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1,25% par trimestre civil supplémentaire travaillé à partir du 1er janvier 2009

Pour les trimestres supplémentaires travaillés entre le 1er juillet 2008 et le 31 décembre 2008, la majoration est de 0,75% (la surcote s’applique au régime CROPERA depuis le 1er juillet 2008).

1er janvier 2009

Pour les trimestres supplémentaires travaillés entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008, la majoration est de :

  • 0,75% du 1er au 4è trimestre supplémentaire ;
  • 1% au-delà du 4è trimestre supplémentaire ;
  • 1,25% par trimestre supplémentaire travaillé après votre 65è anniversaire.
5
50 jours de chômage

La règle de décompte des trimestres est différente à la CRPCEN : un trimestre est validé tous les 90 jours de chômage. Par ailleurs, la CROPERA ne valide pas les périodes de chômage non indemnisé, quelles qu’elles soient.

59 ans et 8 mois

L’âge légal de départ pour l’année 1959 est 61 ans. Cet âge est réduit pour Madame B d’1 an et 4 mois (soit 59 ans et 8 mois) car elle a effectué 3 ans et 4 mois de services actifs.

6
6,6 %

Le taux de 6,6 % concerne les retraités dont le revenu fiscal de référence de 2019 est compris entre 14 549 € et 22 579 € (pour une personne seule correspondant à une part de quotient familial).

Plus d'informations sur les seuils de revenus sur ce site

À
à compter du 1er janvier 2010

Soit le premier jour du trimestre civil suivant la publication du décret n° 2009-1595 du 18 décembre 2009 relatif à la prise en compte des périodes d'affiliation effectuées dans une institution européenne ou une organisation internationale à laquelle la France est partie.

A
activités occasionnelles

L'activité artistique est considérée occasionnelle si :

  • l'artiste exerce son activité dans la limite de 6 représentations annuelles ;
  • l'organisateur de spectacle n'a pas pour activité principale l'organisation de spectacle ;
  • et le cachet perçu par spectacle est inférieur à 25% du plafond mensuel de la sécurité sociale.
À
à la date de la demande

Si vous faites une demande de rachat auprès du régime des clercs et employés de notaires (CRPCEN), d’autres conditions existent. Pour en savoir plus, consultez le site de la CRPCEN.

à partir du 1er janvier 2009

Pour les trimestres supplémentaires travaillés entre le 1er juillet 2008 et le 31 décembre 2008, la majoration est de 0,75% (la surcote s’applique au régime CPRPSNCF depuis le 1er juillet 2008).

A
au cours de ces cinq années

Sauf dans le cas d’un départ à la retraite prononcé pour aggravation de l’invalidité ayant ouvert le droit à l’ATI. Dans ce cas, elle est remplacée par une rente d’invalidité.

aucune incidence

Attention :

  • Les années d’études rachetées auprès du régime de retraite complémentaire des personnels navigants de l’aéronautique civile (CRPN) apparaissent dans le relevé de carrière. Elles peuvent avoir une incidence sur le montant des droits à la retraite.
  • Le rachat des années d'études auprès du régime des marins (ENIM) est impossible.
au titre de la durée liquidée IEG

La durée liquidée comprend l’ensemble des périodes rémunérées dans la retraite des IEG. Elle s’exprime en trimestres. Pour en savoir plus sur cette durée, consultez le site web de la CNIEG.

aux conjoints et/ou ex-conjoints

Si vous avez été marié plusieurs fois, le partage de la retraite de réversion entre votre conjoint et/ou ex-conjoints est proportionnel à la durée de chaque mariage. Si votre ex-conjoint(e) est remarié(e)  ou pacsé(e), il ou elle a le droit de percevoir une retraite de réversion, sous réserve de respecter les conditions citées dans cet article.

avant 17 ans

Est considéré comme ayant débuté une activité avant l'âge de 16 ou 17 ans, l'agent qui justifie :

  • soit d'une durée d'assurance d'au moins 5 trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, le 16ème ou le 17ème anniversaire,

  • soit d'une durée d'assurance d'au moins 4 trimestres au titre de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, le 16ème ou 17ème anniversaire à condition qu'il soit né au cours du 4ème trimestre de son année de naissance.

avant 2 ans de services civils ou militaires

Sauf dans le cas d'une mise à la retraite pour invalidité qui donne droit à une pension d'invalidité.

avant l’âge de 16 ou 17 ans

Cette condition est remplie dès que vous totalisez une durée d’assurance au moins égale à 5 trimestres au 31 décembre de l’année de votre 16e ou 17e anniversaire, ou à 4 trimestres au titre de l’année de votre 16e ou 17e anniversaire, si vous êtes né au cours du dernier trimestre.

avant l’âge de 17 ans

Cette condition est remplie dès que vous totalisez une durée d’assurance au moins égale à 5 trimestres au 31 décembre de l’année de votre 16e ou 17e anniversaire, ou à 4 trimestres au titre de l’année de votre 16e ou 17e anniversaire, si vous êtes né au cours du dernier trimestre.

avant l’âge de 20 ans

Cette condition est remplie dès que vous totalisez une durée d’assurance au moins égale à 5 trimestres au 31 décembre de l’année de votre 16e, 17e ou 20e anniversaire, ou à 4 trimestres au titre de l’année de votre 16e,  17e ou 20e anniversaire, si vous êtes né au cours du dernier trimestre.

C
capital

Modalité de versement de la prestation de retraite additionnelle si le nombre de points est inférieur au seuil de 5125 points. Il est calculé en appliquant un coefficient de conversion au montant de la rente annuelle.

chômage

La règle de décompte des trimestres est différente pour les clercs et employés de notaires et les personnels de l’Opéra national de Paris (régimes de retraite CRPCEN et CROPERA) : un trimestre est validé tous les 90 jours de chômage.

cliquez ici

En cas d’affiliations simultanées, le régime général (L’Assurance retraite) est compétent si vous y étiez affilié(e). Sinon, dans l’ordre de priorité suivant :

  • le régime des salariés agricoles (MSA) ;
  • le régime des caisses des professionnels libéraux ;
  • le régime des exploitants agricoles (MSA) ;
  • le régime des avocats (CNBF) ;
  • le régime des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses (CAVIMAC).
coefficient de minoration spécifique

La fraction de retraite est minorée lorsque le salarié n’a pas atteint l’âge légal et/ou ne justifie pas du nombre de trimestres exigés pour bénéficier de la retraite de base à taux plein.
 

Le montant brut annuel de la retraite progressive minorée Agirc-Arrco est donc égal à :


Fraction de retraite

x

Coefficient de minoration

x

Total des points acquis

x

Valeur du point

comprend 150 fois le Smic horaire

La règle de décompte des trimestres est différente pour les clercs et employés de notaires et les personnels de l’Opéra national de Paris (régimes de retraite CRPCEN et CROPERA) : vos trimestres sont validés en fonction des périodes travaillées (de date à date), et non en fonction des salaires perçus.

condition de durée minimale d’affiliation

La durée minimale d’affiliation est la durée d’une année au terme de laquelle un droit à la retraite dans les IEG est acquis. Elle comprend l’ensemble des périodes cotisées et effectivement travaillées.

congé sabbatique

Pendant votre congé sabbatique, vous pouvez travailler dans une autre entreprise ou créer la vôtre.

congés statutaires pour raison de santé

Congés de maladie, congés de longue durée, congés de longue maladie, congés pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions.

conjoints et/ou ex conjoints

Lire le paragraphe "Partage de la retraite de réversion".

D
dans la limite de 15%

A partir de 70 ans, cette majoration s’élève à 1,25% par trimestre supplémentaire.

de 16 ans

Est considéré comme ayant débuté une activité avant l'âge de 16 ou 17 ans, l'agent qui justifie :

  • soit d'une durée d'assurance d'au moins 5 trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, le 16ème ou le 17ème anniversaire,

  • soit d'une durée d'assurance d'au moins 4 trimestres au titre de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, le 16ème ou 17ème anniversaire à condition qu'il soit né au cours du 4ème trimestre de son année de naissance.

demande de retraite de réversion

La retraite de réversion n’est pas versée automatiquement : votre conjoint devra en faire la demande, de préférence auprès de votre dernier régime d’affiliation.

dernier traitement d'activité

Traitement du grade ou emploi et de l’échelon retenu pour le calcul initial de la retraite.

diminué de 2000 euros

La réduction de 2000 euros s’applique par rapport au barème du coût du rachat années d’études ou années incomplètes pour l’option taux.

dispense provisoire du paiement de vos cotisations provisionnelles de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès

Dispositif valable jusqu’au 31/12/2017. Depuis le 01/01/2018, seules les périodes de perception d'indemnités journalières peuvent être assimilées à des périodes d'assurance.

droits acquis par cotisations

Les cotisations sont prélevées sur les revenus professionnels au taux de 4%.

droits gratuits

Des droits gratuits (points) de retraite complémentaire obligatoire vont être accordés :

  • aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole,
  • aux aides familiaux,
  • aux chefs d'exploitation ayant moins de 17,5 années d'activité en cette qualité.
Durée de référence

Elle est de 160 trimestres si la durée d'assurance dans le régime des avocats ou la durée d'assurance cumulée dans le régime des avocats et dans le régime des conseils juridiques (Cipav) sont supérieures à 59 trimestres. Elle est de 60 trimestres si cette durée d'assurance est inférieure à 60 trimestres.

durée liquidée IEG

La durée d’assurance liquidée comprend l’ensemble des périodes rémunérées dans la pension des IEG. Elle s’exprime en trimestres. Voir plus…

E
en durée d'assurance

La durée d’assurance validée tous régimes s’exprime en trimestres. Elle est égale au nombre de trimestres validés par un agent durant sa vie professionnelle dans tous les régimes de base obligatoires auxquels il a été affilié. Voir plus…

en durée liquidée

La durée d’assurance liquidée comprend l’ensemble des périodes rémunérées dans la pension des IEG. Elle s’exprime en trimestres. Voir plus…

entre 1989 et 2007

Entre 1989 et 2007 : lorsque l’affiliation au régime de base des professions libérales n’était que facultative.

Entre 1 et 8 plafonds de la Sécurité sociale
  • Entre 3428 et 27 424 € de salaire mensuel
  • Entre 41 136 et 329 088 € de salaire annuel
F
facteurs de risques

Les 4 facteurs de risques en vigueur en 2015 :

  • le travail de nuit,

  • les activités exercées en milieu hyperbare (hautes pressions),

  • le travail en équipes successives alternantes,

  • le travail répétitif.

 

Les 6 facteurs en vigueur depuis le 1er juillet 2016 :

  • la manutention manuelle de charges,

  • les postures pénibles ou positions forcées des articulations,

  • les vibrations mécaniques,

  • les agents chimiques dangereux, y compris poussières et fumées,

  • les températures extrêmes,

  • le bruit.

famille

Conjoint, ascendant, descendant, collatéral ou allié jusqu’au 3e degré

  • Parents, grands-parents, arrières grands-parents ;
  • Enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants ;
  • Frères, sœurs, neveux, nièces, oncles, tantes ;
  • Gendres, belles-filles, beaux-parents ;
  • Epoux de la petite-fille, épouse du petit-fils ;
  • Grands-parents des époux.
FranceConnect

FranceConnect est un dispositif de l'État qui permet vous connecter à toutes les administrations en ligne avec les identifiants d’une administration dont vous êtes déjà utilisateur (Impots.gouv.fr, Ameli.fr, IDN La Poste, MSA.fr…). Vous n’avez plus besoin de mémoriser des identifiants pour chaque site internet. Vous êtes informés par e-mail à chaque connexion et vos données personnelles ne sont pas stockées. Rendez-vous sur le site de FranceConnect pour plus d’informations.

I
incapacité totale et définitive

Cette incapacité d’exercer doit être médicalement constatée.

indemnités journalières maladie

Pour l'assurance maladie, le conjoint est couvert à titre personnel. Il peut aussi opter pour le régime maladie du chef d'entreprise, sous conditions.

J
jusqu'à l'âge légal
Génération née en ... Age légal pour bénéficier 
d’une retraite
1956 et avant 60 ans
1957 60 ans et 4 mois
1958 60 ans et 8 mois
1959 61 ans
1960 61 ans et 4 mois
1961 61 ans et 8 mois
1962 et au-delà 62 ans

 

Jusqu'au plafond de la Sécurité sociale
  • Entre 0 et 3 428 € de salaire mensuel
  • Entre 0 et 41 136 € de salaire annuel
L
Les enfants

Les enfants qui vous donnent droit à majoration :

  • Vos enfants légitimes, naturels dont la filiation est établie, vos enfants adoptifs.

  • Les enfants de votre conjoint, issus d’une précédente union, ses enfants naturels dont la filiation est établie, ses enfants adoptifs.

  • Les enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre conjoint.

  • Les enfants dont vous ou votre conjoint êtes tuteur, à condition que vous en ayez la charge effective et permanente.

  • Les enfants recueillis à votre foyer par vous ou votre conjoint, à condition d’en avoir la garde effective et permanente.

M
Montant de référence

Il s'élève à 17 169 euro en 2020.

N
no tiene incidencia

Atención: los años de estudios comprados en el marco del régimen de jubilación complementaria del personal navegante de la aeronáutica civil (CRPN) aparecen inscritos en el informe de vida laboral. Por este motivo, pueden impactar el importe de los derechos a la jubilación. Si usted se encuentra en dicha situación, puede ponerse en contacto con el régimen concernido (enlace hacia contacto regímenes).

P
pays de la zone d'application des règlements européens

La zone d'application des règlements européens concerne :

  • les États membres de l’Union Européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni jusqu'au 31 décembre 2020, Slovaquie, Slovénie, Suède), 
  • les États de l’Espace Économique Européen (Islande, Liechtenstein et Norvège), 
  • la Suisse.
pays lié par une convention avec la France

Accords de sécurité sociale internationaux et outre-mer :

Algérie, Andorre, Argentine, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Congo, Corée du Sud, Côte-d’Ivoire, Etats-Unis, Gabon, Îles anglo-normandes, Inde, Israël, Japon, Kosovo, Macédoine, Mali, Maroc, Mauritanie, Mayotte, Monaco, Monténégro, Niger, Nouvelle Calédonie, Philippines, Polynésie Française, Québec, Saint-Marin, Saint Pierre et Miquelon, Sénégal, Serbie, Togo, Tunisie, Turquie, Uruguay.

période de 90 jours

Pour les clercs et employés de notaires, une règle différente de report au compte carrière s’applique. Pour en savoir plus, contactez le régime CRPCEN.

périodes situées avant le 31 décembre 2015

Ce critère n'est pas applicable au régime des clercs et employés de notaires (CRPCEN).

peuvent être pris en compte

Cette prise en compte n’est pas prévue par la CRPCEN.

pour éviter la décote

Minimum de trimestres à enregistrer : 160.

pour incapacité partielle au métier

Elle est égale à 30 % de votre revenu annuel moyen, soit la moyenne des revenus pour lesquels vous avez versé des cotisations durant votre activité à la Sécurité sociale pour les Indépendants et dans les régimes partenaires (moyenne des revenus de vos 10 meilleures années d’activité de travailleur indépendant et dans les régimes partenaires, ou de la totalité de vos revenus lorsque vous avez cotisé moins de 10 années).

pour invalidité totale et définitive

Elle est égale à 50 % de votre revenu annuel moyen, soit la moyenne des revenus pour lesquels vous avez payé des cotisations durant votre activité à la Sécurité sociale pour les Indépendants (moyenne des revenus de vos 10 meilleures années d’activité de travailleur indépendant, ou de la totalité de vos revenus lorsque vous avez cotisé moins de 10 années).

Prestation RAFP

Retraite versée au titre du régime de retraite additionnelle au bénéficiaire qui a pris sa retraite et qui remplit les conditions d’âge.

R
régime social obligatoire
  • régime de retraite obligatoire d'un Etat de la zone d’application des règlements européens : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Slovaque, République Tchèque, Roumanie, Royaume Uni, Slovénie, Suède, Suisse
  • régimes de retraite de l'Assemblée nationale, du Sénat et des fonctionnaires de ces assemblées ;
  • régimes de retraite des collectivités d'outre-mer Saint-Pierre et Miquelon, Polynésie Française, Wallis et Futuna ;
  • régimes de retraite obligatoires de la Nouvelle-Calédonie.
Rente

Prestation versée périodiquement.

retraite complémentaire obligatoire (RCO)

La cotisation RCO se calcule sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole (assiette forfaitaire de 1200 SMIC) pour les membres de la famille concernés.

retraite proportionnelle

Vous pouvez bénéficier de la retraite proportionnelle si vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, aide familial agricole (pour la carrière accomplie depuis le 1er janvier 1994), ou collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole (pour la carrière accomplie depuis le 1er janvier 1999).

S
Salaire de base

Deux possibilités : vous pouvez être rémunéré par un salaire national ou en fonction des salaires pratiqués dans l’industrie.

salariés agricoles uniquement

Pour les exploitants agricoles, la MSA demeure l’unique interlocuteur.

 

sauf si l’union a pris fin avant le décès du fonctionnaire

Si la nouvelle union a pris fin par veuvage, et que vous percevez une réversion suite à ce veuvage, une réversion peut également vous être versée pour votre union précédente. D’autres exceptions existent.

Renseignez-vous auprès du régime de retraite de la personne décédée : SRE pour les fonctionnaires de l’État, CNRACL pour les fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers, FSPOEIE pour les ouvriers des établissements industriels de l’Etat.

service à la conduite au 31 décembre 2016

Vous êtes agent de conduite et vous ne remplissez pas cette condition ? Veuillez contacter la CPRPSNCF pour en savoir plus sur votre âge d’ouverture de droits. Ses coordonnées sont disponibles sur votre compte retraite.

service arbitrage des fédérations Agirc et Arrco

Unité Interlocution externe- Arbitrage /Coordination européenne Agirc-Arrco :

16-18 rue Jules César

75592 Paris cedex 12

Tél : 01 71 7 2 12 00

situation particulière

La minoration temporaire appliquée à la retraite complémentaire des salariés ne s’applique pas aux pensions :

  • des retraités exonérés de CSG (pour les retraités soumis à un taux réduit de CSG, la minoration sera de 5% au lieu de 10%) ;
  • des retraités handicapés ;
  • des retraités au titre du dispositif amiante ;
  • des retraités au titre de l’inaptitude ;
  • des retraités qui ont élevé un enfant handicapé ;
  • ni aux retraites des aidants familiaux.

Elle ne s’applique pas non plus si vous avez 67 ans et plus.

supplémentaire travaillé à partir du 1er janvier 2009

Pour les trimestres supplémentaires travaillés entre le 1er juillet 2008 et le 31 décembre 2008, la majoration est de 0,75% (la surcote s’applique au régime CNIEG depuis le 1er juillet 2008).

T
tarif réduit

Pour obtenir le tarif réduit, la demande de rachat des étudiants et anciens étudiants doit être faite dans les 10 années civiles après la fin de leurs études.

taux théorique

Il sert uniquement de base de calcul pour les points de retraite. Le rapport entre les cotisations versées et les cotisations théoriques est actuellement de 125%. Exemple : pour une cotisation de 12,50 €, les droits sont calculés sur 10 €.

Tr A

La tranche A est l’assiette de cotisation jusqu’au plafond de la Sécurité sociale.

travaillé à partir du 1er janvier 2009

Pour les trimestres supplémentaires travaillés entre le 1er juillet 2008 et le 31 décembre 2008, la majoration est de 0,75.

Tr B

La tranche B est l’assiette de cotisation au-delà et dans la limite de sept fois le plafond de la Sécurité sociale.

V
Valeur d'acquisition

Valeur permettant de calculer le nombre de points acquis à partir des cotisations RAFP versées.

Valeur de service

Valeur du point permettant de calculer le montant de la prestation RAFP.