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Pour les trimestres supplémentaires travaillés entre le 1er juillet 2008 et le 31 décembre 2008, la majoration est de 0,75% (la surcote s’applique au régime CROPERA depuis le 1er juillet 2008).

Pour connaître votre nombre de trimestres requis pour les personnes nées avant 1973, utilisez le service "Calculer mon âge légal de départ à la retraite".

Pour les trimestres supplémentaires travaillés entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008, la majoration est de :

• 0,75% du 1er au 4è trimestre supplémentaire ;
• 1% au-delà du 4è trimestre supplémentaire ;
• 1,25% par trimestre supplémentaire travaillé après votre 65è anniversaire.

La règle de décompte des trimestres est différente à la CRPCEN : un trimestre est validé tous les 90 jours de chômage. Par ailleurs, la CROPERA ne valide pas les périodes de chômage non indemnisé, quelles qu’elles soient.

L’âge légal de départ pour l’année 1959 est 61 ans. Cet âge est réduit pour Madame B d’1 an et 4 mois (soit 59 ans et 8 mois) car elle a effectué 3 ans et 4 mois de services actifs.

Le taux de 6,6 % concerne les retraités dont le revenu fiscal de référence de 2019 est compris entre 14 549 € et 22 579 € (pour une personne seule correspondant à une part de quotient familial).

Plus d'informations sur les seuils de revenus sur ce site

Soit le premier jour du trimestre civil suivant la publication du décret n° 2009-1595 du 18 décembre 2009 relatif à la prise en compte des périodes d'affiliation effectuées dans une institution européenne ou une organisation internationale à laquelle la France est partie.

L'activité artistique est considérée occasionnelle si :

• l'artiste exerce son activité dans la limite de 6 représentations annuelles ;

• l'organisateur de spectacle n'a pas pour activité principale l'organisation de spectacle ;

• et le cachet perçu par spectacle est inférieur à 25% du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Si vous faites une demande de rachat auprès du régime des clercs et employés de notaires (CRPCEN), d’autres conditions existent. Pour en savoir plus, consultez le site de la CRPCEN.

Pour les trimestres supplémentaires travaillés entre le 1er juillet 2008 et le 31 décembre 2008, la majoration est de 0,75% (la surcote s’applique au régime CPRPSNCF depuis le 1er juillet 2008).

Sauf dans le cas d’un départ à la retraite prononcé pour aggravation de l’invalidité ayant ouvert le droit à l’ATI. Dans ce cas, elle est remplacée par une rente d’invalidité.

Attention :

• Les années d’études rachetées auprès du régime de retraite complémentaire des personnels navigants de l’aéronautique civile (CRPN) apparaissent dans le relevé de carrière. Elles peuvent avoir une incidence sur le montant des droits à la retraite.
• Le rachat des années d'études auprès du régime des marins (ENIM) est impossible.

La durée liquidée comprend l’ensemble des périodes rémunérées dans la retraite des IEG. Elle s’exprime en trimestres. Pour en savoir plus sur cette durée, consultez le site web de la CNIEG.

Si vous avez été marié plusieurs fois, le partage de la retraite de réversion entre votre conjoint et/ou ex-conjoints est proportionnel à la durée de chaque mariage. Si votre ex-conjoint(e) est remarié(e)  ou pacsé(e), il ou elle a le droit de percevoir une retraite de réversion, sous réserve de respecter les conditions citées dans cet article.

Est considéré comme ayant débuté une activité avant l'âge de 16 ou 17 ans, l'agent qui justifie :

• soit d'une durée d'assurance d'au moins 5 trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, le 16ème ou le 17ème anniversaire,

• soit d'une durée d'assurance d'au moins 4 trimestres au titre de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, le 16ème ou 17ème anniversaire à condition qu'il soit né au cours du 4ème trimestre de son année de naissance.

Sauf dans le cas d'une mise à la retraite pour invalidité qui donne droit à une pension d'invalidité.

Si la nouvelle union a pris fin par veuvage, et que vous percevez une réversion suite à ce veuvage, une réversion peut également vous être versée pour votre union précédente. D’autres exceptions existent. Renseignez-vous auprès de la CROPERA.

Cette condition est remplie dès que vous totalisez une durée d’assurance au moins égale à 5 trimestres au 31 décembre de l’année de votre 16^e ou 17^e anniversaire, ou à 4 trimestres au titre de l’année de votre 16^e ou 17^e anniversaire, si vous êtes né au cours du dernier trimestre.

Cette condition est remplie dès que vous totalisez une durée d’assurance au moins égale à 5 trimestres au 31 décembre de l’année de votre 16^e ou 17^e anniversaire, ou à 4 trimestres au titre de l’année de votre 16^e ou 17^e anniversaire, si vous êtes né au cours du dernier trimestre.

Cette condition est remplie dès que vous totalisez une durée d’assurance au moins égale à 5 trimestres au 31 décembre de l’année de votre 16^e, 17^e ou 20^e anniversaire, ou à 4 trimestres au titre de l’année de votre 16^e,  17^e ou 20^e anniversaire, si vous êtes né au cours du dernier trimestre.

Modalité de versement de la prestation de retraite additionnelle si le nombre de points est inférieur au seuil de 5125 points. Il est calculé en appliquant un coefficient de conversion au montant de la rente annuelle.

Une cotisation d'assurance maladie de 1% est prélevée sur les retraites complémentaires Agirc-Arrco et Ircantec. Les retraites complémentaires des artisans, commerçants, industriels et professions libérales ne sont pas
concernées.

La règle de décompte des trimestres est différente pour les clercs et employés de notaires et les personnels de l’Opéra national de Paris (régimes de retraite CRPCEN et CROPERA) : un trimestre est validé tous les 90 jours de chômage.

En cas d’affiliations simultanées, le régime général (L’Assurance retraite) est compétent si vous y étiez affilié(e). Sinon, dans l’ordre de priorité suivant :

• le régime des salariés agricoles (MSA) ;
• le régime des caisses des professionnels libéraux ;
• le régime des exploitants agricoles (MSA) ;
• le régime des avocats (CNBF) ;
• le régime des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses (CAVIMAC).

La fraction de retraite est minorée lorsque le salarié n’a pas atteint l’âge légal et/ou ne justifie pas du nombre de trimestres exigés pour bénéficier de la retraite de base à taux plein.
 

Le montant brut annuel de la retraite progressive minorée Agirc-Arrco est donc égal à :

Fraction de retraite

x

Coefficient de minoration

x

Total des points acquis

x

Valeur du point

La règle de décompte des trimestres est différente pour les clercs et employés de notaires et les personnels de l’Opéra national de Paris (régimes de retraite CRPCEN et CROPERA) : vos trimestres sont validés en fonction des périodes travaillées (de date à date), et non en fonction des salaires perçus.

La durée minimale d’affiliation est la durée d’une année au terme de laquelle un droit à la retraite dans les IEG est acquis. Elle comprend l’ensemble des périodes cotisées et effectivement travaillées.

Pendant votre congé sabbatique, vous pouvez travailler dans une autre entreprise ou créer la vôtre.

Congés de maladie, congés de longue durée, congés de longue maladie, congés pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions.

Lire le paragraphe "Partage de la retraite de réversion".

A partir de 70 ans, cette majoration s’élève à 1,25% par trimestre supplémentaire.

Est considéré comme ayant débuté une activité avant l'âge de 16 ou 17 ans, l'agent qui justifie :

• soit d'une durée d'assurance d'au moins 5 trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, le 16ème ou le 17ème anniversaire,

• soit d'une durée d'assurance d'au moins 4 trimestres au titre de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, le 16ème ou 17ème anniversaire à condition qu'il soit né au cours du 4ème trimestre de son année de naissance.

La retraite de réversion n’est pas versée automatiquement : votre conjoint devra en faire la demande, de préférence auprès de votre dernier régime d’affiliation.

Traitement du grade ou emploi et de l’échelon retenu pour le calcul initial de la retraite.

La réduction de 2000 euros s’applique par rapport au barème du coût du rachat années d’études ou années incomplètes pour l’option taux.

Dispositif valable jusqu’au 31/12/2017. Depuis le 01/01/2018, seules les périodes de perception d'indemnités journalières peuvent être assimilées à des périodes d'assurance.

Les cotisations sont prélevées sur les revenus professionnels au taux de 4%.

Des droits gratuits (points) de retraite complémentaire obligatoire vont être accordés :

• aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole,
• aux aides familiaux,
• aux chefs d'exploitation ayant moins de 17,5 années d'activité en cette qualité.

Lorsque l'assuré décédé était affilié à l'Ircantec, les époux et ex-époux doivent répondre à des conditions de durée de mariage pour bénéficier de sa réversion :

Durée de mariage :

• soit au moins 4 ans
• soit au moins 2 ans avant les 55 ans du conjoint décédé
• soit au moins 2 ans avant que le conjoint ait cessé de cotiser à l’Ircantec.

 

Aucune condition de durée de mariage n’est exigée :

• si un enfant est né de l’union
• ou si, depuis le mariage, le conjoint décédé est devenu titulaire d’une pension d’invalidité d'un régime de base de sécurité sociale ou était en situation de l’obtenir.

Elle est de 160 trimestres si la durée d'assurance dans le régime des avocats ou la durée d'assurance cumulée dans le régime des avocats et dans le régime des conseils juridiques (Cipav) sont supérieures à 59 trimestres. Elle est de 60 trimestres si cette durée d'assurance est inférieure à 60 trimestres.

La durée d’assurance liquidée comprend l’ensemble des périodes rémunérées dans la pension des IEG. Elle s’exprime en trimestres. Voir plus…

La durée d’assurance validée tous régimes s’exprime en trimestres. Elle est égale au nombre de trimestres validés par un agent durant sa vie professionnelle dans tous les régimes de base obligatoires auxquels il a été affilié. Voir plus…

La durée d’assurance liquidée comprend l’ensemble des périodes rémunérées dans la pension des IEG. Elle s’exprime en trimestres. Voir plus…

Entre 1989 et 2007 : lorsque l’affiliation au régime de base des professions libérales n’était que facultative.

• Entre 3428 et 27 424 € de salaire mensuel
• Entre 41 136 et 329 088 € de salaire annuel

Des conditions spécifiques existent si le remariage a eu lieu avant le décès. Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site de votre régime de retraite.

Les 4 facteurs de risques en vigueur en 2015 :

• le travail de nuit,

• les activités exercées en milieu hyperbare (hautes pressions),

• le travail en équipes successives alternantes,

• le travail répétitif.

 

Les 6 facteurs en vigueur depuis le 1er juillet 2016 :

• la manutention manuelle de charges,

• les postures pénibles ou positions forcées des articulations,

• les vibrations mécaniques,

• les agents chimiques dangereux, y compris poussières et fumées,

• les températures extrêmes,

• le bruit.

Conjoint, ascendant, descendant, collatéral ou allié jusqu’au 3e degré

• Parents, grands-parents, arrières grands-parents ;
• Enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants ;
• Frères, sœurs, neveux, nièces, oncles, tantes ;
• Gendres, belles-filles, beaux-parents ;
• Epoux de la petite-fille, épouse du petit-fils ;
• Grands-parents des époux.

FranceConnect est un dispositif de l'État qui permet vous connecter à toutes les administrations en ligne avec les identifiants d’une administration dont vous êtes déjà utilisateur (Impots.gouv.fr, Ameli.fr, IDN La Poste, MSA.fr…). Vous n’avez plus besoin de mémoriser des identifiants pour chaque site internet. Vous êtes informés par e-mail à chaque connexion et vos données personnelles ne sont pas stockées. Rendez-vous sur le site de FranceConnect pour plus d’informations.

Cette incapacité d’exercer doit être médicalement constatée.

Pour l'assurance maladie, le conjoint est couvert à titre personnel. Il peut aussi opter pour le régime maladie du chef d'entreprise, sous conditions.

Génération née en ...	Age légal pour bénéficier  d’une retraite
1956 et avant	60 ans
1957	60 ans et 4 mois
1958	60 ans et 8 mois
1959	61 ans
1960	​61 ans et 4 mois
1961	61 ans et 8 mois
​1962 et au-delà	62 ans

 

• Entre 0 et 3 428 € de salaire mensuel
• Entre 0 et 41 136 € de salaire annuel

Retraite de base des salariés du privé, des contractuels de droit publics et des artistes-auteurs

• Fonctionnaire de l'État, magistrat ou militaire : régime SRE
• Fonctionnaire territorial ou hospitalier : régime CNRACL
• Ouvrier des établissements industriels de l'État : FSPOEIE

Les enfants qui vous donnent droit à majoration :

• Vos enfants légitimes, naturels dont la filiation est établie, vos enfants adoptifs.

• Les enfants de votre conjoint, issus d’une précédente union, ses enfants naturels dont la filiation est établie, ses enfants adoptifs.

• Les enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre conjoint.

• Les enfants dont vous ou votre conjoint êtes tuteur, à condition que vous en ayez la charge effective et permanente.

• Les enfants recueillis à votre foyer par vous ou votre conjoint, à condition d’en avoir la garde effective et permanente.

Il s'élève à 17 169 euro en 2020.

Si aucun enfant n'est né de l'union, des conditions de durée de mariage existent :

• le mariage doit avoir duré au moins 4 ans ;
• ou avoir été contracté au moins 2 ans avant la cessation des services accomplis par le fonctionnaire et valables pour la retraite ;
• ou avoir précédé l'événement ayant conduit à la mise à la retraite du fonctionnaire dans le cadre d'une invalidité reconnue.

Atención: los años de estudios comprados en el marco del régimen de jubilación complementaria del personal navegante de la aeronáutica civil (CRPN) aparecen inscritos en el informe de vida laboral. Por este motivo, pueden impactar el importe de los derechos a la jubilación. Si usted se encuentra en dicha situación, puede ponerse en contacto con el régimen concernido (enlace hacia contacto regímenes).

La zone d'application des règlements européens concerne :

• les États membres de l’Union Européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni jusqu'au 31 décembre 2020, Slovaquie, Slovénie, Suède), 
• les États de l’Espace Économique Européen (Islande, Liechtenstein et Norvège), 
• la Suisse.

Accords de sécurité sociale internationaux et outre-mer :

Algérie, Andorre, Argentine, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Congo, Corée du Sud, Côte-d’Ivoire, Etats-Unis, Gabon, Îles anglo-normandes, Inde, Israël, Japon, Kosovo, Macédoine, Mali, Maroc, Mauritanie, Mayotte, Monaco, Monténégro, Niger, Nouvelle Calédonie, Philippines, Polynésie Française, Québec, Saint-Marin, Saint Pierre et Miquelon, Sénégal, Serbie, Togo, Tunisie, Turquie, Uruguay.

Pour les clercs et employés de notaires, une règle différente de report au compte carrière s’applique. Pour en savoir plus, contactez le régime CRPCEN.

Ce critère n'est pas applicable au régime des clercs et employés de notaires (CRPCEN).

Cette prise en compte n’est pas prévue par la CRPCEN.

Minimum de trimestres à enregistrer : 160.

Elle est égale à 30 % de votre revenu annuel moyen, soit la moyenne des revenus pour lesquels vous avez versé des cotisations durant votre activité à la Sécurité sociale pour les Indépendants et dans les régimes partenaires (moyenne des revenus de vos 10 meilleures années d’activité de travailleur indépendant et dans les régimes partenaires, ou de la totalité de vos revenus lorsque vous avez cotisé moins de 10 années).

Elle est égale à 50 % de votre revenu annuel moyen, soit la moyenne des revenus pour lesquels vous avez payé des cotisations durant votre activité à la Sécurité sociale pour les Indépendants (moyenne des revenus de vos 10 meilleures années d’activité de travailleur indépendant, ou de la totalité de vos revenus lorsque vous avez cotisé moins de 10 années).

Retraite versée au titre du régime de retraite additionnelle au bénéficiaire qui a pris sa retraite et qui remplit les conditions d’âge.

• régime de retraite obligatoire d'un Etat de la zone d’application des règlements européens : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Slovaque, République Tchèque, Roumanie, Royaume Uni, Slovénie, Suède, Suisse
• régimes de retraite de l'Assemblée nationale, du Sénat et des fonctionnaires de ces assemblées ;
• régimes de retraite des collectivités d'outre-mer Saint-Pierre et Miquelon, Polynésie Française, Wallis et Futuna ;
• régimes de retraite obligatoires de la Nouvelle-Calédonie.

Prestation versée périodiquement.

La cotisation RCO se calcule sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole (assiette forfaitaire de 1200 SMIC) pour les membres de la famille concernés.

Vous pouvez bénéficier de la retraite proportionnelle si vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, aide familial agricole (pour la carrière accomplie depuis le 1^er janvier 1994), ou collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole (pour la carrière accomplie depuis le 1er janvier 1999).

Deux possibilités : vous pouvez être rémunéré par un salaire national ou en fonction des salaires pratiqués dans l’industrie.

Pour les exploitants agricoles, la MSA demeure l’unique interlocuteur.

 

Si aucun enfant n'est né de l'union, des conditions de durée de mariage existent :

• Le mariage doit avoir été contracté au moins 2 ans avant la cessation des services accomplis par la personne décédée et valables pour la retraite ;
• ou avoir duré au moins 4 ans (cette durée est ramenée à 2 ans s'il existe un ou plusieurs enfants nés, conçus ou adoptés après ce mariage) ;
• ou a précédé l'événement qui a conduit à la mise à la retraite de la personne décédée dans le cadre d'une invalidité reconnue.

Si la nouvelle union a pris fin par veuvage, et que vous percevez une réversion suite à ce veuvage, une réversion peut également vous être versée pour votre union précédente. D’autres exceptions existent.

Renseignez-vous auprès du régime de retraite de la personne décédée : SRE pour les fonctionnaires de l’État, CNRACL pour les fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers, FSPOEIE pour les ouvriers des établissements industriels de l’Etat.

Vous êtes agent de conduite et vous ne remplissez pas cette condition ? Veuillez contacter la CPRPSNCF pour en savoir plus sur votre âge d’ouverture de droits. Ses coordonnées sont disponibles sur votre compte retraite.

Unité Interlocution externe- Arbitrage /Coordination européenne Agirc-Arrco :

16-18 rue Jules César

75592 Paris cedex 12

Tél : 01 71 7 2 12 00

La minoration temporaire appliquée à la retraite complémentaire des salariés ne s’applique pas aux pensions, notamment :

• des retraités exonérés de CSG (pour les retraités soumis à un taux réduit de CSG, la minoration sera de 5% au lieu de 10%) ;
• des retraités handicapés ;
• des retraités au titre du dispositif amiante ;
• des retraités au titre de l’inaptitude ;
• des retraités qui ont élevé un enfant handicapé ;
• ni aux retraites des aidants familiaux.

Elle ne s’applique pas non plus si vous avez 67 ans et plus.

Pour les trimestres supplémentaires travaillés entre le 1er juillet 2008 et le 31 décembre 2008, la majoration est de 0,75% (la surcote s’applique au régime CNIEG depuis le 1er juillet 2008).

Pour obtenir le tarif réduit, la demande de rachat des étudiants et anciens étudiants doit être faite dans les 10 années civiles après la fin de leurs études.

Le demandeur doit être âgé d’au moins 20 ans et de moins de 67 ans à la date de la demande de versement.

La réduction est forfaitaire :

• 670€ pour 1 trimestre retenu pour le taux seul ;
• 1000 € pour 1 trimestre retenu pour le taux et la durée d’assurance.

 

Il sert uniquement de base de calcul pour les points de retraite. Le rapport entre les cotisations versées et les cotisations théoriques est actuellement de 125%. Exemple : pour une cotisation de 12,50 €, les droits sont calculés sur 10 €.

La tranche A est l’assiette de cotisation jusqu’au plafond de la Sécurité sociale.

Pour les trimestres supplémentaires travaillés entre le 1er juillet 2008 et le 31 décembre 2008, la majoration est de 0,75.

La tranche B est l’assiette de cotisation au-delà et dans la limite de sept fois le plafond de la Sécurité sociale.

Valeur permettant de calculer le nombre de points acquis à partir des cotisations RAFP versées.

Valeur du point permettant de calculer le montant de la prestation RAFP.