Cas 2 : vous comptabilisez au moins 15 ans de services effectifs actifs, insalubres et militaires

Vous pouvez demander la liquidation de votre retraite à l’âge indiqué pour votre année de naissance, sous réserve de réaliser une durée minimale de services de 15 ans dans les IEG.

 

Durée minimale de services dans les IEG exigée

Année de liquidation de la retraite

Durée minimale de services dans les IEG exigée

2016 au plus tard

15 ans

2017

15 ans et 4 mois

2018

15 ans et 8 mois

2019

16 ans

2020

16 ans an et 4 mois

2021

16 ans et 8 mois

 

2022 et au-delà

 

17 ans

 

Exemple :

Monsieur A est né le 28/02/1966 et a été embauché dans les IEG le 20/05/2001. Il est en services actifs à 100% depuis le 01/01/2004.

Il atteindra 15 ans et 8 mois de durée de services effectifs actifs le 31/08/2019.

Sa date au plus tôt d'ouverture du droit est donc fixée au 28/10/2022 car il ne remplira pas la condition d'âge (56 ans et 8 mois) au moment où il aura accompli les durées de services exigées.

 

À noter :
  • Si le départ est possible exclusivement au titre des services insalubres, la durée exigée des services effectifs insalubres est de 10 ans.
  • Vos services militaires, lorsqu'ils sont pris en compte dans la durée liquidée IEG (pop up explication), sont considérés comme des services actifs. Comme les services insalubres, ils s'ajoutent aux services actifs pour atteindre le minimum de 15 ans.

 

Cas 3 : vous comptabilisez moins de 15 ans de services effectifs actifs et insalubres

L’âge légal de départ peut être abaissé si :

  • vous avez accompli une durée minimale de services de 15 ans dans les IEG
  • et selon le nombre d’années accomplies dans les services actifs et/ou insalubres : 1 an d’abaissement de l’âge légal est accordé par tranche entière de 3 ans.

 

À noter :

Depuis le 01er janvier 2017, les conditions d’abaissement de l’âge légal évoluent. Pour plus d’informations, consultez le site du régime de retraite CNIEG.

Ces trimestres (ou bonifications de services) sont attribués gratuitement dans le but d’augmenter la durée liquidée IEG. Ils sont également pris en compte dans la durée d’assurance validée par tous les régimes.

A noter :

Seuls les agents recrutés avant le 1er janvier 2009 ont droit à ces trimestres supplémentaires.

Bonifications attribuées

  • Les services actifs sont majorés du 1/6ème de leur durée : bonification de 2 mois pour 1 an de services actifs.
  • Les services insalubres sont majorés du 1/3 de  leur durée : bonification 4 mois pour 1 an de services insalubres.

 

Le service militaire est considéré comme un service actif.

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