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Nom de l'organisme : Caisse de retraite des notaires (CRN).

 

Type de régime : Régime d'assurance vieillesse de base et complémentaire des notaires.

 

Date de création :

Section C (1949) : elle résulte de la fusion des sections U et A au 1er janvier 2005. La cotisation annuelle est de 4,50 % de la moyenne des produits de base réalisés au cours des 3 années précédant l'année antérieure à celle du recouvrement (n-2 à n-4), limitée toutefois à trois fois la moyenne générale des produits des Etudes de France. Des points de retraite C sont attribués à chaque cotisation acquittée, et ce, proportionnellement à celle-ci. Chaque cotisant reçoit un nombre de points correspondant à la division du montant de sa cotisation par le coût d' acquisition du point C . La section C ne comporte plus de condition d'attribution. Dès lors qu'un affilié a acquitté toutes ses cotisations, il bénéficiera à ce titre d'une allocation, même s'il a cotisé moins de dix ans.


Colmar et Metz ( 1951) : la cotisation supplémentaire du régime d'assurance vieillesse spéciale des notaires du ressort des cours d'appel de Colmar et Metz est fixée chaque année par le Conseil d'Administration de la CRN . Les droits acquis dans la section C sont doublés à la liquidation.


Section B (1962) : cette section a été conçue pour répondre aux voeux du Notariat qui désirait avoir : la possibilité de majorer les retraites , une cotisation indépendante aux produits réalisés par les Etudes, un supplément de retraite dont les droits ne sont acquis que par des cotisations versées, ce qui en fait un régime proche de la capitalisation. Il a été créé 7 classes dont les cotisations forfaitaires sont fixées par décret sur proposition du Conseil d' Administration. Les cotisations sont émises en quatre fractions trimestrielles. Chaque versement trimestriel entraîne l'inscription au compte du cotisant d'un nombre de points égal à 1,25 - 2,5 - 5 - 7,5 - 10 - 15 - 20 selon la classe choisie. L' adhésion est obligatoire. Tout notaire ayant versé ne serait-ce qu'une seule cotisation à la section B a droit à la retraite correspondante. La valeur de service est fixée chaque année par le Conseil d' Administration, en fonction des résultats d'un inventaire technique effectué par un actuaire. Changement de classe : les notaires peuvent opter librement pour une classe supérieure pendant toute la durée de leur exercice professionnel, dans les conditions suivantes : tout surclassement prend effet au plus tôt au trimestre civil suivant celui au cours duquel le cotisant a notifié sa demande; la cotisation de la nouvelle classe est affectée d'un coefficient de majoration fixé en fonction de l'âge du demandeur selon le barème de surclassement défini par le règlement . Rachat de points : des facultés de rachat sont ouvertes aux Notaires qui changent de classe et qui désirent compléter les versements effectués dans leur classe antérieure, ceci pour obtenir le même nombre de points que ceux dont ils auraient été crédités s'ils avaient toujours cotisé dans leur nouvelle classe. Le rachat n'est pas obligatoire, il n'est possible que pendant l'exercice notarial, il est déductible des revenus professionnels imposables dans la limite permise par l'article 154 bis du Code Général des Impôts.

 

Population couverte : Notaires.

 

Nombre de cotisants : 8 025

 

Nombre de retraités : 5 375 (y compris les ayants droits).


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