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cavp128.jpgLa retraite des pharmaciens libéraux

 

Nom de l'organisme de retraite qui gère votre retraite : Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP)

Date de création de l’organisme : 1948

Types de régime : régime vieillesse de base, régime complémentaire dont une part est gérée par répartition et une autre par capitalisation et régime des prestations complémentaires de vieillesse pour les biologistes médicaux conventionnés.

Population couverte : pharmaciens inscrits à l'une des sections de l'Ordre national des pharmaciens pour l'exercice d'une activité libérale, même accessoire, à titre individuel ou dans le cadre d’une société, et conjoints collaborateurs de ces derniers.

Nombre de cotisants (données démographiques au 31/12/2015) : 32 087

  • 17 327 femmes (54 %)
  • 14 760 hommes (46 %)
  • 28 052 officinaux (87,4 %)
  • 3 470 biologistes (10,8 %)
  • 565 conjoints collaborateurs (1,8 %)

 

Nombre d'allocataires (données démographiques au 31/12/2015) : 26 720

  • 20 957 retraités de droits directs
  • 5 763 ayants droit

           

Nombre de liquidations de retraite de droits directs en 2015 : 1 163

Age moyen de départ à la retraite : 64,34 ans

 

Vos cotisations

Taux et assiette des cotisations pour votre régime de base :

  • 8,23% sur une assiette de revenus d’activité non salariés limités à un plafond de la Sécurité sociale soir (tranche T1).
  • 1,87% sur une assiette de revenus d’activité non salariés compris jusqu'à 5 fois le plafond de la Sécurité sociale (tranche T2).

 

Régime complémentaire

La réforme du régime complémentaire est entrée en vigueur en 2015 (décret n° 2014-1446 du 3 décembre 2014).

La cotisation du régime complémentaire est désormais entièrement obligatoire et son montant déterminé en fonction de la moyenne des revenus d’activité non salariés des années N-4, N-3 et N-2 qui constituent le « revenu de référence ».

Si vous n’avez pas sollicité de dérogation vous permettant de cotiser dans la classe qui était la vôtre avant l’entrée en vigueur de la réforme, vous cotisez donc dans votre classe d’affectation déterminée en fonction de votre revenu de référence.

Il convient de noter que, durant leurs deux premières années d’activité, les affiliés sont affectés d’office en classe 3.

 

Le montant de la cotisation du régime complémentaire 2016

La cotisation comporte :

• une part gérée par répartition égale à 5 400 € (cinq fois la cotisation de référence qui s’élève à 1 080 € en 2016 (1))),

• une part gérée par capitalisation dont le montant varie de 2 160 € à 12 960 € (soit de deux à douze fois la cotisation de référence).

 

Une réduction peut être demandée si vous cotisez en classe 3 et selon votre revenu d’activité non salarié de l’année N-1 ou N-2 :

• si votre revenu 2014 ou 2015 est inférieur à 12 872 €, vous pouvez solliciter une réduction de 75 %,

• si votre revenu 2014 ou 2015 est compris entre 12 872 € et 25 743 €, vous pouvez solliciter une réduction de 50 %,

• si votre revenu 2014 ou 2015 est compris entre 25 744 € et 38 615 €, vous pouvez solliciter une réduction de 25 %.

 

La demande de réduction empêche le rachat de cotisations et les versements différentiels, et entraîne une minoration des droits. Seule la part de cotisation effectivement versée permet d’acquérir des droits dans le régime complémentaire par répartition et de produire des intérêts sur votre plan de capitalisation.

 

Les demandes de réduction doivent être adressées à la CAVP avant le 30 avril 2016 ou dans les trois mois suivant la date d’exigibilité des cotisations annuelles ou de leur première fraction, sous peine de forclusion.

 

Dans le cas où vous auriez sollicité la dérogation et que vous souhaitiez y mettre fin pour cotiser, au cours de l’année 2016, dans votre classe d’affectation, et si celle-ci est supérieure à la classe 3, vous perdrez le bénéfice de cette réduction.

 

(1) conformément au décret n° 2015-1802 du 29 décembre 2015 paru au Journal officiel du 30 décembre 2015

 

Le rachat de cotisations

Depuis le 1er juillet 2015, les possibilités de rachat de cotisations sont limitées en raison de l’entrée en vigueur de la réforme du régime complémentaire : il est désormais possible de racheter au plus six années de cotisations (24 trimestres) dans le volet géré par capitalisation, dans la limite de la durée d’assurance maximale fixée à 41,25 annuités en 2016, et en tenant compte des trimestres qui auraient été validés dans les autres régimes de base.

 

Régime des prestations complémentaires de vieillesse (biologistes uniquement)

Selon les dispositions en vigueur depuis la réforme du régime des prestations complémentaires de vieillesse (décret n° 2007-597 du 24 avril 2007), votre cotisation annuelle comporte :

Une cotisation forfaitaire. La cotisation versée par le biologiste est égale à 547 € (conformément au décret n° 2012-466 du 10 avril 2012) ; celle versée par l’Assurance maladie s’élève à 1 095 €,

• Une cotisation assise sur le revenu d’activité non salarié de l’année 2014. La cotisation versée par le biologiste est égale à 0,15 % du revenu plafonné à 193 080 € (cinq fois le montant du PASS en 2016) ; une cotisation équivalente est versée par l’Assurance maladie.

 

Les cotisations du conjoint collaborateur  en 2016

 

• Régime vieillesse de base du conjoint collaborateur

Votre cotisation dépend du mode de calcul que vous avez choisi.

  • Vous avez choisi de régler une cotisation forfaitaire. Votre cotisation équivaut à la moitié de celle appelée pour un pharmacien libéral pour un revenu d’activité non salarié égal au montant du PASS (38 616 € en 2016). Elle s’élève à 1 950 € en 2016.
  • Vous avez choisi de régler une cotisation proportionnelle au revenu d’activité non salarié de votre conjoint pharmacien libéral.

 

Le mode de calcul de votre cotisation est le même que celui de la cotisation de votre conjoint pharmacien libéral, mais le montant de votre cotisation dépend du type d’assiette de cotisations pour lequel vous avez opté :

> option 1-a : la cotisation du conjoint collaborateur est basée sur 25 % du revenu plafonné du pharmacien libéral (la cotisation du pharmacien libéral est inchangée),

> option 1-b : la cotisation du conjoint collaborateur est basée sur 50 % du revenu plafonné du pharmacien libéral (la cotisation du pharmacien libéral est inchangée),

> option 2-a (assiette de revenu partagée) : la cotisation du conjoint collaborateur est basée sur 25 % du revenu plafonné du pharmacien libéral (la cotisation du pharmacien libéral est basée sur 75 % de son revenu),

> option 2-b (assiette de revenu partagée) : la cotisation du conjoint collaborateur est basée sur 50 % du revenu plafonné du pharmacien libéral (la cotisation du pharmacien libéral est basée sur 50 % de son revenu).

 

Dans tous les cas, votre cotisation ne peut être inférieure à la cotisation minimale fixée à 448 € en 2016.

 

Les points acquis dans ce régime varient selon le montant des cotisations versées.

 

• Régime complémentaire du conjoint collaborateur

Votre cotisation annuelle est proportionnelle à celle de votre conjoint pharmacien libéral.

Le montant de votre cotisation dépend du taux que vous avez choisi :

> cotisation égale à 25 % de la cotisation du pharmacien libéral (part gérée par répartition + part gérée par capitalisation),

> cotisation égale à 50 % de la cotisation du pharmacien libéral (part gérée par répartition + part gérée par capitalisation).

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l'article "Je travaille, je cotise" sur Info Retraite.

 

Votre retraite de base

Age légal de départ en retraite :

Les personnes nées avant le 1er juillet 1951 ne sont pas concernées par le relèvement de l'âge de départ en retraite qui reste maintenu à 60 ans. Pour celles nées entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951, l'âge légal de départ en retraite est fixé à 60 ans et 4 mois. A partir des naissances 1952, l'âgé légal de départ en retraite augmente progressivement, à raison de cinq mois par génération pour être porté à 62 ans en 2017 pour les assurés nés à compter du 1erjanvier 1955.

Possibilité d'anticipation de l'âge de départ : OUI.

Départ à taux plein pour raisons de santé : L'âge de départ en retraite peut être abaissé pour les assurés reconnus "inaptes à tout travail", handicapés ou travailleurs handicapés, sous certaines conditions.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l'article "Je suis travailleur handicapé" sur Info Retraite.

Départ à taux plein pour carrière longue : à partir de 56 ans, sous certaines conditions d'âge de début d'activité et de durée d'assurance.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l'article "J'ai commencé à travailler avant 20 ans" sur Info Retraite.

 

Départ à taux plein à 65 ans, quel que soit le nombre de trimestre acquis (affiliés nés à compter du 1er juillet 1951), sous certaines conditions : aidants familiaux, handicapés à 50%, parents d’enfants handicapés…

Départ à taux minoré : pour les affiliés qui souhaitent partir avant l'âge de départ à taux plein sans avoir acquis la durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein, un coefficient de minoration (décote) est appliqué sur le montant de la pension à raison de 1,25% par trimestre manquant (dans la limite de 25%), par rapport à l'âge ou au nombre de trimestres requis pour l'obtention d'une retraite à taux plein.

Durée minimale de cotisation pour un droit à retraite : au moins un trimestre.

Durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein : 160 trimestres d'assurance tous régimes de base confondus pour les affiliés nés jusqu'en 1948.

La durée minimale augmente d’un trimestre par année de naissance de 1949 à 1954, soit 161 trimestres pour les affiliés nés en 1949 et 165 pour ceux nés en 1954.

La durée minimale augmente ensuite d’un trimestre toutes les trois  années de naissance, so166 trimestres pour les affiliés nés en 1955 et 1957, pour atteindre 172 trimestres pour les affiliés nés à partir de 1973.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l'article "Je travaille, je cotise" sur Info Retraite.

 

Possibilité de départ en retraite après l'âge du taux plein : OUI. La retraite est majorée (surcote) de 0,75% par trimestre de cotisation supplémentaire - soit 3% par an - au-delà de la durée d'assurance nécessaire et de l'âge légal de départ en retraite.

Prise en compte des périodes assimilées : OUI, sous conditions.

Des trimestres peuvent être validés malgré l'absence de versement de cotisations. Sont notamment prises en compte les périodes de service national légal, la maladie…

Bonifications / majorations : Oui, sous conditions.

Possibilité de rachat de cotisations : OUI, sous conditions.

Des versements pour la retraite sont possibles pour les années d'études supérieures et les années au cours desquelles moins de 4 trimestres ont été validés, dans la limite de 12 trimestres.

Mode de calcul de la retraite :

Nombre de points acquis

                         x

Valeur de service du point fixée pour l'année en cours.

Avec, le cas échéant, application sur la pension d'une surcote (ou d'une décote (voir ci-dessus).

Nombre de points acquis :

Le versement de la cotisation afférente à chaque tranche ouvre droit à un nombre déterminé de points de retraite :

  • le versement de la cotisation sur la 1e tranche (T1) permet d'acquérir proportionnellement 525 points à son plafond.
  • le versement de la cotisation sur la 2e tranche (T2) permet d'acquérir proportionnellement 25 points à son plafond.

Sur chaque tranche, le nombre de points est proportionnel au nombre maximal de points de la tranche (qui correspond à la cotisation maximale) :

  • Tranche 1    T1 = Cotisation T1 / Cotisation T1 maximale x points maximum T1
  • Tranche 2  Points T2 = Cotisation T2 / Cotisation T2 maximale x points maximum T2

Pension minimale : NON.

La pension est calculée en fonction du nombre total de points acquis.

Pension maximale : NON.

La pension est calculée en fonction du nombre total de points acquis.

Retraite imposable : OUI.

Retraite soumise à cotisation : OUI.

CSG : 6,6% (possibilité de taux minoré ou d'exonération).

CRDS : 0,5% (possibilité d'exonération).

CASA : 0.3 % (possibilité d'exonération)

Possibilités de cumul emploi-retraite : OUI, si les revenus nets annuels issus de l'activité libérale sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale. Le plafond ainsi que les revenus pris en compte sont proratisés en cas de prise de la retraite (ou reprise d'activité) en cours d'année. En cas de dépassement, la pension est suspendue. Pendant la poursuite de l'activité, la cotisation est appelée à titre provisoire au 1er euro dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale. Elle n'est pas attributive de droits.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l'article "Je souhaite travailler après ma retraite" sur Info Retraite.

 

Votre retraite complémentaire

  • Le régime complémentaire comporte une part gérée par répartition et une autre gérée par capitalisation.

Pour ce qui est de la part gérée par répartition, lorsque vous prendrez votre retraite, vous percevrez, selon votre âge un montant correspondant au nombre total d’annuités durant lesquelles vous aurez cotisé à la CAVP. Pour ce qui est de la part gérée par capitalisation, lors de votre départ à la retraite, le capital que vous aurez constitué vous sera versé sous la forme d’une rente viagère revalorisable. Plusieurs paramètres seront pris en compte pour convertir votre capital constitutif en rente viagère : votre âge au moment de votre départ à la retraite, les tables de mortalité en vigueur à la date de votre départ pour votre génération, le taux d’intérêt technique (intérêts précomptés versés d’avance pour majorer le montant de votre pension de retraite), le choix ou non de la réversion et l’écart d’âge entre les deux conjoints (en cas de réversion).

 

  • Le régime des prestations complémentaires de vieillesse si vous êtes biologiste médical conventionné

Le régime des prestations complémentaires de vieillesse est un régime géré par répartition. Vos droits sont constitués de points dont l’acquisition est liée, pour une part, à votre cotisation forfaitaire et, pour une autre part, proportionnelle à vos revenus d’activité non salariés. L’ensemble des points acquis ne peut excéder 312 points par an. La valeur en euros du point, qui dépend de sa période d’acquisition, est revalorisée chaque année.

 

  • Les conditions pour percevoir une retraite complémentaire par répartition à taux plein

L’âge d’obtention du taux plein dépend de l’année de naissance.

Calcul d'une retraite complémentaire à taux plein
Régime vieillesse de base

 

Nombre de points x 0,5620 €

 

Régime complémentaire par répartition

 

Nombre d'années x 263,35 € + 10% si vous avez élevé 3 enfants et plus

 

Régime complémentaire par capitalisation

 

Capital constitutif x terme de rente (calculé en tenant compte de l'âge au moment de la liquidation, du choix de l'option de réversion et du contexte actualriel)

 

Régime des prestations complémentaires de vieillesse, dit "ASV"

 

Nombre d epoints x valeur de service variable selon la date d'acquisition des points + 10% si vous avez élevé 3 enfants ou plus

 

 

Vos démarches

D'une façon générale, en prévision de la liquidation de votre retraite, et pour vous informer de l'état de vos droits, il vous faudra interroger tous les organismes auprès desquels vous avez cotisé en fonction des emplois que vous avez occupés et des statuts que vous avez eus.

 

Tout au long de votre vie professionnelle

● Si vous avez été salarié(e), conservez vos bulletins de salaire, attestations Pôle-Emploi, pièces militaires, décomptes d’indemnités journalières de maladie ou de maternité.

● Durant votre carrière de pharmacien libéral, conservez vos extraits de compte annuels.

 

À partir de 35 ans

Vérifiez les informations qui figurent sur le Relevé individuel de situation (RIS) qui vous est adressé automatiquement tous les cinq ans par le GIP Union Retraite et contactez, le cas échéant, la Caisse du régime concerné si des données doivent être modifiées.

 

À partir de 55 ans

Vérifiez les informations indiquées dans l’Estimation indicative globale (Eig) que vous avez reçue de la part du GIP Union Retraite. Faites rectifier d’éventuelles omissions en retournant les justificatifs requis.

 

Trois mois avant votre départ à la retraite

Faites une demande de retraite auprès de toutes les caisses auprès desquelles vous avez cotisé.

Pour ce qui est de votre retraite CAVP, adressez une demande par courrier ou téléchargez depuis le site Internet www.cavp.fr les formulaires Demande de retraite et Retraite libérale - Attestation de cessation d’activité, à retourner dûment complétés et accompagnés des justificatifs demandés à l’adresse suivante : CAVP, Département Allocataires, 45, rue de Caumartin, 75441 Paris Cedex 09.

 

Une fois à la retraite

Adressez une photocopie de votre titre de retraite à votre agence de sécurité sociale pour les Indépendants pour bénéficier du remboursement de vos dépenses de santé. Ce sont les précomptes sociaux prélevés à la source sur votre retraite qui contribuent à vous assurer, pour partie, une couverture maladie.

Alertez également la CAVP sur les éventuels changements ayant trait à votre situation personnelle (changement d’adresse, de situation familiale, de coordonnées bancaires…).

 

Pour toute question ou précision, n’hésitez pas à contacter la CAVP ou à prendre rendez-vous auprès de l'un de nos conseillers retraite pour un entretien personnalisé :

Adresse : 45, rue de Caumartin – 75441 Paris Cedex 09

Téléphone : 01 42 66 90 37

Télécopie : 01 42 66 25 50

E-mail : cavp@cavp.fr

Site web :www.cavp.fr

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