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Age légal de départ en retraite : 60 ans pour pour les ouvriers nés avant le 1er juillet 1951.

Cet âge est progressivement relevé à raison de :

  • 4 mois pour les agents nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951,
  • 5 mois par génération pour les agents nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1954.

Il est fixé à 62 ans pour les ouvriers nés à compter du 1er janvier 1955.

 

Les ouvriers relevant de la catégorie insalubre peuvent toutefois partir dès 55 ans s’ils sont nés avant le 1er juillet 1956 et qu’ils ont effectué 15 années des services dans des emplois ou travaux insalubres avant le 1er juillet 2011.

 

Cet âge de 55 ans augmente de manière progressive et par génération pour les ouvriers nés entre le 1er juillet 1956 et le 31 décembre 1959 et atteint 57 ans pour les ouvriers nés à compter du 1er janvier 1960.

 

La durée des services effectifs exigée pour un départ au titre des travaux insalubres est progressivement élevée de 2 ans pour passer de 15 ans à 17 ans. Elle est déterminée en fonction de la date à laquelle les agents atteignent la durée de 15 ans de travaux ou emplois insalubres.

Le passage de 15 à 17 ans ne concerne pas les ouvriers qui ont effectué 15 ans de services ou de périodes annales au 1er janvier 2011 et qui à cette date :

- soit ont été affectés dans un emploi ne comportant pas de risques particuliers d’insalubrité, 
- soit ont été radiés des contrôles.

 

Possibilité d'anticipation de l'âge de départ : OUI.

Sans condition d'âge :

Après 15 ans de services :

  • Lorsque l’ouvrier est parent d'un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80% et a interrompu son activité dans certaines conditions.

Lorsque l’ouvrier est parent de 3 enfants au 1 janvier 2012, a accompli 15 ans de services effectifs avant cette date et a interrompu ou réduit son activité dans certaines conditions.

  • Lorsque l’ouvrier ou son conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque.

 

Sans condition de durée de services :  

  • pour les ouvriers mis à la retraite pour invalidité.

 

Avec une condition d'âge :

- L'accès à une retraite anticipée pour carrières longues est subordonné à la justification de  2 conditions cumulatives :

  • une condition d’âge de début d’activité,
  • une condition de durée d’assurance cotisée.

 

Le nombre de trimestres servant de base au calcul de la durée d'activité cotisée permettant le départ au titre des carrières longues est celui nécessaire pour atteindre le taux plein l'année de vos 60 ans.

Ainsi :

Année de

naissance

Age de

départ

Age de début d’activité

Durée d’assurance cotisée

cotisée en trimestres

Avant le 1er juillet 1951

56 ans

Avant 16 ans

163 + 8 = 171

 

58 ans

Avant 16 ans

163 + 4 = 167

 

59 ans

Avant 17 ans

163

Entre le 1er juillet 1951 et

le 31 décembre 1951

56 ans

Avant 16 ans

163 + 8 = 171

58 ans

Avant 16 ans

163 + 4 = 167

59 ans

Avant 17 ans

163

60 ans

Avant 20 ans

163

1952

56 ans

Avant 16 ans

164 + 8 = 172

 

58 ans

Avant 16 ans

164 + 4 = 168

 

59 ans et 4 mois

Avant 17 ans

164

 

60 ans

Avant 20 ans

164

1953

56 ans

Avant 16 ans

165 + 8 = 173

 

58 ans et 4 mois

Avant 16 ans

165 + 4 = 169

 

59 ans et 8 mois

Avant 17 ans

165

 

60 ans

Avant 20 ans

165

1954

56 ans

Avant 16 ans

165 + 8 = 173

 

58 ans et 8 mois

Avant 16 ans

165 + 4 = 169

 

60 ans

Avant 20 ans

165

1955

56 ans et 4 mois

Avant 16 ans

166 + 8 = 174

 

59 ans

Avant 16 ans

166 + 4 = 170

 

60 ans

Avant 20 ans

166

1956

56 ans et 8 mois

Avant 16 ans

166 + 8 = 174

 

59 ans et 4 mois

Avant 16 ans

166 + 4 = 170

 

60 ans

Avant 20 ans

166

1957

57 ans

Avant 16 ans

166 + 8 = 174

 

59 ans et 8 mois

Avant 16 ans

166

 

60 ans

Avant 20 ans

166

1958

57 ans et 4 mois

Avant 16 ans

167 + 8 = 175

 

60 ans

Avant 20 ans

167

1959

57 ans et 8 mois

Avant 16 ans

167 + 8 =175

 

60 ans

Avant 20 ans

167

1960

58 ans

Avant 16 ans

167 + 8 = 175

 

60 ans

Avant 20 ans

167

Entre 1961 et 1963

58 ans

Avant 16 ans

168 + 8 = 176

 

60 ans

Avant 20 ans

168

Entre 1964 et 1966

58 ans

Avant 16 ans

169 + 8 = 177

 

60 ans

Avant 20 ans

169

Entre 1967 et 1969

58 ans

Avant 16 ans

170 + 8 = 178

 

60 ans

Avant 20 ans

170

Entre 1970 et 1972

58 ans

Avant 16 ans

171 + 8 = 179

 

60 ans

Avant 20 ans

171

A partir de 1973

58 ans

Avant 16 ans

172 + 8 = 180

 

60 ans

Avant 20 ans

172

 

 

- Au titre d'ouvrier handicapé : à partir de 55, 56, 57, 58 ou 59 ans pour les ouvriers atteints d'une incapacité permanente au moins égale à 50% qui remplissent des conditions de durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge et de durée d'assurance.

 

Durée minimale de services validés pour un droit à retraite :

2 années, sauf en cas de retraite pour invalidité.

 

Durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein : cette durée est déterminée en fonction de l'année des 60 ans de l’ouvrier.

Toutefois, il existe deux dérogations à cette règle :

  • pour l’ouvrier qui remplit les conditions d'une liquidation avant l'âge de 60 ans, la durée à retenir est celle en vigueur pour les ouvriers qui atteignent 60 ans l'année de son ouverture du droit,
  • pour l’ouvrier parent d'au moins 3 enfants au 1er janvier 2012 et ayant accompli 15 ans de services effectifs avant le 1 janvier 2012 (sous réserve d'avoir, pour chaque enfant, interrompu ou réduit leur activité dans certaines conditions), cette durée est déterminée en fonction de l'année d'ouverture du droit (année au cours de laquelle les conditions sont remplies). L’ouvrier doit, au 1er janvier 2011, avoir atteint ou être à moins de 5 ans de l'âge d'ouverture des droits en vigueur avant la réforme (soit 60 ans pour les agents relevant de la catégorie normale, et 55 ans pour les agents relevant de la catégorie insalubre).

 

Possibilité de départ en retraite après l'âge légal :

  • Les ouvriers relevant de la catégorie normale nés à compter du 1er janvier 1955 peuvent poursuivre leur activité jusqu'à 67 ans,
  • Les ouvriers relevant de la catégorie insalubre nés à compter du 1 janvier 1960 peuvent poursuivre leur activité jusqu'à 62 ans (pour les ouvriers nés avant ces dates, la limite d'âge évolue progressivement par génération).

En fonction de la durée de services et de la situation familiale, il est possible, dans certains cas, de poursuivre l'activité au-delà de ces limites.

 

Prise en compte des périodes assimilées : OUI.

Sont prises en compte les périodes de services militaires, de congés statutaires, les périodes d’interruption d'activité pour élever un enfant né à partir du 1 janvier 2004.

 

Bonifications / majorations : OUI.

Bonifications :

 

Pour les femmes :

a) bonification sous certaines conditions de 4 trimestres pour enfant né pendant les études avant le 1 janvier 2004.

 

Pour les hommes et les femmes :

a) bonification de 4 trimestres pour enfant né, adopté ou pris en charge avant le 1er janvier 2004, si l'assuré remplit certaines conditions d'interruption d'activité,

b) bonification au titre des campagnes militaires,

c) bonification de dépaysement pour services rendus hors d'Europe,

d) bonification pour les agents ayant accompli des services aériens ou sous-marins commandés,

e) bonification d'ancienneté pour certains ouvriers bénéficiant d'une cessation anticipée d'activité.

Les bonifications citées aux b, c et d ne sont pas prises en compte pour la pension lorsque celle-ci rémunère moins de 15 ans de services effectifs.

 

Majorations de durée d'assurance :

Pour les femmes :

  • majoration de 2 trimestres pour chacun de leurs enfants nés après leur recrutement dans la fonction publique et après le 1 janvier 2004.

 

Pour les hommes et pour les femmes :

  • majoration de 4 trimestres maximum pour l’éducation d'un enfant handicapé.

 

Majoration de la retraite :

  • Au titre des enfants : 10% du montant de la retraite des hommes et des femmes à partir de 3 enfants et 5% par enfant supplémentaire.
  • Au titre d’ouvrier handicapé : Taux de la majoration de la pension = 1/3 X (durée des périodes prises en compte en constitution du droit alors que l’ouvrier était atteint d'une invalidité au moins égale à 50% (ou avait la qualité de travailleur handicapé pour les périodes allant jusqu’au 31 décembre 2015) / durée totale des services et bonifications retenue dans la pension de l'intéressé).

Ce taux est arrondi au centième le plus proche et appliqué au calcul de la pension.

 

Possibilité de rachat de cotisations : OUI.

  • Possibilité de rachat de périodes d'études supérieures dans la limite de 12 trimestres.
  • Lorsque la demande de rachat est présentée dans les dix ans suivant la fin des études, le fonctionnaire peut bénéficier d’un tarif préférentiel, dans la limite de quatre trimestres.

 

Mode de calcul de la retraite : Deux modes de calcul :

Nombre de trimestres de services et bonifications

x

(75% / nombre de trimestres permettant d'avoir une pension à taux plein)

x

Traitement indiciaire correspondant au grade détenu au moins pendant 6 mois à la fin des services valables pour la retraite.

OU

Nombre de trimestres de services et bonifications

x

(75% / nombre de trimestres permettant d'avoir une pension à taux plein)

x 1.759 x salaire horaire à la date de radiation des contrôles

x

coefficient de majoration

En fonction de la durée d'assurance, le montant de la retraite ainsi obtenu peut être :

  • majoré : + 1,25% par trimestre effectué après l’âge légal lorsque la durée d’assurance de l’ouvrier est supérieure à celle requise pour obtenir une pension à taux plein.
  • minoré : en fonction d'un coefficient variable selon l’année retenue pour déterminer le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une pension à taux plein (- 1,25% depuis 2014) par trimestre manquant, lorsque la durée d'assurance de l’ouvrier est inférieure à celle qui lui permettrait d'avoir une pension à taux plein et que la radiation des contrôles intervient avant la limite d’âge.

 

Certaines retraites ne sont pas soumises à minoration : pensions d'invalidité, pensions des ouvriers handicapés, pensions des ouvriers radiés des contrôles à leur limite d'âge.

 

Pension minimale : OUI (minimum garanti)

Pension maximale : OUI.

Elle est limitée à 75% des émoluments de base, mais peut aller jusqu'à 80% si l'ouvrier bénéficie de bonifications.

 

Retraite imposable : OUI.

Retraite soumise à cotisation : OUI.

  • CSG : 6,6% ou 3,8% en fonction du revenu fiscal de référence de l’année N-2.
  • CRDS : 0,5% ou exonération en fonction du revenu fiscal de référence de l’année N-2.
  • CASA : 0,3% ou exonération en fonction du revenu fiscal de référence de l’année N-2.

 

Possibilités de cumul emploi/retraite : OUI.

Si votre première retraite de base prend effet avant le 1er janvier 2015 : cumul avec écrêtement si la reprise d’activité se fait uniquement dans le secteur public.

Si votre première retraite de base prend effet à compter du 1er janvier 2015 : cumul avec écrêtement si la reprise d’activité se fait dans le secteur public comme  dans le secteur privé lorsque le revenu d'activité dépasse un certain montant. La reprise d’une activité n’ouvre droit à aucun avantage vieillesse malgré le versement de cotisations.

 

Depuis le 1er janvier 2009, les retraités peuvent cumuler sans restriction s'ils répondent à certaines conditions :

  • Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (60/62 ans selon la date de naissance), liquidé l’ensemble des pensions personnelles de tous les régimes et totalisé une durée d’assurance tous régimes confondus comportant le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein
    OU
  • Avoir  atteint l’âge d’annulation de la décote (65/67 ans selon la date de naissance) et liquidé l’ensemble des pensions personnelles de tous les régimes.

 

La retraite des ouvriers d'Etat (FSPOEIE)


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