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Pour quelles finalités vos données personnelles sont-elles utilisées ?

 

Dans le cadre de ses activités, l’Union Retraite traite des données personnelles. Il peut s’agir de celles de ses collaborateurs dans le cadre de son fonctionnement interne (elles font l’objet d’une documentation interne), ou celles des affiliés à un ou plusieurs régimes obligatoires de retraite (ci-après « assurés »), dans le cadre de ses missions.

Excepté la mutualisation des contrôles d’existence (point G) L’Union Retraite est seule responsable de l’intégralité des traitements décrits ci-après.

 

          1. Le droit à l’information sur la retraite

L’Union Retraite vous  fait bénéficier gratuitement d’une information sur votre retraite par le biais de campagnes d’information systématiques à diverses étapes de votre vie. L’Union Retraite mène trois types de campagnes.

  • L’information aux nouveaux assurés

Ce dispositif a pour objectif d’informer les nouveaux assurés sur leur retraite en leur envoyant un document d’information générale sur le système de retraite par répartition.

  • Le relevé de situation individuelle

Le relevé de situation individuelle, ou RIS, est un document d’information récapitulatif de vos droits acquis dans vos différents régimes de retraite.

  • L’estimation indicative globale

L'Estimation indicative globale, ou EIG, est un document récapitulatif sur lequel figure une synthèse de vos droits acquis auprès des différents organismes de retraite ainsi qu'une estimation du montant de votre pension en fonction de votre âge de départ à la retraite.

Le relevé de situation individuelle et l’estimation indicative globale sont aussi disponibles à la demande sur votre compte retraite.

 

          2. Les services du compte retraite

Le compte retraite vous permet de disposer, sur un seul espace sécurisé et en ligne, de l’ensemble des éléments utiles à votre retraite ainsi que des services adaptés quelques soient votre âge, statut ou parcours professionnel.

  • Les services issus du droit à l’information sur la retraite

Le Relevé de carrière : récapitulatif des droits à la retraite acquis (régimes de base et complémentaires).

Estimation retraite : récapitulatif des droits acquis accompagné d’une estimation de la retraite à plusieurs âges de départ possible.

M@rel (Ma retraite en ligne): simulateur retraite basé sur des données connues des régimes de retraite. Un premier résultat est obtenu en quelques clics puis, il est possible de simuler différents scénarios de carrière future.
 

Voir ma carrière : obtenir une vision chronologique de la carrière. Les éventuelles anomalies et/ou périodes d’activités professionnelles pour lesquelles les régimes n’ont pas d’information sont signalées.

  • Corriger mon relevé de carrière

Ce service vous permet de signaler les éventuelles anomalies et/ou périodes d’activités professionnelles détectées par le service « Voir ma carrière » à vos régimes.

  • Suivi de mes demandes

Ce service vous permet de suivre le traitement de votre demande de retraite ou vos demandes de correction de carrière par les vos régimes de retraite.

  • Mes attestations de paiement, Mes attestations fiscales et Mon historique de paiement

Ce service a pour objectif de mettre à disposition des retraités une vue consolidée des paiements qu’ils perçoivent des organismes de retraite et la fourniture d’attestations.

  • Ma demande de retraite inter-régimes en ligne

Ce service vous permet de demander votre retraite à l’ensemble de vos régimes de retraite en une seule démarche. La liquidation des droits reste traitée dans chacun de vos régimes.

  • Ma demande de réversion inter-régimes en ligne

Ce service vous permet de demander votre pension de réversion à l’ensemble des régimes de retraite auxquels était affilié votre parent défunt. La gestion de votre dossier et la liquidation des droits restent traitées dans chacun de vos régimes.

  • La mutualisation des contrôles d’existence et de la situation familiale

Ce service, proposé sur le compte personnel retraite, fait l’objet d’une rubrique propre (voir point G. infra).

 

          3. Les outils Info Retraite

Les outils Info Retraite sont des services complémentaires disponibles sur www.info-retraite.fr. Ils vous sont proposés en parallèle du compte retraite afin de vous offrir, sans que vous ayez besoin de créer ou de vous connecter à votre compte, un accès facilité à l’information sur la retraite.

Un traitement de vos données personnelles est nécessaire pour deux de ces outils :

  • "Mes régimes de retraite" : connaître ses régimes de retraite et obtenir leurs coordonnées ;
  • "Ma retraite mode d’emploi" : obtenir une brochure d’information personnalisée sur la retraite.

 

          4. Communication et enquêtes

L'Union Retraite met en place des moyens informatiques destinés à la constitution et à l'exploitation d'un fichier d'adresses électroniques des usagers du compte retraite en vue de leur envoyer des informations sur l'offre de services inter-régimes.

Dans le cadre de campagnes entreprises conjointement avec un ou plusieurs régimes de retraite membres de l’Union Retraite, vos données personnelles de contact peuvent être échangées afin de réaliser des purges. Ces purges ont pour unique vocation de ne pas vous transmettre une même information à deux reprises.

L’Union Retraite peut aussi mener des enquêtes ponctuelles de satisfaction auprès des titulaires d’un compte retraite concernant ses services.

 

          5. Mesures d’audience et études statistiques

L’Union Retraite réalise des mesures d’audience et des statistiques dans le but de d’améliorer son offre de services.

 

          6. Le contrôle du respect des conditions générales d’utilisation

Les Conditions Générales d’utilisation régissent l’accès et l’utilisation de l’Espace personnel sécurisé (compte retraite) et /ou de l’Application mobile et ont pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation de l’Espace personnel et / ou de l’Application.

Elles constituent les principes généraux d’accès aux Services de l’Espace personnel sécurisé et/ou de l’Application.

Les Conditions Générales constituent un contrat conclu sous forme électronique entre l’Union Retraite et l’utilisateur les ayant acceptées. En conséquence l’Union Retraite est fondée à mener toute action pour veiller au respect de ces conditions générales d’utilisation par les usagers.

 

          7. La Mutualisation des contrôles d’existence (« Ma retraite à l’étranger »)

Le GIP Union Retraite, la fédération AGIRC-ARRCO et la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) procèdent à un traitement de vos données personnelles pour la mutualisation des contrôles d’existence et de la situation familiale.

Ce traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement (article 6.1.e du Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016) :

  • l’article 83 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
  • le décret n°2013-1156 du 13 novembre 2013 relatif au contrôle de l'existence des titulaires de pensions et d'avantages de vieillesse résidant hors de France ;
  • l’article 161-17-1 du Code de la sécurité sociale définissant les missions du GIP Union Retraite.

Les données à caractère personnel suivantes ont été collectées auprès de vos régimes de retraite, du RNCPS et du SNGI: NIR, nom, prénom, sexe, date de naissance, dernière date d’existence connue, civilité, nom de contact, prénom de contact, date de fraicheur des informations, adresse, type de prestation, situation familiale.

Les données enregistrées sont conservées 6 ans après l’envoi de la dernière enquête et ne sont communiquées qu’à vos régimes de retraite.

Conformément au RGPD et à la loi n° 78 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés) et dans les conditions prévues par ces mêmes textes, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant, ainsi que d’un droit à demander la limitation du traitement de vos données.

Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant à vos régimes de retraite, notamment via leur délégué à la protection des données.

Vous disposez d’un droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du RGPD et de la loi informatique et libertés.


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