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Je veux me constituer un complément de retraite

L’épargne retraite, organisée dans un cadre collectif ou individuel, permet de compléter sa retraite de base et complémentaire obligatoire. Des mesures fiscales et sociales encouragent son développement.

L’épargne retraite recouvre des mécanismes très différents.

Le Plan d’épargne retraite populaire (PERP) est souscrit par adhésion individuelle à un contrat d’assurance conclu entre une association chargée de la surveillance du PERP, le Groupement d’épargne retraite  populaire (GERP), et un organisme gestionnaire qui peut être une entreprise d’assurance, une institution de prévoyance ou une mutuelle.

Il permet de se constituer un complément de retraite grâce à des cotisations déductibles du revenu imposable, jusqu’à hauteur de 10% de ce revenu.

Le montant des cotisations est décidé librement par l’assuré. Après cessation de l’activité professionnelle, la sortie se fait obligatoirement sous forme de rente.

Pour en savoir plus sur le PERP, consultez le site service-public.fr

Le Plan d’épargne retraite entreprise (PERE)

Il s’agit d’un contrat de groupe à adhésion obligatoire, plus connu sous le nom de « régime de l’article 83 » en référence au Code général des impôts.

La gestion de ces régimes est confiée à des entreprises d’assurance, des  institutions de prévoyance ou des mutuelles. Du fait d’une décision unilatérale de l’employeur, d’une décision collective des salariés, d’un accord ou d’une convention collective, l’adhésion y est obligatoire ainsi que les versements, à un taux de cotisation fixé lors de la création du régime. L’employeur contribue le plus souvent au financement de ces régimes.

Dès lors qu’ils adoptent les règles de sécurité et de transparence du PERP, les versements volontaires à ces régimes bénéficient des mêmes avantages fiscaux. Les cotisations ou primes versées à titre facultatif à ces plans de retraite d’entreprise sont déductibles de l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que pour le PERP.

Comme pour le PERP, l’épargne investie donne lieu, au versement d’une rente à partir de l’âge de la retraite, sauf dans des cas exceptionnels.

 

Le Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO)

Il constitue une épargne collective dans le cadre de l’entreprise. Elle est obligatoire dès lors qu’un accord a été signé. A la différence du PERE, les versements des salariés sont libres. Comme pour le PERE, ils sont abondés par l’entreprise et les fonds sont placés dans le cadre d’une gestion mutualisée, assurée généralement par des banques, des sociétés d’assurance ou des organismes relevant des groupes de protection sociale.

Des incitations fiscales existent pour l’entreprise comme pour le salarié. La sortie peut se faire en rente viagère ou en capital, ce qui rapproche le PERCO d’un placement classique  plutôt que d’une épargne retraite. Pour les petites entreprises qui ne peuvent mettre en place leur propre PERCO, il existe des PERCO interentreprises créés par des accords de branche permettant d’en mutualiser la gestion et les risques.

Pour en savoir plus sur le PERCO, consultez le site service-public.fr

 

Les contrats « loi Madelin » sont destinés à tous les professionnels indépendants et libéraux : les gérants majoritaires, les commerçants et artisans, les professions libérales et les conjoints collaborateurs.

Le souscripteur doit être à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires d’assurance maladie et de retraite. Déductibles des revenus professionnels, les cotisations sont libres, mais doivent s’inscrire dans une fourchette.

Le contrat peut être interrompu en cas de cessation d’activité suite à une liquidation judiciaire ou en cas d’invalidité.

Après cessation de l’activité professionnelle, la sortie se fait obligatoirement sous forme de rente, sauf pour les bénéficiaires d’une pension d’invalidité.

 

Le régime Préfon est réservé aux fonctionnaires, à leurs conjoints, ainsi qu’à tous ceux ayant appartenu à la fonction publique au cours de leur carrière.

Il est soumis à la même fiscalité que le PERP.

Pour en savoir plus, consultez le site web de Préfon-retraite

 

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