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Quels sont les fondements juridiques des traitements sur vos données personnelles ?

 

L’Union Retraite répond à des obligations légales et est investie d’une mission d’intérêt public (articles L161-17 et L161-17-1 du Code de la sécurité sociale). Elle met en œuvre le droit à l’information sur la retraite ainsi que les télé-services mentionnés au II.B permettant aux assurés de faire des démarches en ligne.

L’intégralité des traitements issus du droit à l’information sur la retraite et les services du compte retraite sont fondées sur ces bases.

Dans le cadre du développement de ses télé-services en ligne, l’Union Retraite se fonde aussi sur son intérêt légitime, pour informer ses usagers des évolutions de ses services, recueillir leur avis, mesurer l’audience de ces services afin de les améliorer, ainsi que contrôler respect des conditions générales d’utilisation.

L’Union Retraite assure le respect de ses conditions générales d’utilisation en se fondant sur leur acceptation par les utilisateurs.

La gestion des cookies repose quant à elle sur le consentement des utilisateurs, conformément à la règlementation en vigueur.


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