Piwik

Logo_CNRACL(x128).jpg

Age légal de départ en retraite : 60 ans pour les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1951.
 

  • Cet âge est progressivement relevé à raison de 5 mois par génération, dans la limite de 62 ans, pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1954.

Il est fixé à 62 ans pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1955.

  • Toutefois, les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1956 qui ont accompli au moins 15 ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active (avant le 1er juillet 2011) peuvent bénéficier de leur retraite à partir de 55 ans.
  • Cet âge de 55 ans progresse également à raison de 5 mois par génération, dans la limite de 57 ans, pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1956 et le 31 décembre 1959.

Il est fixé à 57 ans pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1960.

  • Les agents des réseaux souterrains des égouts et du corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police nés avant le 1er juillet 1961, qui ont accompli 10 ans dans ces services (avant le 1er juillet 2011), dont 5 années consécutives, peuvent en bénéficier à partir de l'âge de 50 ans.
  • Cet âge progresse également à raison de 5 mois par génération, dans la limite de 52 ans, pour les agents nés entre le 1er juillet 1961 et le 31 décembre 1964.

Il est fixé à 52 ans pour les agents nés à compter du 1er janvier 1965.

  • Les durées minimales de service de 15 et 10 ans précitées sont également relevées de 2 ans pour atteindre respectivement 17 et 12 ans à compter du 1er janvier 2015.

Néanmoins, le passage de 10 à 12 ans et de 15 à 17 ans ne concerne pas les fonctionnaires qui ont effectué 10 ou 15 ans de services actifs avant le 11 novembre 2010 (date d'entrée en vigueur de la loi n°2010-1330 portant réforme des retraites) et qui :

- soit ont été intégrés dans un corps ou un cadre d'emploi dont les emplois ne sont pas classés en catégorie active,

- soit ont été radiés des cadres.

 

Possibilité d'anticipation de l'âge de départ : OUI

Sans condition d'âge :

Après 15 ans de services :

  • Lorsque le fonctionnaire est parent d'un enfant vivant âgé de plus d'1 an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80% et a interrompu son activité dans certaines conditions.
  • Lorsque le fonctionnaire est parent de 3 enfants avant le 1er janvier 2012, a accompli 15 ans de services effectifs avant cette date et a interrompu ou réduit son activité dans certaines conditions.
  • Lorsque le fonctionnaire ou son conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque.

Sans condition de durée de services : pour les fonctionnaire est mis à la retraite pour invalidité et n'a pu être reclassé dans un emploi.

 

Avec une condition d'âge :

L'accès à une retraite anticipée pour carrière longue est subordonné à la justification de 2 conditions cumulatives :

  • une condition d'âge de début d'activité
  • une condition de durée d'assurance cotisée.

Le nombre de trimestres servant de base au calcul de la durée d'activité cotisée permettant le départ au titre des carrières longues est celui nécessaire pour atteindre le taux plein l'année de vos 60 ans.

Ainsi :

Année de

naissance

Age de

départ

Age de début d’activité

Durée d’assurance cotisée

cotisée en trimestres

Avant le 1er juillet 1951

56 ans

Avant 16 ans

163 + 8 = 171

 

58 ans

Avant 16 ans

163 + 4 = 167

 

59 ans

Avant 17 ans

163

Entre le 1er juillet 1951 et

le 31 décembre 1951

56 ans

Avant 16 ans

163 + 8 = 171

58 ans

Avant 16 ans

163 + 4 = 167

59 ans

Avant 17 ans

163

60 ans

Avant 20 ans

163

1952

56 ans

Avant 16 ans

164 + 8 = 172

 

58 ans

Avant 16 ans

164 + 4 = 168

 

59 ans et 4 mois

Avant 17 ans

164

 

60 ans

Avant 20 ans

164

1953

56 ans

Avant 16 ans

165 + 8 = 173

 

58 ans et 4 mois

Avant 16 ans

165 + 4 = 169

 

59 ans et 8 mois

Avant 17 ans

165

 

60 ans

Avant 20 ans

165

1954

56 ans

Avant 16 ans

165 + 8 = 173

 

58 ans et 8 mois

Avant 16 ans

165 + 4 = 169

 

60 ans

Avant 20 ans

165

1955

56 ans et 4 mois

Avant 16 ans

166 + 8 = 174

 

59 ans

Avant 16 ans

166 + 4 = 170

 

60 ans

Avant 20 ans

166

1956

56 ans et 8 mois

Avant 16 ans

166 + 8 = 174

 

59 ans et 4 mois

Avant 16 ans

166 + 4 = 170

 

60 ans

Avant 20 ans

166

1957

57 ans

Avant 16 ans

166 + 8 = 174

 

59 ans et 8 mois

Avant 16 ans

166

 

60 ans

Avant 20 ans

166

1958

57 ans et 4 mois

Avant 16 ans

167 + 8 = 175

 

60 ans

Avant 20 ans

167

1959

57 ans et 8 mois

Avant 16 ans

167 + 8 =175

 

60 ans

Avant 20 ans

167

1960

58 ans

Avant 16 ans

167 + 8 = 175

 

60 ans

Avant 20 ans

167

Entre 1961 et 1963

58 ans

Avant 16 ans

168 + 8 = 176

 

60 ans

Avant 20 ans

168

Entre 1964 et 1966

58 ans

Avant 16 ans

169 + 8 = 177

 

60 ans

Avant 20 ans

169

Entre 1967 et 1969

58 ans

Avant 16 ans

170 + 8 = 178

 

60 ans

Avant 20 ans

170

Entre 1970 et 1972

58 ans

Avant 16 ans

171 + 8 = 179

 

60 ans

Avant 20 ans

171

A partir de 1973

58 ans

Avant 16 ans

172 + 8 = 180

 

60 ans

Avant 20 ans

172

 

 

Au titre de fonctionnaire handicapé : à partir de 55, 56, 57, 58 ou 59 ans pour les fonctionnaires atteints d'une invalidité au moins égale à 50% qui remplissent des conditions de durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge et de durée d'assurance.

 

Durée minimale de cotisation pour un droit à retraite :

2 ans, sauf en cas de retraite pour invalidité.

 

Durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein : cette durée est déterminée en fonction de l'année des 60 ans du fonctionnaire.

Toutefois, il existe 2 dérogations à cette règle :

  • pour le fonctionnaire qui remplit les conditions d'une liquidation avant l'âge de 60 ans, la durée à retenir est celle en vigueur pour les fonctionnaires qui atteignent 60 ans l'année de son ouverture du droit.
  • pour le fonctionnaire parent d'au moins 3 enfants et ayant accompli 15 ans de services effectifs avant le 1er janvier 2012 (sous réserve d'avoir, pour chaque enfant, interrompu ou réduit leur activité dans certaines conditions), cette durée est déterminée en fonction de l'année d'ouverture du droit (année au cours de laquelle les conditions sont remplies) Le fonctionnaire doit, au 1er janvier 2011, avoir atteint ou être à moins de 5 ans de l'âge d'ouverture des droits en vigueur avant la réforme (soit 60 ans pour les agents relevant de la catégorie sédentaire, et 55 ans pour les agents relevant de la catégorie active).

 

Possibilité de départ en retraite après l'âge légal :

  • Les fonctionnaires relevant de la catégorie sédentaire nés à compter du 1er janvier 1955 peuvent poursuivre leur activité jusqu'à 67 ans,
  • Les fonctionnaires relevant de la catégorie active nés à compter du 1 janvier 1960 peuvent poursuivre leur activité jusqu'à 62 ans (pour les fonctionnaires nés avant ces dates, la limite d'âge évolue progressivement par génération).

En fonction de la durée de services et de la situation familiale, il est possible, dans certains cas, de poursuivre l'activité au-delà de ces limites.

 

Prise en compte des périodes assimilées : OUI.

Sont notamment pris en compte les périodes de services militaires, les congés statutaires, les périodes d'interruption d'activité pour élever un enfant né à partir du 1er janvier 2004.

 

Bonifications/ majorations : OUI.

Bonifications

Pour les femmes fonctionnaires : bonification sous certaines conditions de 4 trimestres pour enfant né pendant les études avant le 1er janvier 2004.

Pour les hommes et les femmes :

a) bonification de 4 trimestres pour enfant né, adopté ou pris en charge avant le 1er janvier 2004 si l'intéressé remplit certaines conditions d'interruption d'activité,

b) bonification au titre des campagnes militaires,

c) bonification de dépaysement pour services rendus hors d'Europe,

d) bonification pour les professeurs d'enseignement technique au titre du stage professionnel exigé pour avoir le droit de se présenter au concours par lequel ils ont été recrutés pour les fonctionnaires recrutés avant le 1er janvier 2011,

e) bonification pour les agents ayant accompli des services aériens ou sous-marins commandés,

f) bonification pour services effectués dans les réseaux souterrains des égouts et dans le corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la Préfecture de police,

g) bonification du 1/5e de la durée des services effectués en tant que sapeurs pompiers professionnels (attribuée sous certaines conditions d'âge de départ en retraite et de durée de services).

Les bonifications citées aux b, c et e ne sont pas prises en compte pour la pension lorsque celle-ci rémunère moins de 15 ans de services effectifs.

 

Majorations de durée d'assurance :

Pour les femmes : majoration de 2 trimestres pour chacun de leurs enfants, né après leur recrutement dans la fonction publique et après le 1er janvier 2004.

Pour les hommes et les femmes :

  • majoration de 4 trimestres maximum pour éducation d'un enfant handicapé,
  • majoration pour les fonctionnaires hospitaliers relevant de la catégorie active ayant une date d’ouverture du droit fixée au plus tôt au 1er janvier 2008 (1/10e de la durée des services).

 

Majorations de la retraite :

  • Au titre des enfants : 10% du montant de la retraite des hommes et des femmes à partir de 3 enfants et au-delà 5% par enfant supplémentaire.
  • Au titre de fonctionnaire handicapé : taux de la majoration de la pension = 1/3 X (durée des périodes prises en compte en constitution du droit alors que le fonctionnaire était atteint d'une invalidité au moins égale à 50 % ou avait la qualité de travailleur handicapé pour les périodes allant jusqu'au 31 décembre 2015 / durée totale des services et bonifications retenue dans la pension de l'intéressé).

Ce taux est arrondi au centième le plus proche et appliqué au calcul de la pension.

 

Possibilité de rachat de cotisations : OUI.

Possibilité de rachat de périodes d'études supérieures, dans la limite de 12 trimestres.

Lorsque la demande de rachat est présentée dans les 10 ans suivant la fin des études, le fonctionnaire peut bénéficier d’un tarif préférentiel, dans la limite de 4 trimestres.

 

Mode de calcul de la retraite :

Nombre de trimestres de services et bonifications

x

(75% / nombre de trimestres permettant d'avoir une pension à taux plein)

x

Traitement indiciaire

Le traitement indiciaire est celui qui a été perçu pendant au moins 6 mois à la fin des services comptant pour la retraite.

En fonction de la durée d’assurance, le montant de la pension ainsi obtenu peut être :

  • majoré : + 1,25% par trimestre effectué après l’âge légal lorsque la durée d’assurance du fonctionnaire est supérieure à celle requise pour obtenir une pension à taux plein.
  • minoré : en fonction d'un coefficient variable selon l’année retenue pour déterminer le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une pension à taux plein (- 1,25% depuis 2014) par trimestre manquant, lorsque la durée d'assurance du fonctionnaire est inférieure à celle qui lui permettrait d'avoir une pension à taux plein et que la radiation des cadres intervient avant la limite d’âge.

Certaines pensions ne sont pas soumises à minoration : pensions d'invalidité, pensions des fonctionnaires handicapés, pensions des fonctionnaires radiés des cadres à leur limite d'âge.

 

Pension minimale : OUI (minimum garanti).

Pension maximale : OUI.

Elle est limitée à 75% du traitement, mais peut aller jusqu'à 80% si le fonctionnaire bénéficie de bonifications.

 

Retraite imposable : OUI.

 

Retraite soumise à cotisation : OUI.

  • CSG : 6,6% ou 3,8% en fonction du revenu fiscal de référence de l'année N-2.
  • CRDS : 0,5% ou exonération en fonction du revenu fiscal de référence de l'année N-2.
  • CASA : 0,3% ou exonération en fonction du revenu fiscal de référence de l’année N-2.

 

Possibilités de cumul emploi/retraite : OUI.

Si votre première retraitede base prend effet avant le 1er janvier 2015 : cumul avec écrêtement si la reprise d’activité se fait uniquement dans le secteur public.

Si votre première retraite de base prend effet à compter du 1er janvier 2015 : cumul avec écrêtement si la reprise d’activité se fait dans le secteur public comme  dans le secteur privé lorsque le revenu d'activité dépasse un certain montant. La reprise d’une activité n’ouvre droit à aucun avantage vieillesse malgré le versement de cotisations.

 

Depuis le 1er janvier 2009, les retraités peuvent cumuler sans restriction s'ils répondent à certaines conditions :

  • Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (60/62 ans selon la date de naissance), liquidé l’ensemble des pensions personnelles de tous les régimes et totalisé une durée d’assurance tous régimes confondus comportant le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
    OU
  • Avoir  atteint l’âge d’annulation de la décote (65/67 ans selon la date de naissance) et liquidé l’ensemble des pensions personnelles de tous les régimes.

Lire l'article "Je souhaite travailler pendant ma retraite"

 

La retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL)


En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus adaptés à votre profil.  En savoir plus