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Mon lexique retraite

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A

ABONDEMENT

Contribution facultative de l’entreprise à un plan d’épargne retraite de type Perco.

ÂGE LÉGAL DE DÉPART À LA RETRAITE

Âge à partir duquel un assuré est en droit de demander sa retraite. Cet âge légal est fixé entre 60 et 62 ans selon l’année de naissance de l’assuré. Des départs avant cet âge (appelés « départs anticipés ») sont toutefois possibles sous certaines conditions.

AIDE FAMILIAL AGRICOLE

Il s’agit d’un membre majeur (ascendant, descendant, frère, soeur ou allié au même degré) de la famille de l’exploitant agricole ou de la famille du conjoint de l’exploitant vivant dans l’exploitation et participant aux travaux. Le conjoint n’est pas considéré comme un aide familial.

ALLOCATIONS DU MINIMUM

Depuis le 1er janvier 2006, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) remplacent les anciennes allocations constituant le minimum vieillesse (allocation aux vieux travailleurs salariés, secours viager, allocation aux mères de famille, allocation supplémentaire…).

Outre les conditions d’âge, de ressources et de subsidiarité, les bénéficiaires de l’Aspa ou de l’Asi doivent résider de façon stable et régulière sur le territoire français ou les Dom.
En matière de condition de ressources, la notion de couple est étendue aux personnes vivant en concubinage et à celles qui ont signé un pacte civil de solidarité.

Ces allocations complètent la retraite afin que toute personne âgée d’au moins 65 ans (l’âge légal en cas d’inaptitude, n’ayant pas atteint l’âge légal pour l’Asi) et disposant de ressources modestes, quelle qu’ait été sa carrière, bénéficie d’un minimum de retraite.

Le plafond de ressources de l’Aspa au 1er avril 2013 est de 787,26 euros par mois pour une personne seule et de 1 222,27 euros par mois pour un ménage.
Le plafond de ressources de l’Asi au 1er avril 2013 est de 697,81 euros par mois pour une personne seule et de 1 222,27 euros par mois pour un ménage.

ANNUITÉ

Les régimes dits « en annuités » calculent la retraite en fonction des revenus soumis à cotisations chaque année. Les droits acquis sont exprimés le plus souvent en trimestres. Ce mode de calcul s’oppose à celui des régimes par points, qui calculent la retraite en fonction du nombre de points acquis chaque année au regard des cotisations versées.

B

BONIFICATION

Supplément compté en années, mois, jours (mais exprimé en trimestres) qui s’ajoute aux services effectifs accomplis pour le calcul d’une retraite.

C

CARRIÈRE COMPLÈTE

On appelle « carrière complète » une carrière professionnelle dont la durée est au moins égale à la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein. La durée d’assurance varie selon l’année de naissance. Elle est de 150 à 166 trimestres pour les personnes nées jusqu’en 1956. Pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1957, cette durée sera précisée par décret l’année de leur 56e anniversaire.

CARRIÈRE LONGUE

Dispositif de départ anticipé avant l’âge de départ légal à la retraite, pour les assurés ayant commencé leur activité très jeunes.

CATEGORIE ACTIVE

Catégorie dans laquelle sont classés des emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles (exemple : policier). Les emplois non classés dans cette catégorie sont dits «sédentaires ». Près d’un million de fonctionnaires accomplissent leurs fonctions dans un emploi classé dans la catégorie active ; c’est-à-dire qu’ils bénéficient d’âges de départ plus précoces (50 et 55 ans progressivement portés à 52 et 57 ans) que les fonctionnaires sédentaires car on tient compte des contraintes particulières de leur emploi (risques particuliers, fatigues exceptionnelles).

D

DÉCOTE

La décote est un coefficient de minoration appliqué à la retraite lorsque la durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein. La décote n’est pas appliquée si l’assuré atteint l’âge d’annulation de la décote (entre 65 et 67 ans selon l’année de naissance de l’assuré).

DROIT A L’INFORMATION

Le droit à l’information sur la retraite a été créé par la loi du 10 août 2003. Tout assuré doit être informé sur les droits qu’il s’est constitués auprès de ses régimes de retraite légalement obligatoires, durant toute sa carrière. Ce droit trouve sa traduction par l’envoi régulier des relevés de situation individuelle et des estimations indicatives globales.

DURÉE D’ASSURANCE

Total des trimestres validés. La durée d’assurance sert au calcul de la retraite de base. La durée d’assurance totale (c’est-à-dire tous régimes de base confondus) sert notamment à déterminer le taux de calcul de la retraite (voir aussi « taux plein »).

DURÉE D’ASSURANCE COTISÉE
(OU DURÉE DE COTISATION)

Nombre de trimestres obtenus en fonction des cotisations d’assurance vieillesse versées, à titre obligatoire ou volontaire ou, dans certains cas, prises en charge par un tiers (voir aussi «Trimestre cotisé»).

E

ESTIMATION INDICATIVE GLOBALE

Envoyé à 55 ans, puis tous les 5 ans jusqu’au départ à la retraite des assurés, ce document comporte les mêmes éléments que le relevé de situation individuelle, auxquels s’ajoute une estimation du montant de la retraite de l’assuré dans tous ses régimes de retraite légalement obligatoires, de base et complémentaire.

L

LIMITE D’ÂGE

Âge auquel le fonctionnaire doit normalement cesser son activité. Il est de 65 à 67 ans selon l’année de naissance pour les fonctionnaires sédentaires et de 55 à 62 ans selon l’année de naissance pour les agents des services actifs.

LIQUIDATION

On parle de « liquidation de ses droits à la retraite » ou de « liquider sa retraite ». La liquidation est le calcul des droits à la retraite donnant lieu au paiement de celle-ci.

M

MAJORATION (POUR ENFANTS)

Avantage supplémentaire en matière de retraite, lié non pas aux cotisations, mais à la situation personnelle du bénéficiaire. Les fonctionnaires bénéficient d’une majoration de leur retraite s’ils ont élevé au moins trois enfants pendant neuf ans. Cette majoration est de 10 % du montant de la retraite pour trois enfants et de 5 % par enfant supplémentaire. Les salariés du privé peuvent aussi bénéficier d’une majoration pour enfant de 10 %.
Certains régimes complémentaires dont l’Arrco et l’Agirc accordent également des majorations pour enfant.

MINIMUM CONTRIBUTIF

Si une personne a cotisé sur de faibles salaires ou revenus, la retraite de base est augmentée pour être portée à un montant minimum dit « minimum contributif ». Celui-ci est appliqué seulement si l’on bénéficie du taux plein. Son montant non majoré (628,99 euros bruts mensuels au 1er avril 2013) est réduit en cas de carrière incomplète. Il peut être majoré sous certaines conditions. Vous pouvez vous renseigner sur cette prestation auprès de votre caisse de retraite.

MINIMUM GARANTI

Prestation minimale prévue par le régime de retraite des fonctionnaires.

MINIMUM VIEILLESSE

(Voir Allocations du minimum)

MINORATION

Les montants des retraites complémentaires Ircantec, Arrco et Agirc sont minorés lorsque les salariés ne remplissent pas toutes les conditions pour bénéficier de leur retraite complémentaire avant 65/67 ans selon leur année de naissance.

P

PÉRIODES ASSIMILÉES

Il s’agit de certaines périodes d’interruption de travail assimilées à une période d’assurance pour l’ouverture du droit et le calcul de la retraite (maladie, maternité, chômage, accident du travail, service militaire, guerre...).

PÉRIODES RECONNUES ÉQUIVALENTES

Il s’agit de certaines périodes d’activité n’ayant pas donné lieu à cotisations : période d’activité professionnelle antérieure au 1er avril 1983 qui peut ou aurait pu donner lieu à un rachat de cotisations (notamment dans le cas d’une activité exercée à l’étranger) ; périodes d’aide familial agricole entre 18 et 21 ans et antérieures au 1er janvier 1976 ; périodes d’aide familial dans l’artisanat ou le commerce à partir de 18 ans et antérieures au 1er avril 1983. Ces périodes sont prises en compte pour déterminer le taux de liquidation de la retraite de base (mais négligées pour le calcul de la retraite).

PLAFOND

Le plafond est la limite du salaire ou du revenu soumis à cotisations dans les régimes de retraite de base de la Sécurité sociale. Son montant est fixé, pour 2013, à 3 086 euros par mois. Les droits à retraite acquis en contrepartie du versement des cotisations sont limités, dans chaque régime, au plafond applicable. 

Les cotisations aux régimes complémentaires de retraite sont dues sur des salaires ou revenus plus élevés. Les salariés non cadres cotisent à une caisse Arrco sur la totalité de leur salaire dans la limite de trois fois le plafond de la Sécurité sociale. Les cadres cotisent à une caisse Arrco sur la partie de leur salaire limitée au plafond de la Sécurité sociale. Au-delà, ils cotisent à une caisse Agirc dans la limite de huit fois le plafond de la Sécurité sociale.

POINT DE RETRAITE

Unité de compte utilisée par la plupart des régimes de retraite complémentaire pour exprimer les droits à la retraite de leurs assurés.

POLYPENSIONNE

Personne qui, au cours de sa carrière, a cotisé à plusieurs régimes de base en raison de statuts professionnels différents, tels que salarié du secteur privé, du secteur public ou indépendant. Le polypensionné a droit à plusieurs retraites, versées par des régimes de base différents.

R

RÉGIMES DE BASE

Premier niveau de retraite obligatoire (ex. : régime général des salariés, régime agricole, régimes des professions non salariées...).

RÉGIMES COMPLÉMENTAIRE

Deuxième niveau de retraite obligatoire, complétant le régime de base (ex. : régimes Arrco pour tous les salariés et Agirc pour les salariés cadres, régime Ircantec pour les agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, régime complémentaire des indépendants RCI pour les artisans et commerçants).

RÉGIMES PAR POINTS

Le versement des cotisations donne droit, chaque année, à l’attribution d’un certain nombre de points. La retraite sera égale au produit du nombre de points obtenus par la valeur du point en vigueur lors du départ à la retraite.

RELEVÉ ACTUALISÉ DE POINTS (RAP)

Document qui récapitule, année par année et entreprise par entreprise, le nombre de points de retraite Arrco et, le cas échéant, Agirc obtenus par le salarié tout au long de sa carrière dans le secteur privé. Il est consultable à tout moment sur l’espace personnalisé du site internet de la caisse de retraite complémentaire de l’intéressé.

RELEVÉ DE SITUATION INDIVIDUELLE

Envoyé tous les cinq ans de 35 à 50 ans, ce document a pour but d’informer un assuré de sa situation au regard de ses droits à la retraite. Il comporte l’ensemble des droits obtenus dans les différents régimes de retraite, ainsi que le détail des droits régime par régime. Le relevé de situation individuelle est un récapitulatif de la carrière de l’assuré au regard de ses droits à la retraite obligatoire, de base et complémentaire.

RETRAITE

Utilisé pour désigner la situation, le mot «retraite» (anciennement « pension ») désigne aussi le revenu régulier versé jusqu’au décès.
Ensemble des prestations sociales que perçoit une personne au-delà d’un certain âge du fait qu’elle-même ou son conjoint ont exercé une activité professionnelle et cotisé à un ou plusieurs régimes d’assurance vieillesse.

RETRAITE DE RÉVERSION

Retraite versée au conjoint survivant d’un assuré qui avait acquis, ou aurait pu acquérir, des droits à la retraite. Le montant de la retraite de réversion varie selon les régimes de retraite : 54 % pour la retraite de base des salariés et travailleurs indépendants ; 50 % pour les fonctionnaires ; 50 à 60 % pour les retraites complémentaires).
Le versement d’une retraite de réversion peut être soumis à des conditions de non-remariage, d’âge et de ressources du conjoint survivant.

RETRAITE PAR RÉPARTITION

Système de retraite dans lequel les cotisations versées par les actifs sur leurs revenus sont reversées immédiatement aux retraités sous forme de retraites. Depuis 1945, la France a fait le choix de la retraite par répartition, choix réaffirmé par les lois du 21 août 2003 et du 9 novembre 2010.

RETRAITE PAR CAPITALISATION

Système de retraite dans lequel les cotisations versées par les actifs sont cumulées au fil de la carrière et sont reversées au moment du départ en retraite, abondées des résultats des produits financiers obtenus grâce aux placements des cotisations versées. Les cotisations versées sont investies en placements financiers qui seront liquidés au moment de la retraite pour payer cette retraite, soit en rente, soit en capital. La retraite dépend donc à la fois du montant épargné et de la performance des placements choisis.

REVALORISATION

Augmentation périodique du montant des pensions de retraite ou de la valeur du point pour tenir compte de l’évolution des prix.

REVENU ANNUEL MOYEN

Dans les régimes de non-salariés, il s’agit du montant des revenus professionnels servant de base au calcul de la retraite de base (sauf pour les professions libérales). Il prend en compte les revenus annuels – revalorisés à la date de la retraite – correspondant, selon la date de naissance de l’assuré, aux 10 à 25 meilleures années de sa carrière. Il prendra en compte les 25 meilleures années pour les assurés nés à partir de 1953. Le nombre d’années retenues est fixé dans chaque régime en proportion du temps passé dans celui-ci.

S

SALAIRE ANNUEL MOYEN (SAM)

Dans les régimes de salariés, il s’agit du salaire servant de base au calcul de la retraite (appelé également « salaire de référence »). Pour les assurés nés à partir de 1948, son montant correspond à la moyenne des salaires (revalorisés à la date de la retraite) des 25 meilleures années. Le nombre d’années retenues est fixé dans chaque régime en proportion du temps passé dans celui-ci.

SURCOTE

Majoration de la retraite attribuée à l’assuré qui continue à travailler au-delà de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein et au-delà de l’âge légal de
départ.

T

TAUX DE LIQUIDATION

Le taux de liquidation est le taux pris en compte pour le calcul de la retraite. Il s’applique au salaire ou revenu annuel moyen dans les régimes de retraite de base ou au traitement indiciaire du fonctionnaire. Le taux maximum est également appelé « taux plein ».

TAUX PLEIN

La durée d’assurance pour obtenir le taux plein dépend de l’année de naissance de l’assuré. La durée d’assurance est de 160 à 166 trimestres pour les personnes nées jusqu’en 1956. Pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1957, cette durée sera précisée par décret l’année de leur 56e anniversaire.

L’âge d’obtention du taux plein est l’âge auquel la retraite est attribuée sans décote, quelle que soit la durée d’assurance de l’assuré. Cet âge est fixé entre 65 et 67 ans selon l’année de naissance de l’assuré. À 65 ans, certaines catégories de personnes restent concernées par une retraite à taux plein, quelle que soit leur année de naissance.

TRIMESTRE

Unité de décompte de la durée d’assurance, utilisée dans la plupart des régimes de retraite de base. Quatre trimestres au maximum peuvent être validés par année civile.

TRIMESTRE COTISÉ

Dans les régimes de base des salariés, des artisans et des commerçants, il s’agit d’une partie de la durée d’assurance qui a donné lieu au versement de cotisations à la charge de l’assuré. Depuis 1972, il est retenu un trimestre pour un salaire cotisé au moins égal à 200 fois le Smic horaire (1 886 euros en 2013 pour un trimestre). Il ne peut être retenu, quel que soit le revenu cotisé, plus de quatre trimestres par an. La durée « cotisée » de la carrière est prise en compte pour les assurés qui ont commencé à travailler très jeunes et partent à la retraite avant l’âge légal de la retraite. Elle est également prise en compte (hors périodes réputées cotisées) pour déterminer la majoration du minimum contributif et pour calculer une éventuelle surcote.

TRIMESTRE VALIDÉ

Dans les régimes de base, il s’agit de la durée prise en compte pour déterminer le taux auquel la retraite est liquidée. Les trimestres validés constituent la durée d’assurance totale ou «tous régimes confondus».

Outre les trimestres cotisés, les trimestres validés comprennent les périodes assimilées et les périodes reconnues équivalentes. Les périodes reconnues équivalentes ne sont pas prises en compte dans le prorata « durée d’assurance dans le régime concerné/ durée de référence ».