La suspension de la réforme des retraites votée à l'Assemblée nationale
Le 12 novembre, l’Assemblée nationale a adopté l'article 45 bis du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Cet article prévoit de suspendre, jusqu'à janvier 2028, le calendrier inscrit dans la réforme des retraites de 2023 :
- suspension de l’augmentation de l'âge légal de départ à la retraite ;
- suspension de l’augmentation de la durée d'assurance (nombre de trimestres requis pour partir à taux plein).
Concernant l'âge légal
Cette suspension concerne les générations 1964 à 1968 qui pourront partir un trimestre plus tôt. Par exemple, si vous êtes né en 1964, l'âge légal de départ sera de 62 ans et 9 mois et non plus 63 ans, comme prévu par la réforme de 2023.
Les personnes nées à partir de 1969 resteront soumises à l'âge légal de 64 ans.
Concernant la durée d'assurance
La durée de cotisation requise pour le taux plein est également réduite mais pour les seules années de naissance 1964 et 1965 :
- 170 trimestres au lieu de 171 pour les personnes nées en 1964 ;
- 170 trimestres au lieu de 172 pour les personnes nées entre le 1er janvier et le 31 mars 1965 ;
- 171 trimestres au lieu de 172 à pour les personnes nées entre le 1er avril et le 31 décembre 1965.
Les personnes nées à partir de 1966 devront toujours valider 172 trimestres.
La suspension de la réforme des retraites de 2023 s'applique aux retraites prenant effet à compter du 1er septembre 2026. La suspension concerne donc aussi :
- les personnes répondant aux conditions des départs anticipés pour carrière longue, inaptitude et invalidité ;
- les fonctionnaires pouvant bénéficier des dispositifs « catégorie active » et « super actives » ;
- les militaires ayant plus de 15 ans de services ;
- et les infirmiers ayant exercé leur droit d’option pour la catégorie A.
Calendrier parlementaire
L’article 45 bis prévoyant cette suspension sera examiné par le Sénat à partir du 19 novembre. Il sera ensuite réexaminé par l’Assemblée nationale. Le délai d’examen du PLFSS dans son ensemble par le Parlement est fixé au 12 décembre (à minuit).
Quel impact sur vos services Info Retraite ?
Le service "Mon estimation retraite", qui permet de simuler sa retraite à tout âge, ne prend pas en compte la suspension de la réforme. Il en est de même pour toutes les démarches en ligne disponibles sur votre compte retraite.
