La retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL)

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Votre régime

Nom de l'organisme : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Type de régime : Régime de base des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière.

Date de création : 1945.

Population couverte : fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.

Nombre de cotisants : 2.036.143

Nombre de retraités : 931.652

Vos cotisations

Taux et assiette des cotisations :

Part salariale :

  • 7,85% du traitement indiciaire brut hors primes et indemnités.

La part salariale va être alignée progressivement sur celle des assurés relevant du secteur privé.

Part patronale :

  • 27,3% du traitement indiciaire brut hors primes et indemnités.

Certaines catégories de personnels et leurs employeurs sont assujettis à des cotisations supplémentaires.

Votre retraite

Age légal de départ en retraite : 60 ans pour les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1951.
Cet âge est progressivement relevé à raison de 4 mois par génération, dans la limite de 62 ans, pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955.

Il est fixé à 62 ans pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1956.

Toutefois les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1956 qui ont accompli au moins 15 ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active peuvent bénéficier de leur pension à partir de 55 ans. 

Cet âge de 55 ans va également progresser à raison de 4 mois par génération, dans la limite de 57 ans, pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1956 et le 31 décembre 1960.
Il est fixé à 57 ans pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1961.

Les agents des réseaux souterrains des égouts et du corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police nés avant le 1er juillet 1961, qui ont accompli 10 ans dans ces services, dont 5 années consécutives, peuvent en bénéficier à partir de l'âge de 50 ans.
Cet âge va également progresser à raison de 4 mois par génération, dans la limite de 52 ans, pour les agents nés entre le 1er juillet 1961 et le 31 décembre 1965.
Il est fixé à 52 ans pour les agents nés à compter du 1er janvier 1966.

Les durées minimales de service de 15 et 10 ans précitées sont également relevées de 2 ans pour atteindre respectivement 17 et 12 ans (dont 6 années consécutives) à compter du 1er janvier 2016.

A titre transitoire, ces durées seront fixées par décret de manière croissante, pour la liquidation des pensions pour la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2015.
Néanmoins, le passage de 10 à 12 ans et de 15 à 17 ans  ne concerne pas les fonctionnaires qui ont effectué 10 ou 15 ans de services actifs avant le 11 novembre 2010 (date d'entrée en vigueur de la loi n°2010-1330 portant réforme des retraites) et qui :

  • soit ont été intégrés dans un corps ou un cadre d'emploi dont les emplois ne sont pas classés en catégorie active
  • soit ont été radiés des cadres.

Possibilité d'anticipation de l'âge de départ :

Sans condition d'âge :

  • Après 15 ans de services :
    • Lorsque le fonctionnaire est parent d'un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80% et a interrompu son activité dans certaines conditions.
    • Lorsque le fonctionnaire est parent de 3 enfants avant le 1er janvier 2012, a accompli 15 ans de services effectifs avant cette date et a interrompu ou réduit son activité dans certaines conditions.
    • Lorsque le fonctionnaire ou son conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque.
  • Sans condition de durée de services :
    • Lorsque le fonctionnaire est mis à la retraite pour invalidité et n'a pu être reclassé dans un emploi.

Avec une condition d'âge : 

  • L'accès à une retraite anticipée est subordonnée à la justification de 3 conditions cumulatives de durée d'assurance, de durée d'activité cotisée et d'âge de début de carrière.

A compter du 1er janvier 2009, le nombre de trimestres servant de base au calcul de la durée d'assurance et de la durée d'activité cotisée permettant le départ carrières longues est celui nécessaire pour atteindre le taux plein l'année de vos 60 ans. 

Ainsi :

Année de naissance Age de départ Condition de début d'activité cotisée Durée d'assurance en trimestres Durée d'activité cotisée en trimestres
1949 59 ans Avant 17 ans 161 + 8 = 169 161 + 8 - 8 = 161
1950 58 ans Avant 16 ans 162 + 8 = 170 162 + 8 - 4 = 166
59 ans Avant 17 ans 162 + 8 = 170 162 + 8 - 8 = 162
1951 57 ans Avant 16 ans 163 + 8 = 171 163 + 8 = 171
58 ans Avant 16 ans 163 + 8 = 171 163 + 8 = 171
59 ans Avant 17 ans 163 + 8 = 171 163 + 8 - 8 = 163
1952 et après 56 et 57 ans Avant 16 ans 164 + 8 = 172 164 + 8 = 172
58 ans Avant 16 ans 164 + 8 = 172 164 + 8 - 4 = 168
59 ans Avant 17 ans 164 + 8 = 172 164 + 8 - 8 = 164

Le départ anticipé "carrières longues" est conservé par la loi portant réforme des retraites. Toutefois, les modalités d'application seront fixées par décret. 

  • Au titre de fonctionnaire handicapé : à partir de 55, 56, 57, 58 ou 59 ans pour les fonctionnaires atteints d'une invalidité au moins égale à 80 % qui remplissent des conditions de durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge et de durée d'assurance.

Durée minimale de cotisation pour un droit à retraite :

  • Pour obtenir une pension jusqu'au 31 décembre 2010 : 15 années, sauf en cas de départ à la retraite pour invalidité (aucune condition de durée de cotisations n'est alors requise).
  • Pour obtenir une pension à compter du 1er janvier 2011, un décret en Conseil d'Etat doit fixer une nouvelle durée.

Durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein : cette durée est déterminée en fonction de l'année des 60 ans du fonctionnaire. 

Toutefois, il existe deux dérogations à cette règle : 

  • pour le fonctionnaire qui remplit les conditions d'une liquidation avant l'âge de 60 ans, la durée à retenir est celle en vigueur pour les fonctionnaires qui atteignent 60 ans l'année de son ouverture du droit. 
  • pour le fonctionnaire parent d'au moins 3 enfants et ayant accompli 15 ans de services effectifs avant le 1er janvier 2012 (sous réserve d'avoir, pour chaque enfant, interrompu ou réduit leur activité dans certaines conditions), cette durée est déterminée en fonction de l'année d'ouverture du droit (année au cours de laquelle les conditions sont remplies), s'il est dans l'un des cas suivants : 
    • si le fonctionnaire présente sa demande de pension au plus tard le 31 décembre 2010 pour une radiation des cadres prenant effet au plus tard le 1er juillet 2011 ;
    • si le fonctionnaire, au 1er janvier 2011, a atteint ou est à moins de 5 ans de l'âge d'ouverture des droits en vigueur avant la réforme (soit 60 ans pour les agents relevant de la caatégorie sédentaire, et 55 ans pour les agents relevant de la catégorie active).

Possibilité de départ en retraite après l'âge du taux plein : Les fonctionnaires en catégorie sédentaire nés à compter du 1er janvier 1956 peuvent poursuivre leur activité

jusqu'à 67 ans, les fonctionnaires en catégorie active nés à compter du 1er janvier 1961 jusqu'à 62 ans (pour les fonctionnaires rés avant ces dates, la limite d'âge évolue progressivement par génération).

En fonction de la durée de services et de la situation familiale, il est possible, dans certains cas, de poursuivre l'activité au-delà de ces limites.

Prise en compte des périodes assimilées : OUI.

Sont notamment pris en compte les périodes de services militaires, les congés statutaires, les périodes d'interruption d'activité pour élever un enfant né à partir du 1er janvier 2004...

Bonifications/ majorations : OUI.

Bonifications

Pour les femmes fonctionnaires :

  • a) bonification sous certaines conditions de 4 trimestres pour enfant né pendant les études avant le 1er janvier 2004.

Pour les hommes et les femmes :

  • a) bonification de 4 trimestres pour enfant né, adopté ou pris en charge avant le 1er janvier 2004 si l'intéressé remplit certaines conditions d'interruption d'activité,
  • b) bonification au titre des campagnes militaires,
  • c) bonification de dépaysement pour services rendus hors d'Europe,
  • d) bonification pour les professeurs d'enseignement technique au titre du stage professionnel exigé pour avoir le droit de se présenter au concours par lequel ils ont été recrutés pour les fonctionnaires recrutés avant le 1er janvier 2011,
  • e) bonification pour les agents ayant accompli des services aériens ou sous-marins commandés,
  • f) bonification pour services effectués dans les réseaux souterrains des égouts et dans le corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la Préfecture de police,
  • g) bonification du 1/5e de la durée des services effectués en tant que sapeurs pompiers professionnels (attribuée sous certaines conditions d'âge de départ en retraite et de durée de services).
  • Les bonifications citées aux b, c et e ne sont pas prises en compte pour la pension lorsque celle-ci rémunère moins de 15 ans de services effectifs.

Majorations de durée d'assurance :

Pour les femmes :

  • majoration de 2 trimestres pour chacun de leurs enfants, né après leur recrutement dans la fonction publique et après le 1er janvier 2004.

Pour les hommes et les femmes :

  • majoration de 4 trimestres maximum pour éducation d'un enfant handicapé,
  • majoration à partir du 1er janvier 2008 pour les fonctionnaires hospitaliers relevant de la catégorie active (1/10e de la durée des services).

Majorations de la pension :

  • Au titre des enfants : 10% du montant de la retraite des hommes et des femmes à partir de 3 enfants et au-delà 5% par enfant supplémentaire.
  • Au titre de fonctionnaire handicapé : Taux de la majoration de la pension = 1/3 X (durée des périodes prises en compte en constitution du droit alors que le fonctionnaire était atteint d'une invalidité au moins égale à 80 % / durée totale des services et bonifications retenue dans la pension de l'intéressé).
  • Ce taux est arrondi au centième le plus proche et appliqué au calcul de la pension.

Possibilité de rachat de cotisations : OUI.

Possibilité de rachat de périodes d'études supérieures, dans la limite de 12 trimestres.
Les fonctionnaires peuvent obtenir le remboursement des cotisations versées au titre du rachat d'années d'étude à condition : 

  • d'avoir versé lesdites cotisations avant le 13 juillet 2010,
  • d'être nés à compter du 1er juillet 1951,
  • de présenter une demande dans le délai de 3 ans à compter du 11 novembre 2010,
  • de ne pas avoir fait valoir de droit aux pensions personnelles de retraite auxquelles ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires.

Mode de calcul de la retraite :

Nombre de trimestres de services et bonifications x (75% / nombre de trimestres permettant d'avoir une pension à taux plein) x Traitement indiciaire.

Le traitement indiciaire est celui qui a été perçu pendant au moins 6 mois à la fin des services comptant pour la retraite.
En fonction de la durée d’assurance, le montant de la pension ainsi obtenu peut être :

  • majoré : + 0,75% par trimestre effectué après 60 ans et après le nombre de trimestres permettant d’obtenir le taux plein (dans la limite de 20 trimestres),
  • minoré : en fonction d'un coefficient variable selon les années (0,125 en 2006 à 1,25 en 2019) par trimestre manquant, lorsque la durée d'assurance du fonctionnaire est inférieure à celle qui lui permettrait d'avoir une pension à taux plein.

Certaines pensions ne sont pas soumises à minoration : pensions d'invalidité, pensions des fonctionnaires handicapés, pensions des fonctionnaires radiés des cadres à leur limite d'âge.

Pension minimale : OUI (minimum garanti).

Pension maximale : OUI.

Elle est limitée à 75% du traitement, mais peut aller jusqu'à 80% si le fonctionnaire bénéficie de bonifications.

Retraite imposable : OUI.

Retraite soumise à cotisation : OUI.

CSG : 6,6% ou 3,8% en fonction du revenu fiscal de référence.
CRDS : 0,5% ou exonération en fonction du revenu fiscal de référence.

Possibilités de cumul emploi/retraite : OUI.

Cumul sans limitation si la reprise d'activité se fait dans le secteur privé.
Cumul avec écrêtement de la pension dans le secteur public, lorsque le revenu d'activité dépasse un certain montant, à l'exception des pensionnés âgés d'au moins 60 ans ou de 65 ans qui peuvent depuis le 1er janvier 2009 cumuler sans restriction s'ils répondent à certaines conditions.

Vos démarches

Existence d'une pré-liquidation : OUI.

Date recommandée pour la formulation de la demande de retraite : 6 mois avant la date de départ souhaitée.

Démarches à effectuer : déposer votre demande auprès de votre employeur.

Coordonnées de votre caisse de retraite : Rue du vergne, 33 059 BORDEAUX CEDEX

Site Internet : www.cnracl.fr

Documentations : Le guide du futur retraité (disponible sur le site internet de la CNRACL).

À noter : Depuis le 1er janvier 2005, les fonctionnaires cotisant à la CNRACL cotisent également auprès du régime public de retraite additionnel et obligatoire institué par l’article 76 de la loi du 21 août 2003 dénommé "retraite additionnelle de la fonction publique" (RAFP).

Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales 

Rue du Vergne 
33 059 Bordeaux Cedex