Droits du conjoint en cas de décès (pension de réversion)

Une réversion est attribuée aux époux et/ou ex-époux de fonctionnaires. Elle est attribuée sans condition de ressources.

* Si aucun enfant n'est né de l'union, des conditions de durée de mariage existent :

• le mariage doit avoir duré au moins 4 ans ;
• ou avoir été contracté au moins 2 ans avant la cessation des services accomplis par le fonctionnaire et valables pour la retraite ;
• ou avoir précédé l'événement ayant conduit à la mise à la retraite du fonctionnaire dans le cadre d'une invalidité reconnue.

La réversion n’est pas versée automatiquement : il faut en faire la demande auprès des régimes concernés.

Montant de la réversion

La réversion est égale à 50% de la retraite que perçoit ou aurait perçu l’assuré décédé.

Majoration de la réversion

La réversion est majorée de :

• la moitié de la majoration pour enfants si vous remplissez les conditions pour en bénéficier ;
• et la moitié de la rente viagère d’invalidité que la personne décédée percevait ou aurait pu percevoir.

Pour en savoir plus sur le montant de la réversion et ses majorations, contactez le régime de retraite concerné (voir l'encadré en haut du paragraphe "Fonctionnaire") :

• Site du SRE
• Site de la CNRACL
• Site du FSPOEIE

Partage de la réversion

En présence de plusieurs ex-conjoints répondant aux conditions, les droits sont partagés en tenant compte de la durée de chaque mariage. Pour bénéficier de la réversion, les ex-conjoints ne doivent pas :

• être remariés sauf si l’union a pris fin avant le décès du fonctionnaire ;
• être pacsés ni vivre en concubinage.

Retraite additionnelle de la fonction publique (régime RAFP)

La réversion du RAFP est versée sous forme de rente (versée chaque mois), sauf si elle est inférieure à un certain seuil ; dans ce cas elle est convertie en capital (versement unique).

Montant de la réversion du RAFP

La réversion est égale à 50% de la retraite additionnelle que perçoit ou aurait perçu l’assuré décédé.

Droit des orphelins

Les régimes de retraite de la fonction publique prévoient un dispositif spécifique pour les orphelins d’assurés décédés. Pour en savoir plus, consultez notre article sur ce sujet.

Réversion de la retraite de base

Vous avez moins de 55 ans

Une allocation de veuvage est versée pour une durée de 2 ans maximum par le régime de retraite (ou jusqu’à vos 55 ans si vous êtes âgé d’au moins 50 ans à la date du décès).

L'assuré décédé doit également remplir certaines conditions pour que le droit à l'allocation soit ouvert. Il doit notamment avoir cotisé au régime général au moins 3 mois au cours des 12 mois qui précèdent le mois du décès ou avoir été indemnisé au titre du chômage, de la maladie, etc.

Si vous démarrez une activité professionnelle ou une formation rémunérée, vous pouvez cumuler l’allocation de veuvage avec vos revenus professionnels, sous conditions.

Pour en savoir plus sur l’allocation veuvage, contactez le régime de retraite de base l'Assurance retraite.

Vous avez plus de 55 ans

Une réversion est attribuée aux époux et/ou ex-époux.

Ce tableau vous indique les plafonds de ressources (2024) :

La réversion peut être révisée en cas de modification de ressources, notamment lors de l’attribution des retraites personnelles (retraites de base et complémentaire). Tout changement de ressources ou de situation de famille doit être signalé aux régimes de retraite qui versent la réversion.

Montant de la réversion de la retraite de base

• La réversion est égale à 54% de la retraite que perçoit ou aurait perçu l’assuré décédé, sans tenir compte des majorations de retraite.
• Elle ne peut pas être inférieure au montant minimum de la réversion si le conjoint ou ex-conjoint décédé totalise 60 trimestres au régime général. S’il totalise moins de 60 trimestres, ce minimum est réduit proportionnellement.
• Le montant de la réversion peut être réduit en fonction de vos ressources (voir plus bas).
• La réversion est soumise à des prélèvements sociaux.

Majoration de la réversion

La réversion est majorée de 11,1%, si :

• vous avez atteint l'âge de la retraite à taux plein (67 ans) ;
• vous avez fait valoir tous vos droits à la retraite ;
• et le total de vos retraites ne dépasse pas le plafond de ressources trimestriel de 2 928,78 € (si le total des retraites dépasse ce plafond, la majoration est réduite de façon proportionnelle).

La réversion est aussi augmentée :

• de 10% si vous avez eu ou élevé au moins trois enfants ;
• d’une majoration forfaitaire pour chaque enfant encore à votre charge, sous conditions.

Pour en savoir plus sur le montant de la réversion et ses majorations, contactez le régime de retraite de base l'Assurance retraite.

Réversion de la retraite complémentaire

En cas de décès d’un affilié Ircantec, les époux ou ex-époux peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une réversion.

* Lorsque l'assuré décédé était affilié à l'Ircantec, les époux et ex-époux doivent répondre à des conditions de durée de mariage pour bénéficier de sa réversion.

Durée de mariage :

• soit au moins 4 ans
• soit au moins 2 ans avant les 55 ans du conjoint décédé
• soit au moins 2 ans avant que le conjoint ait cessé de cotiser à l’Ircantec.

Aucune condition de durée de mariage n’est exigée :

• si un enfant est né de l’union
• ou si, depuis le mariage, le conjoint décédé est devenu titulaire d’une pension d’invalidité d'un régime de base de sécurité sociale ou était en situation de l’obtenir.

Montant de la réversion Ircantec

La réversion est égale à 50% des droits à la retraite enregistrés par la personne décédée.
 

Pour en savoir plus, notamment sur les formalités à remplir pour effectuer votre demande, vous pouvez consulter le site de l'Ircantec.

Partage de la réversion (retraite de base et complémentaire)

En présence de plusieurs ex-conjoints répondant aux conditions, les droits sont partagés en tenant compte de la durée de chaque mariage.

Droit des orphelins

Vos régimes de retraite prévoient un dispositif spécifique pour les orphelins d’assurés décédés. Pour en savoir plus, consultez notre article sur ce sujet.

Vous avez moins de 55 ans

Une allocation de veuvage est versée pour une durée de 2 ans maximum par le régime de retraite (ou jusqu’à vos 55 ans si vous êtes âgé d’au moins 50 ans à la date du décès).

L'assuré décédé doit également remplir certaines conditions pour que le droit à l'allocation soit ouvert. Il doit notamment avoir été affilié (à titre obligatoire ou volontaire) :

• à l'assurance vieillesse auprès du régime des salariés agricoles ou non agricoles ;
• ou auprès du régime des non-salariés agricoles pendant une durée de 3 mois au cours des 12 mois qui précèdent le mois du décès ;
• ou avoir été indemnisé au titre du chômage, de la maladie, etc.

Cette durée d'affiliation de 3 mois peut être continue ou discontinue.

Si vous démarrez une activité professionnelle ou une formation rémunérée, vous pouvez cumuler l’allocation de veuvage avec vos revenus professionnels, sous conditions.

Pour en savoir plus sur l’allocation veuvage, contactez le régime de retraite MSA.

Vous avez plus de 55 ans

Une réversion est attribuée aux époux et/ou ex-époux de salariés ou exploitants agricoles.

Ce tableau vous indique les plafonds de ressources (2024) :

La réversion peut être révisée en cas de modification de ressources, notamment lors de l’attribution des retraites personnelles (retraites de base et complémentaire). Tout changement de ressources ou de situation de famille doit être signalé aux régimes de retraite qui versent la réversion.

Montant de la réversion

• La réversion est égale à 54% de la retraite que perçoit ou aurait perçu l’assuré décédé, sans tenir compte des majorations de retraite.
• Elle ne peut pas être inférieure au montant minimum de la réversion si le conjoint ou ex-conjoint décédé totalise 60 trimestres au régime général. S’il totalise moins de 60 trimestres, ce minimum est réduit proportionnellement.
• Le montant de la réversion peut être réduit en fonction de vos ressources (voir plus bas).
• La réversion est soumise à des prélèvements sociaux.

Majoration de la réversion

La réversion est majorée de 11,1%, si :

• vous avez atteint l'âge de la retraite à taux plein (67 ans) ;
• vous avez fait valoir tous vos droits à la retraite ;
• et le total de vos retraites ne dépasse pas le plafond de ressources trimestriel de 2 928,78 € (si le total des retraites dépasse ce plafond, la majoration est réduite de façon proportionnelle).

La réversion est aussi augmentée :

• de 10% si vous avez eu ou élevé au moins trois enfants ;
• d’une majoration forfaitaire pour chaque enfant encore à votre charge, sous conditions.

Pour en savoir plus sur le montant de la réversion et ses majorations, contactez le régime de retraite MSA.

Partage de la réversion

En présence de plusieurs ex-conjoints répondant aux conditions, les droits sont partagés en tenant compte de la durée de chaque mariage.

Retraite complémentaire des salariés agricoles

Pour connaître les conditions d'attribution de la réversion de la retraite complémentaire des salariés agricoles, consultez cette page du site du régime Agirc-Arrco.

Vous avez plus de 55 ans

Une réversion est attribuée aux époux et/ou ex-époux de 55 ans et plus.

Ce tableau vous indique les plafonds de ressources (2024) :

La réversion peut être révisée en cas de modification de ressources, notamment lors de l’attribution des retraites personnelles (retraites de base et complémentaire). Tout changement de ressources ou de situation de famille doit être signalé aux régimes de retraite qui versent la réversion.

Montant de la réversion

• La réversion est égale à 54% de la retraite que perçoit ou aurait perçu l’assuré décédé, sans tenir compte des majorations de retraite.
• Elle ne peut pas être inférieure au montant minimum de la réversion si le conjoint ou ex-conjoint décédé totalise 60 trimestres au régime général. S’il totalise moins de 60 trimestres, ce minimum est réduit proportionnellement.
• Le montant de la réversion peut être réduit en fonction de vos ressources (voir plus bas).
• La réversion est soumise à des prélèvements sociaux.

Majoration de la réversion

La réversion est majorée de 11,1%, si :

• vous avez atteint l'âge de la retraite à taux plein (67 ans) ;
• vous avez fait valoir tous vos droits à la retraite ;
• et le total de vos retraites ne dépasse pas le plafond de ressources trimestriel de 2 781,31 € (si le total des retraites dépasse ce plafond, la majoration est réduite de façon proportionnelle).

La réversion est aussi augmentée :

• de 10% si vous avez eu ou élevé au moins trois enfants ;
• d’une majoration forfaitaire pour chaque enfant encore à votre charge, sous conditions.

Pour en savoir plus sur le montant de la réversion et ses majorations, contactez le régime de retraite l'Assurance retraite.

Partage de la réversion

En présence de plusieurs ex-conjoints répondant aux conditions, les droits sont partagés en tenant compte de la durée de chaque mariage.

Une réversion est attribuée aux époux et/ou ex-époux de professionnels libéraux.

Ce tableau vous indique les plafonds de ressources (2024) :

La réversion peut être révisée en cas de modification de ressources, notamment lors de l’attribution des retraites personnelles (retraites de base et complémentaire). Tout changement de ressources ou de situation de famille doit être signalé aux régimes de retraite qui versent la réversion.

Montant de la réversion (retraite de base des professionnels libéraux)

• La réversion est égale à 54% de la retraite que perçoit ou aurait perçu l’assuré décédé, sans tenir compte des majorations de retraite.
• Elle ne peut pas être inférieure au montant minimum de la réversion si le conjoint ou ex-conjoint décédé totalise 60 trimestres en tant que professionnel libéral. S’il totalise moins de 60 trimestres, ce minimum est réduit proportionnellement.
• Le montant de la réversion peut être réduit en fonction de vos ressources (voir plus bas).
• La réversion est soumise à des prélèvements sociaux.

Majoration de la réversion

Vous pouvez bénéficier d’une majoration de 11,1% de votre réversion servie par le régime de base des professions libérales à trois conditions :

• avoir atteint l’âge de départ à la retraite nécessaire à l’obtention d’une retraite à taux plein ;
• ne pas disposer de retraites de droits propres ou dérivés, de base ou complémentaires servies par un régime français ou étranger supérieures à 976,26 € par mois (valeur applicable en 2024), ces retraites étant retenues pour leur montant brut ;
• et avoir fait liquider l’ensemble de vos droits à retraite.

Pour en savoir plus sur le montant de la réversion et ses majorations, contactez le régime de retraite concerné (lien vers le site de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales).

Partage de la réversion

En présence de plusieurs ex-conjoints répondant aux conditions, les droits sont partagés en tenant compte de la durée de chaque mariage.

Une réversion de la retraite complémentaire est attribuée aux époux et/ou ex-époux des médecins libéraux. Elle est attribuée sans condition de ressources.

Montant de la réversion (régimes complémentaires et ASV)

Dans les régimes complémentaire et ASV, la réversion peut être obtenue à partir de 60 ans, sous réserve d'une durée de mariage minimum de 2 ans (sauf dérogation statutaire).

Elle s'élève à :

• 60%  des droits du médecin pour le régime complémentaire ;
• et à 50% pour l'ASV, avec une majoration de 10% si le conjoint a eu au moins 3 enfants avec le médecin. 

Le cumul entre droits personnels (vos retraites) et dérivés (les réversions perçues) est possible sans limite.

Le Pacs et le concubinage n’ouvrent pas droit à la réversion.

Seules les dates de mariage, de divorce et de décès figurant sur les pièces d’état civil sont prises en compte. Le partage est établi définitivement, c’est-à-dire qu’au décès de l’un des conjoints, sa part n’accroît pas la part de l’autre.

Partage de la réversion

En présence de plusieurs ex-conjoints répondant aux conditions, les droits sont partagés en tenant compte de la durée de chaque mariage. Contrairement au régime de base, en cas de remariage, le droit à réversion est supprimé.

Droit des orphelins

Le régime de retraite prévoit un dispositif spécifique pour les orphelins d’assurés décédés. Pour en savoir plus, consultez le site du régime de retraite CARMF. 

Une réversion de la retraite complémentaire est attribuée aux époux et/ou ex-époux des pharmaciens libéraux. Elle est attribuée sans condition de ressources.

Montant de la réversion

La réversion est égale à 60% des points de retraite complémentaire acquis par l’assuré.

Partage de la réversion

En présence de plusieurs ex-conjoints répondant aux conditions, les droits sont partagés en tenant compte de la durée de chaque mariage.

Droit des orphelins

Le régime de retraite prévoit un dispositif spécifique pour les orphelins d’assurés décédés. Pour en savoir plus, consultez le site du régime de retraite CAVP.

Une réversion de la retraite complémentaire est attribuée aux époux et/ou ex-époux. Elle est attribuée sans condition de ressources.

Montant de la réversion

Il est égal à 60% des points de retraite acquis par l’assuré, pour la retraite complémentaire et le PCV (régime des prestations complémentaires de vieillesse).

Partage de la réversion

En présence de plusieurs ex-conjoints répondant aux conditions, les droits sont partagés en tenant compte de la durée de chaque mariage. Contrairement au régime de base, en cas de remariage, le droit à réversion est supprimé.

Pour en savoir plus sur la réversion, consultez le site du régime de retraite CARCDSF.

Une réversion de la retraite complémentaire est attribuée aux époux et/ou ex-époux. Elle est attribuée sans condition de ressources.

Montant de la réversion

La réversion est égale :

• à 60% des points de retraite complémentaire acquis par l’assuré ;
• pour l’ASV (Allocations supplémentaires de vieillesse), à 50% de la retraite que perçoit ou aurait perçu l’assuré décédé.

Partage de la réversion

En présence de plusieurs ex-conjoints répondant aux conditions, les droits sont partagés en tenant compte de la durée de chaque mariage. Contrairement au régime de base, en cas de remariage, le droit à réversion est supprimé.

Droit des orphelins

Le régime de retraite prévoit un dispositif spécifique pour les orphelins d’assurés décédés. Pour en savoir plus, consultez le site du régime de retraite CARPIMKO.

Une réversion de la retraite complémentaire est attribuée aux époux et/ou ex-époux. Elle est attribuée sans condition de ressources.

Montant de la réversion

La réversion est égale :

• à 60% des points de retraite complémentaire acquis par l’assuré depuis le 1er janvier 2009 ;
• à 50% pour les points acquis auparavant.

Pour les années où votre époux a versé la cotisation facultative de conjoint, vous bénéficiez de l’intégralité des points enregistrés.

Partage de la réversion

En présence de plusieurs ex-conjoints répondant aux conditions, les droits sont partagés en tenant compte de la durée de chaque mariage. Contrairement au régime de base, en cas de remariage, le droit à réversion est supprimé.

Pour en savoir plus sur la réversion à la CAVEC, consultez cette page du site du régime de retraite.

Droit des orphelins

Le régime de retraite prévoit un dispositif spécifique pour les orphelins d’assurés décédés. Pour en savoir plus, consultez notre article sur ce sujet.

Une réversion de la retraite complémentaire est attribuée aux époux et/ou ex-époux. Elle est attribuée sans condition de ressources.

Montant de la réversion

La réversion est égale à 60% des points de retraite complémentaire acquis par l’assuré décédé, à condition que le nombre de points acquis par l’assuré décédé soit d’au moins 1500 points.

Partage de la réversion

En présence de plusieurs ex-conjoints répondant aux conditions, les droits sont partagés en tenant compte de la durée de chaque mariage.

Pour en savoir plus sur la réversion, consultez le site du régime de retraite CAVAMAC.

Une réversion de la retraite complémentaire est attribuée aux époux et/ou ex-époux des assurés CIPAV. Elle est attribuée sans condition de ressources.

Montant de la réversion du régime complémentaire

La réversion est égale à 60% des points de retraite complémentaire acquis par l’assuré. Pour les années où votre époux a versé la cotisation facultative de conjoint, vous bénéficiez de l’intégralité des points enregistrés.

Partage de la réversion

En présence de plusieurs ex-conjoints répondant aux conditions, les droits sont partagés en tenant compte de la durée de chaque mariage. Contrairement au régime de base, en cas de remariage, le droit à réversion est supprimé.

Pour en savoir plus sur la réversion, consultez le site du régime de retraite CIPAV.

Droit des orphelins

Le régime de retraite prévoit un dispositif spécifique pour les orphelins d’assurés décédés. Pour en savoir plus, consultez notre article sur ce sujet.

Réversion de la retraite de base

Vous avez moins de 55 ans

Une allocation de veuvage est versée pour une durée de 2 ans maximum par le régime de retraite (ou jusqu’à vos 55 ans si vous êtes âgé d’au moins 50 ans à la date du décès).

L'assuré décédé doit également remplir certaines conditions pour que le droit à l'allocation soit ouvert. Il doit notamment avoir cotisé au régime général au moins 3 mois au cours des 12 mois qui précèdent le mois du décès ou avoir été indemnisé au titre du chômage, de la maladie, etc.

Si vous démarrez une activité professionnelle ou une formation rémunérée, vous pouvez cumuler l’allocation de veuvage avec vos revenus professionnels, sous conditions.

Pour en savoir plus sur l’allocation veuvage, contactez le régime de retraite de base l'Assurance retraite.

Vous avez plus de 55 ans

Une réversion est attribuée aux époux et/ou ex-époux.

Ce tableau vous indique les plafonds de ressources (2024) :

La réversion peut être révisée en cas de modification de ressources, notamment lors de l’attribution des retraites personnelles (retraites de base et complémentaire). Tout changement de ressources ou de situation de famille doit être signalé aux régimes de retraite qui versent la réversion.

Montant de la réversion

• La réversion est égale à 54% de la retraite que perçoit ou aurait perçu l’assuré décédé, sans tenir compte des majorations de retraite.
• Elle ne peut pas être inférieure au montant minimum de la réversion si le conjoint ou ex-conjoint décédé totalise 60 trimestres au régime général. S’il totalise moins de 60 trimestres, ce minimum est réduit proportionnellement.
• Le montant de la réversion peut être réduit en fonction de vos ressources (voir plus bas).
• La réversion est soumise à des prélèvements sociaux.

Majoration de la réversion

La réversion est majorée de 11,1%, si :

• vous avez atteint l'âge de la retraite à taux plein (67 ans) ;
• vous avez fait valoir tous vos droits à la retraite ;
• et le total de vos retraites ne dépasse pas le plafond de ressources trimestriel de 2 928,78 € (si le total des retraites dépasse ce plafond, la majoration est réduite de façon proportionnelle).

La réversion est aussi augmentée :

• de 10% si vous avez eu ou élevé au moins trois enfants ;
• d’une majoration forfaitaire pour chaque enfant encore à votre charge, sous conditions.

Pour en savoir plus sur le montant de la réversion et ses majorations, contactez le régime de retraite de base l'Assurance retraite.

Partage de la réversion

En présence de plusieurs ex-conjoints répondant aux conditions, les droits sont partagés en tenant compte de la durée de chaque mariage.

Réversion de la retraite complémentaire

Droit des orphelins

Vos régimes de retraite prévoient un dispositif spécifique pour les orphelins d’assurés décédés. Pour en savoir plus, consultez notre article sur ce sujet.

La réversion

Une réversion est attribuée aux époux et/ou ex-époux. Elle est attribuée sans condition d’âge ni de ressources.

* Si aucun enfant n'est né de l'union, des conditions de durée de mariage existent :

• le mariage doit avoir été contracté au moins 2 ans avant la cessation des services accomplis par la personne décédée et valables pour la retraite ;
• ou avoir duré au moins 4 ans (cette durée est ramenée à 2 ans s'il existe un ou plusieurs enfants nés, conçus ou adoptés après ce mariage) ;
• ou a précédé l'événement qui a conduit à la mise à la retraite de la personne décédée dans le cadre d'une invalidité reconnue.

Montant de la réversion

La réversion est égale à 50% de la retraite que perçoit ou aurait perçu l’assuré décédé.

Majoration de la réversion

La réversion est majorée de la moitié de la majoration pour enfants, si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Pour en savoir plus sur le montant de la réversion et ses majorations, contactez le régime de retraite.

Partage de la réversion

En présence de plusieurs ex-conjoints répondant aux conditions, les droits sont partagés en tenant compte de la durée de chaque mariage.

Pour bénéficier de la réversion, les ex-conjoints ne doivent pas :

• être remariés ;
• être pacsé ni vivre en concubinage.

Pour en savoir plus, consultez le site du régime spécial de retraite CRPCEN.

Droit des orphelins

Le régime de retraite prévoit un dispositif spécifique pour les orphelins d’assurés décédés. Pour en savoir plus, consultez notre article sur ce sujet.

Allocation en cas de décès

L'allocation décès est une prestation du régime de prévoyance versée à des personnes désignées par la CPRPF.

Son montant varie en fonction de la personne décédée, du bénéficiaire de l'allocation et du lieu du décès.

Pour en savoir plus, consultez le site du régime spécial de retraite CPRPF.

La réversion

Une réversion est attribuée aux époux et/ou ex-époux. Elle est attribuée sans condition de ressources.

* Si aucun enfant n'est né de l'union, des conditions de durée de mariage existent :

• Le mariage doit avoir été contracté au moins 2 ans avant la cessation des services accomplis par la personne décédée et valables pour la retraite ;
• ou avoir duré au moins 4 ans (cette durée est ramenée à 2 ans s'il existe un ou plusieurs enfants nés, conçus ou adoptés après ce mariage) ;
• ou a précédé l'événement qui a conduit à la mise à la retraite de la personne décédée dans le cadre d'une invalidité reconnue.

Montant de la réversion

La réversion est égale à 50% de la retraite additionnelle que perçoit ou aurait perçu l’assuré décédé.

Majoration de la réversion

La réversion est majorée de :

• la moitié de la majoration pour enfants si vous remplissez les conditions pour en bénéficier ; 
• et la moitié de la rente viagère d’invalidité que la personne décédée percevait ou aurait pu percevoir.

Pour en savoir plus sur le montant de la retraite de réversion et ses majorations, consultez le site du régime spécial de retraite CPRPF.

Partage de la réversion

En présence de plusieurs ex-conjoints répondant aux conditions, les droits sont partagés en tenant compte de la durée de chaque mariage.

Pour bénéficier de la réversion, les ex-conjoints ne doivent pas :

• être remariés ;
• être pacsés ni vivre en concubinage.

Pour en savoir plus sur le partage de la réversion, contactez le régime de retraite.

Droit des orphelins

Le régime de retraite prévoit un dispositif spécifique pour les orphelins d’assurés décédés. Pour en savoir plus, consultez notre article sur ce sujet.

En cas de décès d’un agent salarié ou retraité des IEG, des prestations peuvent être accordées à sa famille.

Le capital décès 

Le capital décès est une aide financière versée sur demande.

Il est accordé en priorité au conjoint ou aux enfants en l’absence de conjoint. Le montant est versé une seule fois, dans un délai moyen de 7 jours. 

Le montant varie selon la situation de l’agent au moment du décès.

La demande est à effectuer au signalement du décès ou en utilisant Demander un capital décès.

La réversion 

La réversion est versée mensuellement au conjoint ou ex-conjoint de la personne décédée. Elle est accordée sans conditions d’âge et sans conditions de ressources.

Partage de la réversion

La réversion est accordée en priorité au conjoint, à l’ex-conjoint non remarié avant le décès, ou aux enfants en l’absence de conjoint.

En présence de plusieurs ex-conjoints répondant aux conditions, les droits sont partagés en tenant compte de la durée de chaque mariage.

Montant de la réversion

La réversion est égale à 50% de la retraite que perçoit ou aurait perçu l’assuré décédé.

Majoration de la réversion

Si la personne décédée bénéficiait d’une majoration pour enfants, le montant de la réversion en tient compte. Cette majoration est éventuellement partagée entre conjoints et ex-conjoints non remariés.

La complémentaire de réversion

En cas de faibles ressources, une prestation complémentaire de réversion peut être versée.

Son montant est égal à 4% de la retraite perçue ou qui aurait été perçue par l’agent décédé.

Conditions de ressources pour cette complémentaire :

L’ensemble des ressources du bénéficiaire ne doit pas dépasser un plafond annuel correspondant à 2.080 fois le montant horaire du SMIC en vigueur au 1er janvier de l'année d'attribution ou de versement de la prestation.

Une étude de vos ressources sera réalisée à l’attribution de la réversion. Vous n’avez donc pas de démarche à effectuer. Pour en savoir plus, consultez le site de la CNIEG.

Droit des orphelins

Votre régime de retraite prévoit un dispositif spécifique pour les orphelins d’assurés décédés. Pour en savoir plus, consultez notre article sur ce sujet.

Une réversion est attribuée aux époux et/ou ex-époux. Elle est attribuée sans condition de ressources.

* Si aucun enfant n'est né de l'union, des conditions de durée de mariage existent :

• le mariage doit avoir duré au moins 4 ans ;
• ou avoir été contracté au moins 2 ans avant la cessation des services accomplis par la personne décédée et valables pour la retraite ;
• ou avoir précédé l'événement ayant conduit à la mise à la retraite de la personne décédée dans le cadre d'une invalidité reconnue.

Pour en savoir plus sur la condition de durée de mariage, consultez le site du régime de retraite CROPERA.

Partage de la réversion

En présence de plusieurs ex-conjoints répondant aux conditions, les droits sont partagés en tenant compte de la durée de chaque mariage.

Pour bénéficier de la réversion, les ex-conjoints ne doivent pas :

• être remariés sauf si la nouvelle union a pris fin avant le décès de l’assuré CROPERA ;
• être pacsés ni vivre en concubinage.

Montant de la réversion

La réversion est égale à 50% de la retraite que perçoit ou aurait perçu l’assuré décédé.

Droit des orphelins

Le régime de retraite prévoit un dispositif spécifique pour les orphelins d’assurés décédés. Pour en savoir plus, consultez notre article sur ce sujet.

Une réversion est attribuée aux époux et/ou ex-époux. Elle est attribuée sans condition de ressources.

Conditions de la réversion

Ces conditions sont toutes relatives au mariage et à la durée de services (carrière) du marin.

Le marin comptait 15 ans de services ou plus

Le marin comptait moins de 15 ans de services

La réversion n’est pas versée automatiquement : il faut en faire la demande.

Montant de la réversion

La réversion est égale à 54% de la retraite que perçoit ou aurait perçue le marin décédé (hors majoration).

Majoration de la réversion

La réversion est majorée de la bonification pour enfants : 5% pour deux enfants, 10% pour trois enfants, 15% pour quatre enfants et plus.

Pour en savoir plus sur le montant de la réversion et ses majorations, consultez le site du régime spécial de retraite ENIM.

Partage de la réversion

En présence de plusieurs ex-conjoints répondant aux conditions, les droits sont partagés en tenant compte de la durée de chaque mariage. Pour bénéficier de la réversion, les ex-conjoints ne doivent pas :

• être remariés sauf si la nouvelle union a pris fin avant le décès du marin ;
• être pacsés ni vivre en concubinage.

Le remariage ou le concubinage du conjoint survivant entraîne la suspension de la réversion. Les droits sont alors attribués aux enfants, sous certaines conditions relatives à leur âge et situation.

Date d’effet de la réversion

• En cas de décès à la retraite : le 1er jour du mois qui suit le décès lorsque le marin était pensionné.
• En cas de décès en activité : le lendemain du décès si la pension est servie en concession directe.

La  réversion versée par l’Enim est cumulable avec une retraite personnelle.

Si le conjoint survivant n’a pas droit à une réversion, une allocation annuelle proportionnelle peut lui être attribuée sous certaines conditions. Elle est égale à 27% de la retraite du marin ou de celle qu’il aurait perçue à l’âge de la retraite. Pour en savoir plus, consultez le site du régime spécial de retraite ENIM.

Droit des orphelins

Le régime de retraite prévoit un dispositif spécifique pour les orphelins d’assurés décédés. Pour en savoir plus, consultez notre article sur ce sujet.

Réversion de la retraite de base

Vous avez plus de 55 ans

Une réversion est attribuée aux époux et/ou ex-époux.

Ce tableau vous indique les plafonds de ressources (2024) :

La réversion peut être révisée en cas de modification de ressources, notamment lors de l’attribution des retraites personnelles (retraites de base et complémentaire). Tout changement de ressources ou de situation de famille doit être signalé aux régimes de retraite qui versent la réversion.

Montant de la réversion

• La réversion est égale à 54% de la retraite que perçoit ou aurait perçu l’assuré décédé, sans tenir compte des majorations de retraite.
• Elle ne peut pas être inférieure au montant minimum de la réversion si le conjoint ou ex-conjoint décédé totalise 60 trimestres au régime général. S’il totalise moins de 60 trimestres, ce minimum est réduit proportionnellement.
• Le montant de la réversion peut être réduit en fonction de vos ressources (voir plus bas).
• La réversion est soumise à des prélèvements sociaux.

Majoration de la réversion

La réversion est majorée de 11,1%, si :

• vous avez atteint l'âge de la retraite à taux plein (67 ans) ;
• vous avez fait valoir tous vos droits à la retraite ;
• et le total de vos retraites ne dépasse pas le plafond de ressources trimestriel de 2 928,78 € (si le total des retraites dépasse ce plafond, la majoration est réduite de façon proportionnelle).

La réversion est aussi augmentée :

• de 10% si vous avez eu ou élevé au moins trois enfants ;
• d’une majoration forfaitaire pour chaque enfant encore à votre charge, sous conditions.

Pour en savoir plus sur le montant de la réversion et ses majorations, contactez le régime de retraite de base CAVIMAC.

Partage de la réversion

En présence de plusieurs ex-conjoints répondant aux conditions, les droits sont partagés en tenant compte de la durée de chaque mariage.

Réversion de la retraite complémentaire

Une réversion est attribuée aux époux et/ou ex-époux. Elle est attribuée sans condition de ressources par le régime de retraite complémentaire.

Le conjoint survivant et les ex-conjoints qui sont invalides au moment du décès, ou qui le deviennent ultérieurement, ont également droit à une réversion, quel que soit leur âge. Le versement de la réversion est interrompu en cas de cessation de l’état d’invalidité. Il reprend quand l’intéressé remplit la condition d’âge requise (voir plus haut).

Montant de la réversion

• La réversion est égale à 60% des droits à retraite complémentaire de la personne décédée.
• La réversion est soumise aux prélèvements sociaux (cotisation d’assurance maladie, CSG, CRDS, CASA) et fiscaux (prélèvement de l’impôt à la source), compte tenu des ressources et/ou du pays de résidence.

Partage de la réversion

Les droits de réversion peuvent être partagés :

• en présence d’un conjoint et d’un ou plusieurs ex-conjoints non remariés ;
• ou en présence d’ex-conjoints seuls non remariés, répondant aux conditions précédemment citées.

Paiement de la réversion

La réversion est versée d’avance (terme à échoir), en principe mensuellement.

Si la personne décédée a perçu sa retraite sous forme de versement unique (en une seule fois), aucun de droit de réversion ne peut attribué.

Droit des orphelins

Le régime de retraite prévoit un dispositif spécifique pour les orphelins d’assurés décédés. Pour en savoir plus, consultez notre article sur ce sujet.