Je travaille dans l'entreprise de mon conjoint

Conditions pour obtenir ce statut :

• vous êtes marié, pacsé ou vivez en concubinage avec un exploitant, un entrepreneur agricole (exerçant à titre individuel ou sous forme sociétaire), dont vous êtes l'ayant droit,

• vous travaillez régulièrement et habituellement sur son exploitation ou dans son entreprise sans être rémunéré,

• et vous n'avez actuellement aucun statut.

Vous bénéficiez ainsi d'une retraite forfaitaire, d'une retraite proportionnelle, et, depuis 2011, d'une retraite complémentaire (RCO).

La cotisation RCO se calcule sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole (assiette forfaitaire de 1200 SMIC) pour les membres de la famille concernés.

La RCO ouvre également droit à une retraite de réversion pour le conjoint survivant, à hauteur de 54% du nombre de points gratuits et cotisés acquis au jour du décès par le non-salarié agricole. Depuis la réforme 2014, la RCO de réversion se calcule sur les points cotisés et gratuits, même si le chef d’exploitation n’avait pas fait valoir ses droits à la retraite avant son décès.

Attention :

Une activité non déclarée est passible de sanctions pour travail dissimulé.

Vous pouvez adhérer, sous certaines conditions, à l’Assurance volontaire vieillesse (AVV). Elle concerne le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, son collaborateur, ainsi que ses aides familiaux, et permet de valider tous vos trimestres pour les années concernées.

Jusqu’en 2014, c’était le chef d’exploitation qui devait en faire la demande et régler les cotisations. Depuis cette date, les collaborateurs peuvent adhérer eux-mêmes à l’AVV.  

Le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise a remplacé en 2009 celui de conjoint collaborateur, pour l’étendre aux concubins et partenaires de PACS. Le conjoint bénéficie des mêmes droits à la retraite qu'auparavant. 

• vous devez être marié ou lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou vivre en concubinage ;

• exercer une activité régulière dans l’entreprise libérale ;

• ne pas avoir la qualité d’associé ;

• ne pas percevoir de rémunération ;

• ne pas avoir d’activité salariée égale ou supérieure à un mi-temps.

Le conjoint exerçant une activité non salariée ou une activité salariée au moins égale à un mi-temps est présumé ne pas exercer une activité régulière dans l’entreprise. Il lui est cependant possible d’apporter la preuve qu’il participe régulièrement à l’entreprise afin d’opter pour ce statut.

Vous devez vous déclarer auprès de votre caisse de retraite, en lui adressant :

• la copie de la déclaration faite auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) ;

• la déclaration du statut de conjoint collaborateur, dûment remplie ;

• la photocopie du livret de famille faisant état de votre mariage avec le professionnel libéral, si vous êtes marié ;

• si vous êtes lié par un PACS, un extrait d’acte de naissance et l’acte portant mention du PACS délivré par le Tribunal de Grande Instance de Paris pour les personnes nées à l’étranger ;

• si vous êtes en concubinage, une déclaration sur l'honneur.

Le professionnel doit exercer à titre individuel sous forme libérale. S’il exerce en société, seul peut cotiser le conjoint :

• du gérant associé unique d’une EURL ;

• ou du gérant associé majoritaire d’une SARL ou d’une SELARL.

La possibilité d’exercer sous le statut de conjoint collaborateur est limitée à 5 ans.

Cette mesure est également applicable aux conjoints collaborateurs actuellement en exercice. Ils pourront par conséquent continuer de bénéficier de ce statut pendant 5 ans à compter du 1er janvier 2022.

Toutefois, les personnes atteignant au plus tard le 31 décembre 2031 l’âge du taux plein peuvent conserver le statut de conjoint collaborateur jusqu’au moment de prendre leur retraite.

Vous pouvez retrouver les coordonnées de vos régimes de retraite sur votre compte retraite (connexion au compte requise).

Vous recevez, en tant que conjoint collaborateur, vos propres appels de cotisations. Vous payez vos cotisations, indépendamment de celles du professionnel. Il y a plusieurs options de cotisation, pour le régime de base comme pour les régimes de retraite complémentaire et invalidité-décès.

 
1/ Les options de cotisation au régime de base

Le conjoint collaborateur du professionnel libéral choisit l’assiette sur laquelle ses cotisations de retraite de base seront calculées.

Trois options sont possibles :

Option 1

Le conjoint cotise sur un revenu forfaitaire (21 996 € en 2023) égal à la moitié de la limite supérieure de la Tranche 1 servant de calcul à la cotisation du professionnel ; soit une cotisation de 2 221 € en 2023.

Option 2

Calcul sur un pourcentage du revenu du professionnel, soit sur 25%, soit sur 50%, sans qu'il y ait partage de ce revenu. Le professionnel cotise sur l'intégralité de son revenu.

Option 3

Calcul sur une fraction du revenu du professionnel, soit sur 25%, soit sur 50%. Le revenu est partagé entre les deux conjoints. Ce choix entraîne le partage des cotisations et des droits pour chacun des conjoints : l'accord du professionnel est nécessaire.

En cas de début d’activité du professionnel, les options 2 ou 3 s’appliquent sur le revenu forfaitaire de la 1ère ou 2e année. Le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur au montant de la cotisation minimale, qui est de 511 € en 2023.

Durée et renouvellement du choix de l’option

Le conjoint collaborateur doit effectuer son choix pour l’une des options, par écrit, au plus tard dans le mois qui suit le début de son activité. L'option choisie s'applique pour les cotisations dues au titre de l'année civile du début d'activité et les deux suivantes.

Sauf demande contraire effectuée au moins un mois avant la fin de cette période par le conjoint collaborateur ou, en cas de partage d’assiette, le conjoint collaborateur ou le chef d'entreprise, elle est reconduite pour une durée de 3 ans renouvelable dans les mêmes conditions.

• Cette demande doit alors être effectuée par écrit au plus tard avant le 1^er décembre de la fin de cette durée de trois ans.

• En l’absence de choix du conjoint collaborateur, les cotisations sont calculées sur le revenu forfaitaire.

2/ Les options de cotisations aux régimes complémentaire et invalidité-décès

Deux options vous sont proposées :

• Option A: vous cotisez sur 25% de la cotisation due par le professionnel libéral

• Option B : vous cotisez sur 50% de cette même cotisation.

• Si aucun choix n’est effectué, la cotisation est égale à 25% de celle du professionnel libéral.

• Le paiement de la cotisation du conjoint collaborateur ne remplace pas la cotisation facultative du conjoint, que le professionnel libéral peut verser pour assurer à son conjoint une réversion de la retraite complémentaire à 100%.

Les droits enregistrés sont proportionnels aux sommes versées.

Quand les cotisations sont-elles dues?

Les cotisations sont dues selon le même calendrier que celui de votre conjoint cotisant.

Vous pouvez choisir de payer par prélèvement mensuel, sous réserve de justifier de 12 mois d’affiliation. Pour cela, vous devez prévenir votre régime de retraite avant le 31 octobre pour l’année qui suit.

Pour le conjoint ayant opté pour une cotisation sur un pourcentage du revenu du PL (25 ou 50%), sur une fraction du revenu du PL (25%) ou un partage du revenu du PL (50%), la cotisation définitive est calculée sur l’assiette du professionnel libéral ramenée au nombre de trimestres d’affiliation du conjoint collaborateur.

Cette proratisation de l’assiette de cotisation intervient dans les cas suivants :

• affiliation à partir du second trimestre ;
• dernière année civile d’activité sur moins de 4 trimestres, avec ré affiliation au plus tard la deuxième année civile suivant la cessation d’activité.

Dans ces situations, il y a lieu :

• de rapporter sur l'année entière le revenu sur lequel les cotisations du professionnel libéral ont été établies ;
• de le réduire au prorata de la durée d'affiliation du conjoint collaborateur.

• En cas de perte du statut, le conjoint collaborateur sans activité professionnelle peut, dans les 6 mois, demander à cotiser volontairement à l'assurance vieillesse et à l'invalidité-décès des non salariés.
• Il existe également des possibilités de rachat de trimestres et de points.

Pour en savoir plus, consultez notre article Je souhaite racheter des trimestres et des points de retraite.