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Droits du conjoint en cas de décès (pension de réversion)

 

En cas de décès de votre époux(se) ou ex-époux(se), vous pouvez bénéficier d’une partie de sa retraite, sous certaines conditions : il s’agit de la réversion (ou pension de réversion).
La réversion n’est pas versée automatiquement, il faut en faire la demande.

Les régimes l’Assurance retraite (salariés, travailleurs indépendants, contractuels de droit public) et MSA (salariés et exploitants agricoles) versent aussi une allocation aux veuf(ve)s âgé(e)s de moins de 55 ans, sous certaines conditions.

 

La demande de réversion peut être faite sur internet, auprès de tous les régimes de retraite concernés.
 

Comment procéder ?

La demande en ligne s’effectue directement sur votre compte retraite, en 5 étapes sécurisées.

Vous pouvez faire votre demande et déposer vos justificatifs immédiatement, ou les enregistrer pour une durée maximum de 90 jours et revenir plus tard.

 

A NOTER

Le service en ligne permet aussi aux orphelins majeurs répondant à certaines conditions de bénéficier de la réversion de leur(s) parent(s) décédé(s). Pour en savoir plus, consultez l’article "Droits des orphelins".

 

         Avant de faire votre demande, retrouvez ci-dessous les informations sur la réversion

                       en fonction des activités exercées par votre conjoint ou ex-conjoint décédé          

 

1. Choisissez l'activité ou le régime de votre conjoint (ou ex-conjoint) parmi les paragraphes ci-dessous.

 

2. Si la personne décédée a exercé plusieurs types d'activités (fonctionnaire, salarié, travailleur indépendant), renseignez-vous pour chaque statut.

 

3. N'oubliez pas de vous renseigner sur la retraite de base et la retraite complémentaire. Exemple : si la personne décédée était salariée du secteur privé, consultez les paragraphes "Retraite de base des salariés du secteur privé" et "Retraite complémentaire des salariés du secteur privé et agricole" pour connaître les conditions d'attribution de la réversion dans ces deux régimes de retraite.

 

Vous avez moins de 55 ans

Une allocation de veuvage est versée pour une durée de 2 ans maximum par le régime de retraite (ou jusqu’à vos 55 ans si vous êtes âgé d’au moins 50 ans à la date du décès).

L'assuré décédé doit également remplir certaines conditions pour que le droit à l'allocation soit ouvert. Il doit notamment avoir cotisé au régime général au moins 3 mois au cours des 12 mois qui précèdent le mois du décès ou avoir été indemnisé au titre du chômage, de la maladie, etc.

Conditions l'Assurance retraite_Veuvage.png

A NOTER

Si vous démarrez une activité professionnelle ou une formation rémunérée, vous pouvez cumuler l’allocation de veuvage avec vos revenus professionnels, sous conditions.

Pour en savoir plus sur l’allocation veuvage, contactez le régime de retraite.

 

Vous avez plus de 55 ans

Une réversion est attribuée aux époux et/ou ex-époux.

 

Conditions_l'Assurance retraite.png

Ce tableau vous indique les plafonds de ressources au 1er janvier 2022 :

 

Personne seule

 

 

Couple

 

 

Montant annuel : ​21 985,60 €

 

Montant annuel : ​35 176,96 €

 

Montant trimestriel : ​5 496,40 €

 

Montant trimestriel : ​8 794,24 €

 

A NOTER

La réversion peut être révisée en cas de modification de ressources, notamment lors de l’attribution des retraites personnelles (retraites de base et complémentaire). Tout changement de ressources ou de situation de famille doit être signalé aux régimes de retraite qui versent la réversion.

 

Montant de la réversion

  • La réversion est égale à 54% de la retraite que perçoit ou aurait perçu l’assuré décédé, sans tenir compte des majorations de retraite.
  • Elle ne peut pas être inférieure au montant minimum de la réversion si le conjoint ou ex-conjoint décédé totalise 60 trimestres au régime général. S’il totalise moins de 60 trimestres, ce minimum est réduit proportionnellement.
  • Le montant de la réversion peut être réduit en fonction de vos ressources (voir plus bas).
  • La réversion est soumise à des prélèvements sociaux.

 

Majoration de la réversion

La réversion est majorée de 11,1%, si :

  • vous avez atteint l'âge de la retraite à taux plein (67 ans) ;
  • vous avez fait valoir tous vos droits à la retraite ;
  • et le total de vos retraites ne dépasse pas le plafond de ressources trimestriel de 2 653,12 € (si le total des retraites dépasse ce plafond, la majoration est réduite de façon proportionnelle).

 

La réversion est aussi augmentée :

  • de 10% si vous avez eu ou élevé au moins trois enfants ;
  • d’une majoration forfaitaire pour chaque enfant encore à votre charge, sous conditions.

 

Pour en savoir plus sur le montant de la réversion et ses majorations, contactez le régime de retraite.

 

Partage de la réversion

En présence de plusieurs ex-conjoints répondant aux conditions, les droits sont partagés en tenant compte de la durée de chaque mariage.

 

Comment demander votre réversion ?

La demande de réversion s’effectue directement sur votre compte retraite, en 5 étapes sécurisées.
Vous pouvez faire votre demande et déposer vos justificatifs immédiatement, ou les enregistrer pour une durée maximum de 90 jours et revenir plus tard.

 

Il est toujours possible d’effectuer une demande au format papier, de préférence auprès du dernier régime d’affiliation de la personne décédée.

 

Droit des orphelins

Le régime de retraite ne prévoit pas de dispositif spécifique pour les orphelins d’assurés décédés.

Une réversion est attribuée aux époux et/ou ex-époux. Elle est attribuée sans condition de ressources.

 

Conditions Agirc-Arrco.png

Le conjoint survivant et les ex-conjoints qui sont invalides au moment du décès, ou qui le deviennent ultérieurement, ont également droit à une réversion, quel que soit leur âge. Le versement de la réversion est interrompu en cas de cessation de l’état d’invalidité. Il reprend quand l’intéressé remplit la condition d’âge requise (voir plus haut).

 

Montant de la réversion

  • La réversion est égale à 60% des droits à retraite complémentaire de la personne décédée.
  • La réversion peut être soumise aux prélèvements sociaux (cotisation d’assurance maladie, CSG, CRDS, CSA) et fiscaux (prélèvement de l’impôt à la source), compte tenu des ressources et/ou du pays de résidence.

 

Partage de la réversion

Les droits de réversion peuvent être partagés :

  • en présence d’un conjoint et d’un ou plusieurs ex-conjoints non remariés ;
  • ou en présence d’ex-conjoints seuls non remariés, répondant aux conditions précédemment citées.

 

Paiement de la réversion

La réversion est versée d’avance (terme à échoir), en principe mensuellement.

Si la personne décédée a perçu sa retraite sous forme de versement unique (en une seule fois), aucun de droit de réversion ne peut attribué.

 

Comment demander votre réversion ?

Votre demande de réversion peut être effectuée en ligne, sur votre compte retraite, en 5 étapes sécurisées.
 

Il est possible de faire la demande et de joindre ses justificatifs immédiatement, ou les enregistrer pour une durée maximum de 90 jours et revenir plus tard.

Vous pouvez aussi contacter l’Agirc-Arrco en appelant le 0 970 660 660 (service gratuit + prix d'appel).

Pour en savoir plus consultez le site de l’Agirc Arrco.

 

Droit des orphelins

Le régime de retraite prévoit un dispositif spécifique pour les orphelins d’assurés décédés. Pour en savoir plus, consultez notre article sur ce sujet.

En cas de décès d’un affilié Ircantec, les époux ou ex-époux peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une réversion.

Conditions Ircantec.png

* Lorsque l'assuré décédé était affilié à l'Ircantec, les époux et ex-époux doivent répondre à des conditions de durée de mariage pour bénéficier de sa réversion.

Durée de mariage :

  • soit au moins 4 ans
  • soit au moins 2 ans avant les 55 ans du conjoint décédé
  • soit au moins 2 ans avant que le conjoint ait cessé de cotiser à l’Ircantec.

 

Aucune condition de durée de mariage n’est exigée :

  • si un enfant est né de l’union
  • ou si, depuis le mariage, le conjoint décédé est devenu titulaire d’une pension d’invalidité d'un régime de base de sécurité sociale ou était en situation de l’obtenir.

 

Montant de la réversion

La réversion est égale à 50% des droits à la retraite enregistrés par la personne décédée.
 

Pour en savoir plus, notamment sur les formalités à remplir pour effectuer votre demande, vous pouvez consulter le site de l'Ircantec.

 

Partage de la réversion

En présence de plusieurs ex-conjoints répondant aux conditions, les droits sont partagés en tenant compte de la durée de chaque mariage.

 

Comment demander votre réversion ?

La demande de réversion s’effectue directement sur votre compte retraite, en 5 étapes sécurisées.
Vous pouvez faire votre demande et déposer vos justificatifs immédiatement, ou les enregistrer pour une durée maximum de 90 jours et revenir plus tard.


Il est toujours possible d’effectuer une demande au format papier.

 

Droit des orphelins

Le régime de retraite prévoit un dispositif spécifique pour les orphelins d’assurés décédés. Pour en savoir plus, consultez notre article sur ce sujet.

Vous avez moins de 55 ans

Une allocation de veuvage est versée pour une durée de 2 ans maximum par le régime de retraite (ou jusqu’à vos 55 ans si vous êtes âgé d’au moins 50 ans à la date du décès).

L'assuré décédé doit également remplir certaines conditions pour que le droit à l'allocation soit ouvert. Il doit notamment avoir été affilié (à titre obligatoire ou volontaire) :

  • à l'assurance vieillesse auprès du régime des salariés agricoles ou non agricoles ;
  • ou auprès du régime des non-salariés agricoles pendant une durée de 3 mois au cours des 12 mois qui précèdent le mois du décès ;
  • ou avoir été indemnisé au titre du chômage, de la maladie, etc.

 

Cette durée d'affiliation de 3 mois peut être continue ou discontinue.

Conditions MSA_Veuvage.png

 

A NOTER

Si vous démarrez une activité professionnelle ou une formation rémunérée, vous pouvez cumuler l’allocation de veuvage avec vos revenus professionnels, sous conditions.

Pour en savoir plus sur l’allocation veuvage, contactez le régime de retraite.

 

Vous avez plus de 55 ans

Une réversion est attribuée aux époux et/ou ex-époux de 55 ans et plus.

Conditions MSA.png

Ce tableau vous indique les plafonds de ressources au 1er janvier 2022 :

 

Personne seule

 

 

Couple

 

 

Montant annuel : ​21 985,60 €

 

Montant annuel : ​35 176,96 €

 

Montant trimestriel : ​5 496,40 €

 

Montant trimestriel : ​8 794,24 €

 

A NOTER

La réversion peut être révisée en cas de modification de ressources, notamment lors de l’attribution des retraites personnelles (retraites de base et complémentaire). Tout changement de ressources ou de situation de famille doit être signalé aux régimes de retraite qui versent la réversion.

 

Montant de la réversion

  • La réversion est égale à 54% de la retraite que perçoit ou aurait perçu l’assuré décédé, sans tenir compte des majorations de retraite.
  • Elle ne peut pas être inférieure au montant minimum de la réversion si le conjoint ou ex-conjoint décédé totalise 60 trimestres au régime général. S’il totalise moins de 60 trimestres, ce minimum est réduit proportionnellement.
  • Le montant de la réversion peut être réduit en fonction de vos ressources (voir plus bas).
  • La réversion est soumise à des prélèvements sociaux.

 

Majoration de la réversion

La réversion est majorée de 11,1%, si :

  • vous avez atteint l'âge de la retraite à taux plein (67 ans) ;
  • vous avez fait valoir tous vos droits à la retraite ;
  • et le total de vos retraites ne dépasse pas le plafond de ressources trimestriel de 2 653,12 € (si le total des retraites dépasse ce plafond, la majoration est réduite de façon proportionnelle).

 

La réversion est aussi augmentée :

  • de 10% si vous avez eu ou élevé au moins trois enfants ;
  • d’une majoration forfaitaire pour chaque enfant encore à votre charge, sous conditions.

 

Pour en savoir plus sur le montant de la réversion et ses majorations, contactez le régime de retraite.

 

Partage de la réversion

En présence de plusieurs ex-conjoints répondant aux conditions, les droits sont partagés en tenant compte de la durée de chaque mariage.

 

Comment demander votre réversion ?

La demande de réversion s’effectue directement sur votre compte retraite, en 5 étapes sécurisées.
Vous pouvez faire votre demande et déposer vos justificatifs immédiatement, ou les enregistrer pour une durée maximum de 90 jours et revenir plus tard.

 

Il est toujours possible d’effectuer une demande au format papier, de préférence auprès du dernier régime d’affiliation de la personne décédée.

 

Droit des orphelins

Le régime de retraite ne prévoit pas de dispositif spécifique pour les orphelins d’assurés décédés.

Vous avez plus de 55 ans

Une réversion est attribuée aux époux et/ou ex-époux de 55 ans et plus.

Conditions l'Assurance retraite_TI.png

Ce tableau vous indique les plafonds de ressources au 1er janvier 2022 :

 

Personne seule

 

 

Couple

 

 

Montant annuel : ​21 985,60 €

 

Montant annuel : ​35 176,96 €

 

Montant trimestriel : ​5 496,40 €

 

Montant trimestriel : ​8 794,24 €

 

A NOTER

La réversion peut être révisée en cas de modification de ressources, notamment lors de l’attribution des retraites personnelles (retraites de base et complémentaire). Tout changement de ressources ou de situation de famille doit être signalé aux régimes de retraite qui versent la réversion.

 

Montant de la réversion

  • La réversion est égale à 54% de la retraite que perçoit ou aurait perçu l’assuré décédé, sans tenir compte des majorations de retraite.
  • Elle ne peut pas être inférieure au montant minimum de la réversion si le conjoint ou ex-conjoint décédé totalise 60 trimestres au régime général. S’il totalise moins de 60 trimestres, ce minimum est réduit proportionnellement.
  • Le montant de la réversion peut être réduit en fonction de vos ressources (voir plus bas).
  • La réversion est soumise à des prélèvements sociaux.

 

Majoration de la réversion

La réversion est majorée de 11,1%, si :

  • vous avez atteint l'âge de la retraite à taux plein (67 ans) ;
  • vous avez fait valoir tous vos droits à la retraite ;
  • et le total de vos retraites ne dépasse pas le plafond de ressources trimestriel de 2 653,12 € (si le total des retraites dépasse ce plafond, la majoration est réduite de façon proportionnelle).

 

La réversion est aussi augmentée :

  • de 10% si vous avez eu ou élevé au moins trois enfants ;
  • d’une majoration forfaitaire pour chaque enfant encore à votre charge, sous conditions.

 

Pour en savoir plus sur le montant de la réversion et ses majorations, contactez le régime de retraite.

 

Partage de la réversion

En présence de plusieurs ex-conjoints répondant aux conditions, les droits sont partagés en tenant compte de la durée de chaque mariage.

 

Comment demander votre réversion ?

La demande de réversion s’effectue directement sur votre compte retraite, en 5 étapes sécurisées.
Vous pouvez faire votre demande et déposer vos justificatifs immédiatement, ou les enregistrer pour une durée maximum de 90 jours et revenir plus tard.

 

Il est toujours possible d’effectuer une demande au format papier, de préférence auprès du dernier régime d’affiliation de la personne décédée.

 

Droit des orphelins

Le régime de retraite ne prévoit pas de dispositif spécifique pour les orphelins d’assurés décédés.

Vous avez plus de 55 ans

Une réversion est attribuée aux époux et/ou ex-époux de 55 ans et plus.

Conditions CAVIMAC.png

Ce tableau vous indique les plafonds de ressources au 1er janvier 2022 :

 

Personne seule

 

 

Couple

 

 

Montant annuel : ​21 985,60 €

 

Montant annuel : ​35 176,96 €

 

Montant trimestriel : ​5 496,40 €

 

Montant trimestriel : ​8 794,24 €

 

A NOTER

La réversion peut être révisée en cas de modification de ressources, notamment lors de l’attribution des retraites personnelles (retraites de base et complémentaire). Tout changement de ressources ou de situation de famille doit être signalé aux régimes de retraite qui versent la réversion.

 

Montant de la réversion

  • La réversion est égale à 54% de la retraite que perçoit ou aurait perçu l’assuré décédé, sans tenir compte des majorations de retraite.
  • Elle ne peut pas être inférieure au montant minimum de la réversion si le conjoint ou ex-conjoint décédé totalise 60 trimestres au régime général. S’il totalise moins de 60 trimestres, ce minimum est réduit proportionnellement.
  • Le montant de la réversion peut être réduit en fonction de vos ressources (voir plus bas).
  • La réversion est soumise à des prélèvements sociaux.

 

Majoration de la réversion

La réversion est augmentée :

  • de 10% si vous avez eu ou élevé au moins trois enfants ;
  • d’une majoration forfaitaire pour chaque enfant encore à votre charge, sous conditions.

 

Pour en savoir plus sur le montant de la réversion et ses majorations, contactez le régime de retraite.

 

Partage de la réversion

En présence de plusieurs ex-conjoints répondant aux conditions, les droits sont partagés en tenant compte de la durée de chaque mariage.

 

Comment demander votre réversion ?

La demande de réversion s’effectue directement sur votre compte retraite, en 5 étapes sécurisées.
Vous pouvez faire votre demande et déposer vos justificatifs immédiatement, ou les enregistrer pour une durée maximum de 90 jours et revenir plus tard.

 

Il est toujours possible d’effectuer une demande au format papier, de préférence auprès du dernier régime d’affiliation de la personne décédée.

 

Droit des orphelins

Le régime de retraite ne prévoit pas de dispositif spécifique pour les orphelins d’assurés décédés.

Conditions CRPN.png

Droit des orphelins

Le régime de retraite prévoit un dispositif spécifique pour les orphelins d’assurés décédés. Pour en savoir plus, consultez notre article sur ce sujet.

Une réversion est attribuée aux époux et/ou ex-époux. Elle est attribuée sans condition de ressources.

Conditions_FONCTIONNAIRES.png

* Si aucun enfant n'est né de l'union, des conditions de durée de mariage existent :

  • le mariage doit avoir duré au moins 4 ans ;
  • ou avoir été contracté au moins 2 ans avant la cessation des services accomplis par le fonctionnaire et valables pour la retraite ;
  • ou avoir précédé l'événement ayant conduit à la mise à la retraite du fonctionnaire dans le cadre d'une invalidité reconnue.

 

À noter

La réversion n’est pas versée automatiquement : il faut en faire la demande auprès des régimes concernés.

 

Montant de la réversion

La réversion est égale à 50% de la retraite que perçoit ou aurait perçu l’assuré décédé.

 

Majoration de la réversion

La réversion est majorée de :

  • la moitié de la majoration pour enfants si vous remplissez les conditions pour en bénéficier ;
  • et la moitié de la rente viagère d’invalidité que la personne décédée percevait ou aurait pu percevoir.

 

Pour en savoir plus sur le montant de la réversion et ses majorations, contactez le régime de retraite concerné.

 

Partage de la réversion

En présence de plusieurs ex-conjoints répondant aux conditions, les droits sont partagés en tenant compte de la durée de chaque mariage. Pour bénéficier de la réversion, les ex-conjoints ne doivent pas :

  • être remariés sauf si l’union a pris fin avant le décès du fonctionnaire ;
  • être pacsés ni vivre en concubinage.

 

Comment demander votre réversion ?

La demande de réversion s’effectue directement sur votre compte retraite, en 5 étapes sécurisées.
Vous pouvez faire votre demande et déposer vos justificatifs immédiatement, ou les enregistrer pour une durée maximum de 90 jours et revenir plus tard.


Il est toujours possible d’effectuer une demande au format papier, de préférence auprès du dernier régime d’affiliation de la personne décédée.

 

Droit des orphelins

Les régimes de retraite de la fonction publique prévoient un dispositif spécifique pour les orphelins d’assurés décédés. Pour en savoir plus, consultez notre article sur ce sujet.

La réversion est versée sous forme de rente (versée chaque mois), sauf si elle est inférieure à un certain seuil ; dans ce cas elle est convertie en capital (versement unique).

Conditions RAFP.png

Montant de la réversion 

La réversion est égale à 50% de la retraite additionnelle que perçoit ou aurait perçu l’assuré décédé.

 

Partage de la réversion

En présence de plusieurs ex-conjoints répondant aux conditions, les droits sont partagés en tenant compte de la durée de chaque mariage.

Pour bénéficier de la réversion, les ex-conjoints ne doivent pas :

  • être remariés sauf si l’union a pris fin avant le décès du fonctionnaire ;
  • être pacsés ni vivre en concubinage.

 

Plus de précisions sur le site du RAFP.

 

Comment demander votre réversion ?

La demande de réversion s’effectue directement sur votre compte retraite, en 5 étapes sécurisées.
Vous pouvez faire votre demande et déposer vos justificatifs immédiatement, ou les enregistrer pour une durée maximum de 90 jours et revenir plus tard.


Il est toujours possible d’effectuer une demande au format papier, de préférence auprès du dernier régime d’affiliation de la personne décédée.

 

Droit des orphelins

Le régime de retraite prévoit un dispositif spécifique pour les orphelins d’assurés décédés. Pour en savoir plus, consultez notre article sur ce sujet.

Une réversion est attribuée aux époux et/ou ex-époux. Elle est attribuée sans condition de ressources.

Conditions CROPERA.png

* Si aucun enfant n'est né de l'union, des conditions de durée de mariage existent :

  • le mariage doit avoir duré au moins 4 ans ;
  • ou avoir été contracté au moins 2 ans avant la cessation des services accomplis par la personne décédée et valables pour la retraite ;
  • ou avoir précédé l'événement ayant conduit à la mise à la retraite de la personne décédée dans le cadre d'une invalidité reconnue.

 

Pour en savoir plus sur la condition de durée de mariage, consultez le site de la Cropera.


Partage de la réversion

En présence de plusieurs ex-conjoints répondant aux conditions, les droits sont partagés en tenant compte de la durée de chaque mariage.

Pour bénéficier de la réversion, les ex-conjoints ne doivent pas :

  • être remariés sauf si la nouvelle union a pris fin avant le décès de l’assuré CROPERA ;
  • être pacsés ni vivre en concubinage.

 

Montant de la réversion

La réversion est égale à 50% de la retraite que perçoit ou aurait perçu l’assuré décédé.

 

Comment demander votre réversion ?

Votre demande de réversion peut être effectuée en ligne, sur votre compte retraite, en 5 étapes sécurisées.
 

Il est possible de faire la demande et de joindre ses justificatifs immédiatement, ou les enregistrer pour une durée maximum de 90 jours et revenir plus tard.

Vous pouvez aussi télécharger le dossier de demande de réversion, en consultant le site de la Cropera, rubrique "Vos droits dérivés".

 

Droit des orphelins

Le régime de retraite prévoit un dispositif spécifique pour les orphelins d’assurés décédés. Pour en savoir plus, consultez notre article sur ce sujet.

Allocation en cas de décès

L'allocation décès est une prestation du régime de prévoyance versée à des personnes désignées par la CPRPSNCF.

Son montant varie en fonction de la personne décédée, du bénéficiaire de l'allocation et du lieu du décès.

Pour en savoir plus, contactez le régime de retraite.

 

La réversion

Une réversion est attribuée aux époux et/ou ex-époux. Elle est attribuée sans condition de ressources.

Conditions_CPRPSNCF.png

 

* Si aucun enfant n'est né de l'union, des conditions de durée de mariage existent :

  • Le mariage doit avoir été contracté au moins 2 ans avant la cessation des services accomplis par la personne décédée et valables pour la retraite ;
  • ou avoir duré au moins 4 ans (cette durée est ramenée à 2 ans s'il existe un ou plusieurs enfants nés, conçus ou adoptés après ce mariage) ;
  • ou a précédé l'événement qui a conduit à la mise à la retraite de la personne décédée dans le cadre d'une invalidité reconnue.

 

Montant de la réversion

La réversion est égale à 50% de la retraite additionnelle que perçoit ou aurait perçu l’assuré décédé.

 

Majoration de la réversion

La réversion est majorée de :

  • la moitié de la majoration pour enfants si vous remplissez les conditions pour en bénéficier ; 
  • et la moitié de la rente viagère d’invalidité que la personne décédée percevait ou aurait pu percevoir.

 

Pour en savoir plus sur le montant de la retraite de réversion et ses majorations, contactez le régime de retraite.


Partage de la réversion

En présence de plusieurs ex-conjoints répondant aux conditions, les droits sont partagés en tenant compte de la durée de chaque mariage.

Pour bénéficier de la réversion, les ex-conjoints ne doivent pas :

  • être remariés ;
  • être pacsés ni vivre en concubinage.

 

Pour en savoir plus sur le partage de la réversion, contactez le régime de retraite.

 

Comment demander votre réversion ?

La demande de réversion s’effectue directement sur votre compte retraite, en 5 étapes sécurisées.
Vous pouvez faire votre demande et déposer vos justificatifs immédiatement, ou les enregistrer pour une durée maximum de 90 jours et revenir plus tard.


Il est toujours possible d’effectuer une demande au format papier, de préférence auprès du dernier régime d’affiliation de la personne décédée.

 

Droit des orphelins

Le régime de retraite prévoit un dispositif spécifique pour les orphelins d’assurés décédés. Pour en savoir plus, consultez notre article sur ce sujet.

La réversion

Une réversion est attribuée aux époux et/ou ex-époux. Elle est attribuée sans condition d’âge ni de ressources.

Conditions_CRPCEN.png

* Si aucun enfant n'est né de l'union, des conditions de durée de mariage existent :

  • le mariage doit avoir été contracté au moins 2 ans avant la cessation des services accomplis par la personne décédée et valables pour la retraite ;
  • ou avoir duré au moins 4 ans (cette durée est ramenée à 2 ans s'il existe un ou plusieurs enfants nés, conçus ou adoptés après ce mariage) ;
  • ou a précédé l'événement qui a conduit à la mise à la retraite de la personne décédée dans le cadre d'une invalidité reconnue.

 

Montant de la réversion

La réversion est égale à 50% de la retraite que perçoit ou aurait perçu l’assuré décédé.

 

Majoration de la réversion

La réversion est majorée de la moitié de la majoration pour enfants, si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Pour en savoir plus sur le montant de la réversion et ses majorations, contactez le régime de retraite.

 

Partage de la réversion

En présence de plusieurs ex-conjoints répondant aux conditions, les droits sont partagés en tenant compte de la durée de chaque mariage.

Pour bénéficier de la réversion, les ex-conjoints ne doivent pas :

  • être remariés ;
  • être pacsé ni vivre en concubinage.

 

Pour en savoir plus sur le partage de la réversion, contactez le régime de retraite.

 

Comment demander votre réversion ?

La demande de réversion s’effectue directement sur votre compte retraite, en 5 étapes sécurisées.
Vous pouvez faire votre demande et déposer vos justificatifs immédiatement, ou les enregistrer pour une durée maximum de 90 jours et revenir plus tard.


Il est toujours possible d’effectuer une demande au format papier auprès de la CRPCEN. Vous pouvez accéder au formulaire de demande sur le site du régime.

 

Droit des orphelins

Le régime de retraite prévoit un dispositif spécifique pour les orphelins d’assurés décédés. Pour en savoir plus, consultez notre article sur ce sujet.

En cas de décès d’un agent salarié ou retraité des IEG, des prestations peuvent être accordées à sa famille.

 

Le capital décès 

Le capital décès est une aide financière versée sur demande.

Il est accordé en priorité au conjoint ou aux enfants en l’absence de conjoint. Le montant est versé une seule fois, dans un délai moyen de 7 jours. 

Le montant varie selon la situation de l’agent au moment du décès.

La demande est à effectuer au signalement du décès ou en utilisant Demander un capital décès.

 

La réversion 

La réversion est versée mensuellement au conjoint ou ex-conjoint de la personne décédée. Elle est accordée sans conditions d’âge et sans conditions de ressources.

Conditions CNIEG.png

Partage de la réversion

La réversion est accordée en priorité au conjoint, à l’ex-conjoint non remarié avant le décès, ou aux enfants en l’absence de conjoint.

En présence de plusieurs ex-conjoints répondant aux conditions, les droits sont partagés en tenant compte de la durée de chaque mariage.

 

Montant de la réversion

La réversion est égale à 50% de la retraite que perçoit ou aurait perçu l’assuré décédé.

 

Majoration de la réversion

Si la personne décédée bénéficiait d’une majoration pour enfants, le montant de la réversion en tient compte. Cette majoration est éventuellement partagée entre conjoints et ex-conjoints non remariés.

 

Comment demander votre réversion ?

La demande de réversion s’effectue directement sur votre compte retraite, en 5 étapes sécurisées.
Vous pouvez faire votre demande et déposer vos justificatifs immédiatement, ou les enregistrer pour une durée maximum de 90 jours et revenir plus tard.

Il est également possible d’effectuer la demande de réversion depuis le site de la CNIEG en utilisant la démarche « Demander une pension de réversion ».

Vous pouvez réaliser cette demande après avoir déclaré le décès auprès de la CNIEG.

 

La complémentaire de réversion

En cas de faibles ressources, une prestation complémentaire de réversion peut être versée.

Son montant est égal à 4% de la retraite perçue ou qui aurait été perçue par l’agent décédé.

Conditions de ressources pour cette complémentaire :

L’ensemble des ressources du bénéficiaire ne doit pas dépasser un plafond annuel correspondant à 2.080 fois le montant horaire du SMIC en vigueur au 1er janvier de l'année d'attribution ou de versement de la prestation.

 

 

Date d'effet

 

 

Personne seule

 

Couple

 

01/01/2022

 

21 985,60 €

 

35 176,96 €

 

Une étude de vos ressources sera réalisée à l’attribution de la réversion. Vous n’avez donc pas de démarche à effectuer. Pour en savoir plus, consultez le site de la CNIEG.

 

 

Droit des orphelins

Votre régime de retraite prévoit un dispositif spécifique pour les orphelins d’assurés décédés. Pour en savoir plus, consultez notre article sur ce sujet.

Une réversion est attribuée aux époux et/ou ex-époux. Elle est attribuée sans condition de ressources.

 

Conditions de la réversion

Ces conditions sont toutes relatives au mariage et à la durée de services (carrière) du marin.

 

Le marin comptait 15 ans de services ou plus

Conditions Marin_15 ANS DE SERVICE.png

Le marin comptait moins de 15 ans de services

Conditions Marin_moins de 15 ANS DE SERVICE_réversion.png

A NOTER

La réversion n’est pas versée automatiquement : il faut en faire la demande.

 

Montant de la réversion

La réversion est égale à 54% de la retraite que perçoit ou aurait perçue le marin décédé (hors majoration).

 

Majoration de la réversion

La réversion est majorée de la bonification pour enfants : 5% pour deux enfants, 10% pour trois enfants, 15% pour quatre enfants et plus.

Pour en savoir plus sur le montant de la réversion et ses majorations, contactez le régime de retraite.

 

Partage de la réversion

En présence de plusieurs ex-conjoints répondant aux conditions, les droits sont partagés en tenant compte de la durée de chaque mariage. Pour bénéficier de la réversion, les ex-conjoints ne doivent pas :

  • être remariés sauf si la nouvelle union a pris fin avant le décès du marin ;
  • être pacsés ni vivre en concubinage.

 

Le remariage ou le concubinage du conjoint survivant entraîne la suspension de la réversion. Les droits sont alors attribués aux enfants, sous certaines conditions relatives à leur âge et situation.

 

Date d’effet de la réversion

  • En cas de décès à la retraite : le 1er jour du mois qui suit le décès lorsque le marin était pensionné.
  • En cas de décès en activité : le lendemain du décès si la pension est servie en concession directe.

 

La  réversion versée par l’Enim est cumulable avec une retraite personnelle.

 

A NOTER

Si le conjoint survivant n’a pas droit à une réversion, une allocation annuelle proportionnelle peut lui être attribuée sous certaines conditions. Elle est égale à 27% de la retraite du marin ou de celle qu’il aurait perçue à l’âge de la retraite. Pour en savoir plus, contactez le régime de retraite.
 

Comment demander votre réversion ?

La demande de réversion s’effectue directement sur votre compte retraite en vous identifiant avec FranceConnect ou depuis votre espace personnel Enim, en 5 étapes sécurisées.

Vous pouvez faire votre demande et déposer vos justificatifs immédiatement, ou les enregistrer pour une durée maximum de 90 jours et revenir plus tard.

 

Droit des orphelins

Le régime de retraite prévoit un dispositif spécifique pour les orphelins d’assurés décédés. Pour en savoir plus, consultez notre article sur ce sujet.

Une réversion est attribuée aux époux et/ou ex-époux.

Conditions_CNAVPL.png

 

Ce tableau vous indique les plafonds de ressources au 1er janvier 2022 :

 

Personne seule

 

 

Couple

 

 

Montant annuel : ​21 985,60 €

 

Montant annuel : ​35 176,96 €

 

Montant trimestriel : ​5 496,40 €

 

Montant trimestriel : ​8 794,24 €

 

À noter :

La réversion peut être révisée en cas de modification de ressources, notamment lors de l’attribution des retraites personnelles (retraites de base et complémentaire). Tout changement de ressources ou de situation de famille doit être signalé aux régimes de retraite qui versent la réversion.

 

Montant de la réversion (retraite de base des professionnels libéraux)

  • La réversion est égale à 54% de la retraite que perçoit ou aurait perçu l’assuré décédé, sans tenir compte des majorations de retraite.
  • Elle ne peut pas être inférieure au montant minimum de la réversion si le conjoint ou ex-conjoint décédé totalise 60 trimestres en tant que professionnel libéral. S’il totalise moins de 60 trimestres, ce minimum est réduit proportionnellement.
  • Le montant de la réversion peut être réduit en fonction de vos ressources (voir plus bas).
  • La réversion est soumise à des prélèvements sociaux.

 

Majoration de la réversion

La réversion est majorée de 11,1%, si :

  • vous avez atteint l'âge de la retraite à taux plein (67 ans) ;
  • vous avez fait valoir tous vos droits à la retraite ;
  • et le total de vos retraites ne dépasse pas le plafond de ressources trimestriel de 2 653,12 € (si le total des retraites dépasse ce plafond, la majoration est réduite de façon proportionnelle).

 

Pour en savoir plus sur le montant de la réversion et ses majorations, contactez le régime de retraite concerné.

 

Partage de la réversion

En présence de plusieurs ex-conjoints répondant aux conditions, les droits sont partagés en tenant compte de la durée de chaque mariage.

 

Comment demander votre réversion ?

La demande de réversion s’effectue directement sur votre compte retraite, en 5 étapes sécurisées.
Vous pouvez faire votre demande et déposer vos justificatifs immédiatement, ou les enregistrer pour une durée maximum de 90 jours et revenir plus tard.


Il est toujours possible d’effectuer une demande au format papier, de préférence auprès du dernier régime d’affiliation de la personne décédée.

Une réversion de la retraite complémentaire est attribuée aux époux et/ou ex-époux. Elle est attribuée sans condition de ressources.

Conditions CIPAV.png

Montant de la réversion du régime complémentaire

La réversion est égale à 60% des points de retraite complémentaire acquis par l’assuré. Pour les années où votre époux a versé la cotisation facultative de conjoint, vous bénéficiez de l’intégralité des points enregistrés.

 

Partage de la réversion

En présence de plusieurs ex-conjoints répondant aux conditions, les droits sont partagés en tenant compte de la durée de chaque mariage. Contrairement au régime de base, en cas de remariage, le droit à réversion est supprimé.

 

Comment demander votre réversion ?

La demande de réversion s’effectue directement sur votre compte retraite, en 5 étapes sécurisées.
Vous pouvez faire votre demande et déposer vos justificatifs immédiatement, ou les enregistrer pour une durée maximum de 90 jours et revenir plus tard.


Il est toujours possible d’effectuer une demande au format papier, de préférence auprès du dernier régime d’affiliation de la personne décédée.

 

Droit des orphelins

Le régime de retraite prévoit un dispositif spécifique pour les orphelins d’assurés décédés. Pour en savoir plus, consultez notre article sur ce sujet.

Une réversion de la retraite complémentaire est attribuée aux époux et/ou ex-époux. Elle est attribuée sans condition de ressources.

Conditions_CAVEC.png

Montant de la réversion

La réversion est égale :

  • à 60% des points de retraite complémentaire acquis par l’assuré depuis le 1er janvier 2009 ;
  • à 50% pour les points acquis auparavant.

 

Pour les années où votre époux a versé la cotisation facultative de conjoint, vous bénéficiez de l’intégralité des points enregistrés.

 

Partage de la réversion

En présence de plusieurs ex-conjoints répondant aux conditions, les droits sont partagés en tenant compte de la durée de chaque mariage. Contrairement au régime de base, en cas de remariage, le droit à réversion est supprimé.

 

Comment demander votre réversion ?

La demande de réversion s’effectue directement sur votre compte retraite, en 5 étapes sécurisées.
Vous pouvez faire votre demande et déposer vos justificatifs immédiatement, ou les enregistrer pour une durée maximum de 90 jours et revenir plus tard.


Il est toujours possible d’effectuer une demande au format papier, de préférence auprès du dernier régime d’affiliation de la personne décédée.

 

Pour en savoir plus sur la réversion à la CAVEC, consultez le guide du régime.

 

Droit des orphelins

Le régime de retraite prévoit un dispositif spécifique pour les orphelins d’assurés décédés. Pour en savoir plus, consultez notre article sur ce sujet.

Une réversion de la retraite complémentaire est attribuée aux époux et/ou ex-époux. Elle est attribuée sans condition de ressources.

Conditions_CARPIMKO.png

 

Montant de la réversion

La réversion est égale :

  • à 60% des points de retraite complémentaire acquis par l’assuré ;
  • pour l’ASV (Allocations supplémentaires de vieillesse), à 50% de la retraite que perçoit ou aurait perçu l’assuré décédé.

 

Partage de la réversion

En présence de plusieurs ex-conjoints répondant aux conditions, les droits sont partagés en tenant compte de la durée de chaque mariage. Contrairement au régime de base, en cas de remariage, le droit à réversion est supprimé.

 

Comment demander votre réversion ?

La demande de réversion s’effectue directement sur votre compte retraite, en 5 étapes sécurisées.
Vous pouvez faire votre demande et déposer vos justificatifs immédiatement, ou les enregistrer pour une durée maximum de 90 jours et revenir plus tard.


Il est toujours possible d’effectuer une demande au format papier, de préférence auprès du dernier régime d’affiliation de la personne décédée.

 

Droit des orphelins

Le régime de retraite prévoit un dispositif spécifique pour les orphelins d’assurés décédés. Pour en savoir plus, consultez le site de votre régime de retraite.

Une réversion de la retraite complémentaire est attribuée aux époux et/ou ex-époux. Elle est attribuée sans condition de ressources.

Conditions CAVP.png

Montant de la réversion

La réversion est égale à 60% des points de retraite complémentaire acquis par l’assuré.

 

Partage de la réversion

En présence de plusieurs ex-conjoints répondant aux conditions, les droits sont partagés en tenant compte de la durée de chaque mariage.

 

Comment demander votre réversion ?

La demande de réversion s’effectue directement sur votre compte retraite, en 5 étapes sécurisées.
Vous pouvez faire votre demande et déposer vos justificatifs immédiatement, ou les enregistrer pour une durée maximum de 90 jours et revenir plus tard.

Il est toujours possible d’effectuer une demande au format papier, de préférence auprès du dernier régime d’affiliation de la personne décédée.

 

Droit des orphelins

Le régime de retraite prévoit un dispositif spécifique pour les orphelins d’assurés décédés. Pour en savoir plus, consultez le site de votre régime de retraite.

Une réversion de la retraite complémentaire est attribuée aux époux et/ou ex-époux. Elle est attribuée sans condition de ressources.

Conditions CARMF.png

Montant de la réversion

  • à 60% des points de retraite complémentaire acquis par l’assuré ;
  • pour l’ASV (Allocations supplémentaires de vieillesse), à 50% de la retraite que perçoit ou aurait perçu l’assuré décédé.

 

Partage de la réversion

En présence de plusieurs ex-conjoints répondant aux conditions, les droits sont partagés en tenant compte de la durée de chaque mariage. Contrairement au régime de base, en cas de remariage, le droit à réversion est supprimé.

 

Comment demander votre réversion ?

La demande de réversion s’effectue directement sur votre compte retraite, en 5 étapes sécurisées.
Vous pouvez faire votre demande et déposer vos justificatifs immédiatement, ou les enregistrer pour une durée maximum de 90 jours et revenir plus tard.


Il est toujours possible d’effectuer une demande au format papier, de préférence auprès du dernier régime d’affiliation de la personne décédée.

 

Droit des orphelins

Le régime de retraite prévoit un dispositif spécifique pour les orphelins d’assurés décédés. Pour en savoir plus, consultez le site de votre régime de retraite.

Chirurgiens-dentistes libéraux

Une réversion de la retraite complémentaire est attribuée aux époux et/ou ex-époux. Elle est attribuée sans condition de ressources.

Conditions CARCDSF_CD.png

 

Montant de la réversion

Il est égal à 60% des points de retraite acquis par l’assuré, pour la retraite complémentaire et le PCV (régime des prestations complémentaires de vieillesse).

 

Partage de la réversion

En présence de plusieurs ex-conjoints répondant aux conditions, les droits sont partagés en tenant compte de la durée de chaque mariage. Contrairement au régime de base, en cas de remariage, le droit à réversion est supprimé.

 

Comment demander votre réversion ?

La demande de réversion s’effectue directement sur votre compte retraite, en 5 étapes sécurisées.
Vous pouvez faire votre demande et déposer vos justificatifs immédiatement, ou les enregistrer pour une durée maximum de 90 jours et revenir plus tard.
Il est toujours possible d’effectuer une demande au format papier, de préférence auprès du dernier régime d’affiliation de la personne décédée.

 

Droit des orphelins : allocation aux orphelins (rente d’éducation)

Est considéré comme enfant à charge tout enfant légitime reconnu ou adopté conformément aux dispositions du Code civil.

Une allocation annuelle de 12 312 euros est versée jusqu’à 18 ans révolus et peut être prolongée jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’orphelin atteint ses 25 ans, si l’intéressé justifie poursuivre des études supérieures.

 

Sages-femmes libérales

Une réversion de la retraite complémentaire est attribuée aux époux et/ou ex-époux. Elle est attribuée sans condition de ressources.

Conditions CARCDSF_SF.png

Montant de la réversion

Il est égal à 60% des points de retraite acquis par l’assuré, pour la retraite complémentaire et le PCV (régime des prestations complémentaires de vieillesse).

 

Partage de la réversion

En présence de plusieurs ex-conjoints répondant aux conditions, les droits sont partagés en tenant compte de la durée de chaque mariage. Contrairement au régime de base, en cas de remariage, le droit à réversion est supprimé.

 

Comment demander votre réversion ?

La demande de réversion s’effectue directement sur votre compte retraite, en 5 étapes sécurisées.
Vous pouvez faire votre demande et déposer vos justificatifs immédiatement, ou les enregistrer pour une durée maximum de 90 jours et revenir plus tard.


Il est toujours possible d’effectuer une demande au format papier, de préférence auprès du dernier régime d’affiliation de la personne décédée.

Une réversion de la retraite complémentaire est attribuée aux époux et/ou ex-époux. Elle est attribuée sans condition de ressources.

Conditions CAVAMAC.png

Montant de la réversion

La réversion est égale à 60% des points de retraite complémentaire acquis par l’assuré décédé, à condition que le nombre de points acquis par l’assuré décédé soit d’au moins 1500 points.

 

Partage de la réversion

En présence de plusieurs ex-conjoints répondant aux conditions, les droits sont partagés en tenant compte de la durée de chaque mariage.

 

Comment demander votre réversion ?

La demande de réversion s’effectue directement sur votre compte retraite, en 5 étapes sécurisées.
Vous pouvez faire votre demande et déposer vos justificatifs immédiatement, ou les enregistrer pour une durée maximum de 90 jours et revenir plus tard.


Il est toujours possible d’effectuer une demande au format papier, de préférence auprès du dernier régime d’affiliation de la personne décédée.

 

Droit des orphelins

Le régime de retraite prévoit un dispositif spécifique pour les orphelins d’assurés décédés. Pour en savoir plus, consultez notre article sur ce sujet.

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