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Droits des enfants en cas de décès

Dans certains régimes, en cas de décès du retraité ou du travailleur, ses orphelins ont droit à une pension temporaire jusqu’à leurs 21 ans.

Ils peuvent également avoir droit à une pension de réversion.

 

 

 

    Retrouvez ci-dessous les informations sur ce sujet en fonction des activités exercées par le(s) parent(s) décédé(s)  

 

1. Choisissez l'activité du parent ou des parents décédé(s) parmi les paragraphes ci-dessous.

2. Si la personne décédée a exercé plusieurs types d'activités (fonctionnaire, salarié, travailleur indépendant), renseignez-vous pour chaque statut.

3. N'oubliez pas de vous renseigner sur la retraite de base et la retraite complémentaire. Exemple : si la personne décédée était salariée du secteur privé, consultez les paragraphes "Retraite de base des salariés du secteur privé" et "Retraite complémentaire des salariés du secteur privé et agricole" pour connaître les conditions d'attribution de la pension dans ces deux régimes de retraite.

Le régime de retraite de base des salariés du secteur privé ne prévoit pas de dispositif spécifique pour les orphelins d’assurés décédés.

Ce régime de retraite ne prévoit pas de dispositif spécifique pour les orphelins d’assurés décédés.

Le régime de retraite des travailleurs indépendants (artisans, commerçants) ne prévoit pas de dispositif spécifique pour les orphelins d’assurés décédés.

Les orphelins de leurs deux parents ont droit à la pension de réversion Agirc-Arrco, si au moins l’un de leurs parents était salarié ou retraité du secteur privé.

Les orphelins peuvent bénéficier des droits de réversion Agirc-Arrco au titre des deux parents.


Conditions

  • Être orphelin de ses deux parents
  • Avoir moins de 21 ans à la date du décès du dernier parent (ou avoir moins de 25 ans si l’orphelin était à la charge du dernier parent au moment du décès)

 

Les orphelins reconnus invalides avant l’âge de 21 ans bénéficient de la pension de réversion Agirc-Arrco, quel que soit leur âge au moment du décès du dernier parent.

 

Montant de la réversion

La réversion est attribuée à chaque orphelin qui remplit les conditions citées ci-dessus.

Chaque orphelin obtient 50% des droits Agirc-Arrco acquis par l’un de ses parents ou par ses deux parents.

Pour en savoir plus, consultez le site de l’Agirc-Arrco.

En cas de décès d’un affilié Ircantec, les orphelins de père et de mère peuvent bénéficier d’une allocation orphelin sous certaines conditions.

 

Conditions

  • Être orphelin de ses deux parents
  • Être âgé de moins de 21 ans ou être atteint d’une infirmité permanente

 

Montant de la réversion

Il est calculé sur la base de 20% des points acquis par l’affilié décédé pour chacun des orphelins (sans qu’il soit tenu compte d’un éventuel coefficient de minoration).

 

Montant annuel brut =  20% des points acquis par la personne décédée

X

Valeur du point

 

Les modalités de calcul de l’allocation orphelin, de mise en paiement et la fiscalité sont celles applicables aux allocations de retraite.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site du régime Ircantec.

Les orphelins d’un affilié de la CRPN peuvent bénéficier d’une pension de réversion.

 

Conditions

  • Avoir moins de 21 ans et ne pas exercer d’activité rémunérée (sauf si cette dernière procure un salaire inférieur au salaire servant de base de calcul aux allocations familiales)
  • Ou être atteint d’une infirmité dans l’impossibilité de gagner sa vie, sans limite d’âge

 

Montant de la pension d’orphelin 

  • Pour les orphelins d’un seul parent : 12% de la retraite complémentaire que percevait ou aurait perçue la personne décédée
  • Pour les orphelins de père et de mère : 50% de la retraite complémentaire que percevait ou aurait perçue la personne décédée, ou 72% si les orphelins sont atteints d’une infirmité permanente

Les pensions sont versées aux enfants orphelins de l’un ou de leurs deux parents. Il peut s’agir des enfants :

  • légitimes ou légitimés ;
  • naturels dont la filiation est légalement établie ;
  • ou adoptifs.

 

Il existe deux types de pensions attribuées aux orphelins.

 

La pension temporaire

Elle est versée jusqu’au 21ème anniversaire de l’enfant orphelin de père ou de mère.

 

Montant de la pension d’orphelin

Son montant est de 10% du montant de la retraite que la personne décédée a obtenue ou aurait pu obtenir au jour de son décès.

 

La réversion

  • La réversion est égale à 50% de la retraite que percevait ou aurait perçu l’assuré au jour de son décès. Les orphelins peuvent bénéficier, à part égales, de tout ou partie de cette réversion, lorsqu’il n’y a pas de conjoint survivant ou d’ex-conjoint ayant droit à réversion.

 

Chaque orphelin bénéficiaire de la réversion continue de percevoir sa pension temporaire de 10%.

 

  • Le total des réversions attribuées aux orphelins ne peut pas dépasser le montant de la retraite personnelle dont bénéficiait ou aurait bénéficié l’assuré décédé. En cas de dépassement, les pensions d’orphelins sont temporairement réduites.

 

Orphelins en situation de handicap

Les pensions temporaires et de réversion peuvent être versées au-delà de 21 ans à l'orphelin qui :

  • à la date du décès, était à la charge de son parent en raison d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de gagner sa vie ;
  • ou est victime d’une infirmité après le décès mais avant son 21e anniversaire.

Au décès de son parent, l'orphelin peut bénéficier d'une pension jusqu'à l'âge de 21 ans. 
Elle est égale à 10% de la retraite que l’affilié percevait ou aurait perçue.

Selon la situation familiale au moment du décès, l'orphelin peut aussi bénéficier d'une part de la pension de réversion destinée aux conjoints et ex-conjoint(s).

Pour en savoir plus, consultez le site de la CRP RATP.

 Il existe deux types de pensions attribuées aux orphelins.

 

La pension d’orphelin

  • Condition d’âge

Les orphelins de moins de 21 ans ont droit à une pension d’orphelin.

Les enfants atteints d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie sont assimilés, sous certaines conditions, aux enfants de moins de 21 ans.

 

  • Situation familiale

Les bénéficiaires peuvent être les enfants légitimes, adoptifs ou reconnus. Ils bénéficient de la pension d’orphelins même s’ils sont arrivés dans le foyer après la cessation d’activité du parent décédé.

 

Montant de la pension d’orphelin

Son montant est de 10% du montant de la retraite que la personne décédée a obtenue ou aurait pu obtenir au jour de son décès.

 

La réversion

Lorsque le droit à réversion du conjoint survivant n'est pas ouvert, celui-ci est attribué aux enfants de moins de 21 ans de l’assuré(e) décédé(e).

Dans ce cas, la pension d’orphelin de 10% est maintenue.

Pour télécharger une demande de pension d’orphelins, consultez le site de la Cropera, rubrique "Vos droits dérivés".

Les pensions sont versées aux enfants orphelins de l’un ou des deux parents. Il peut s’agir des enfants :

  • légitimes ou légitimés ;
  • naturels dont la filiation est légalement établie ;
  • ou adoptifs.

 

Il existe deux types de pensions attribuées aux orphelins.

 

 La pension temporaire

Elle est versée jusqu’au 21ème anniversaire de l’enfant orphelin de père ou de mère.

Son montant est de 10% du montant de la retraite que le fonctionnaire a obtenue ou aurait pu obtenir au jour de son décès.

Des suppléments peuvent venir s’ajouter à cette pension temporaire, parmi lesquels 10% du montant de la rente viagère d’invalidité que percevait la personne décédée.

Lire l’article "Je perçois une pension d’invalidité" sur notre site

 

 À noter :

S’il y a plus de cinq orphelins concernés par le décès, les pensions temporaires versées à chacun sont réduites.

 

La réversion

Le ou les orphelins peuvent bénéficier de tout ou partie de la réversion du parent décédé dans les deux cas suivants :

  • s’il n’existe aucun conjoint survivant ayant droit à la réversion ;
  • ou si l’enfant est né d’un précédent mariage, et que sa mère ou son père survivant n’a pas droit à la réversion.

 

Dans ces deux cas, le montant de la réversion est partagé de façon égale. Il est égal à 50% de la retraite que percevait ou aurait perçue l’agent au jour de son décès.

Des suppléments peuvent venir s’ajouter à cette réversion, parmi lesquels 50% du montant de la rente viagère d’invalidité que percevait la personne décédée. Ces 50% sont également partagés entre les orphelins.

Lire les articles "Je perçois une pension d’invalidité" et "Pension de réversion" sur notre site

 

À noter :

Chaque orphelin bénéficiaire de la réversion continue de percevoir sa pension temporaire de 10%. Le total des pensions allouées aux orphelins ne peut pas dépasser le montant de la retraite du fonctionnaire décédé.

Il est possible de cumuler la réversion de son père et de sa mère.

 

Orphelins en situation de handicap

Si, au jour du décès de l’agent, l’enfant est à la charge effective et permanente de ce dernier suite à une infirmité le mettant dans l’impossibilité de gagner sa vie, la pension d’orphelin lui est attribuée sans condition d’âge.

Conditions de versement 

Peuvent prétendre à la prestation additionnelle d'orphelin les enfants légitimes, naturels reconnus et adoptifs du bénéficiaire. En cas de pluralité d'enfants, le partage et la réduction éventuelle sont opérés à parts égales de façon définitive.

 

Formulation de la demande 

La demande de liquidation de la prestation additionnelle est formulée par l'orphelin ou son représentant légal, selon les modalités définies par le conseil d'administration de l'établissement.

La demande peut se faire en même temps que la demande de réversion.

 

Date d'effet 

La date d'effet ne peut être antérieure au 1er jour du mois civil suivant celui du décès du bénéficiaire.

 

Nature de la prestation 

La prestation additionnelle d'orphelin est servie sous forme de rente. Elle est toutefois versée sous forme de capital dans certaines circonstances.

 

Pour en savoir plus, consultez le site du RAFP

Les pensions sont versées aux enfants orphelins de l’un ou de leurs deux parents. Il peut s’agir :

  • des enfants légitimes ou légitimés ;
  • naturels dont la filiation est légalement établie ;
  • ou adoptifs.

 

Il existe deux types de pensions attribuées aux orphelins.

 

La pension temporaire

La pension temporaire d’orphelin est versée jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’enfant atteint son 21e anniversaire.

Le montant de la pension est égal à :

  • soit 10% du salaire de l’agent décédé, si celui-ci était encore en activité ou en invalidité au moment de son décès ;
  • soit 10% du montant de la retraite de l’agent décédé (hors majoration pour enfants), si celui-ci était retraité des IEG au moment de son décès.

 

Orphelins en situation de handicap

Les orphelins handicapés peuvent bénéficier de la pension temporaire d’orphelin au-delà de 21 ans s’ils justifient :

  • être atteint d’une incapacité égale ou supérieure à 80 % remontant à une date antérieure à leur 21e anniversaire ;
  • ou être dans l’incapacité, reconnue par le médecin conseil du régime spécial des IEG, d’exercer une quelconque activité rémunérée du fait de leur handicap.

 

La réversion

Le ou les orphelins peuvent bénéficier de la réversion du parent décédé, sous conditions.

Lire l’article "Pension de réversion" sur notre site

Les pensions sont versées aux enfants orphelins de l’un ou de leurs deux parents. Il peut s’agir :

  • des enfants légitimes ou légitimés ;
  • naturels dont la filiation est légalement établie ;
  • ou adoptifs.

 

Il existe deux types de pensions attribuées aux orphelins.
 

La pension temporaire

Elle est versée jusqu’au 21ème anniversaire de l’enfant orphelin de père ou de mère.

Son montant est de 10% du montant de la retraite que la personne décédée a obtenue ou aurait pu obtenir au jour de son décès.

Le total des pensions de réversion et des pensions d’orphelins accordées ne peut pas dépasser le montant de la retraite personnelle dont bénéficiait ou aurait bénéficié l’agent décédé.

 

La réversion

S'il existe un ou des orphelins, la réversion est partagée comme suit :

  • 2 parts au conjoint survivant ;
  • 2 parts à l'ensemble des conjoints divorcés ;
  • 1 part à chaque orphelin, jusqu’à son 21ème anniversaire.

 

Après attribution des parts revenant aux orphelins, l'ensemble des parts réservées aux conjoints fait l'objet d'un partage au prorata des années de mariage.

Le montant de la réversion est égal à 50% des droits acquis par l'agent, quel que soit le nombre d'ayants droits susceptibles d'en bénéficier.
 

Orphelins en situation de handicap

Ils peuvent bénéficier d’une pension de réversion au-delà de 21 ans s’ils sont atteints d’une maladie incurable ou d’une infirmité les rendant inapte à tout travail rémunéré, à condition que cet état ait existé avant le 21ème anniversaire.
 

Allocation en cas de décès

L'allocation décès est une prestation du régime de prévoyance versée par la Caisse de Prévoyance et de Retraite du personnel de la SNCF à des personnes désignées. Son montant varie selon plusieurs critères.

 

Pour en savoir plus, consultez le site de la CPRPSNCF.

Le régime de retraite prévoit un dispositif spécifique pour les orphelins d’assurés décédés :

Une pension temporaire d’orphelin, égale à 10 % de la pension qui était ou qui aurait été allouée au marin, est versée si les enfants sont âgés de :

  • moins de 16 ans ;
  • moins de 18 ans s’ils sont en apprentissage ;
  • moins de 21 ans s’ils poursuivent des études.

 

Le droit à pension peut être reporté au-delà de 21 ans si l’enfant est atteint d’une infirmité reconnue avant l’âge de 16 ans le mettant dans l’impossibilité de subvenir à ses besoins.

Le cumul des pensions temporaires d’orphelin avec les prestations familiales est strictement réglementé.

 

Pour en savoir plus, consultez le site de l’Enim

Si l’avocat décède alors qu’il est en activité, chaque orphelin de moins de 21 ans perçoit, jusqu’à son 21e anniversaire, une allocation annuelle. Le décès d’un avocat retraité n’ouvre pas droit à l’allocation d’orphelin.


Exceptions à cette règle d’âge

Le service de cette allocation peut, par décision du conseil d’administration de la CNBF, être prolongé d’année en année jusqu’à l’âge de 25 ans, dès lors que l’orphelin poursuit des études.

Lorsque l’enfant est atteint d’un taux d’incapacité médicalement constatée au moins égal à 50%, le conseil d’administration de la CNBF peut décider de prolonger le versement de l’allocation : jusqu’à l’âge de 25 ans sans condition de ressources ou au-delà, après examen de la situation et des ressources de l’orphelin.

 

Montant de l’allocation

Calculé sur une base annuelle, il représente :

  • ¼  du montant de la retraite de base entière (au taux plein), quelle que soit la durée d’assurance cotisée de l’avocat au moment de son décès ;
  • et ¼  du montant de la retraite complémentaire à laquelle l’avocat aurait pu prétendre.

 

À noter :

L’allocation d’orphelin est versée trimestriellement, à terme échu.

Au décès de l’assuré, le régime de prévoyance ouvre droit au versement d’une rente annuelle à chaque enfant âgé de moins de 25 ans.

Le montant de la rente aux enfants est fonction de la classe de cotisation, dans laquelle l’assuré était le jour du décès.

Si plusieurs enfants sont concernés, la rente est versée à chacun d’eux.

Les enfants atteints, avant leur majorité, d’une infirmité permanente leur interdisant de se livrer à tout travail rémunéré conservent cette rente à vie.

Pour en savoir plus sur le régime de prévoyance, consultez le guide de votre régime de retraite.

Le régime invalidité-décès de la Cipav donne droit à deux dispositifs dont les enfants peuvent bénéficier.

 

La rente orphelin 

Elle est versée à chaque enfant de l’adhérent décédé jusqu’à ses 21 ans, ou ses 25 ans s’il poursuit des études.

Le montant de la rente varie en fonction de la classe de cotisation RID (régime invalidité-décès) à laquelle vous avez cotisé.

 

Le capital décès

Si au moment du décès, il n’y a pas de conjoint survivant pouvant prétendre en priorité à ce capital, celui-ci est versé à l’enfant (ou partagé entre les enfants) de l’adhérent décédé, âgé(s) de moins de 21 ans au jour du décès.

Le montant du capital varie en fonction de la classe de cotisation RID à laquelle l’assuré a cotisé.

Pour plus d’informations sur le capital-décès, consultez le site de la Cipav.

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