La retraite de base et complémentaire des non salariés agricoles (MSA)

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Votre régime

Nom de l'organisme : Mutualité sociale agricole (MSA).

Type de régime : Régime de base des salariés et non salariés agricoles. La MSA gère l'ensemble de leur protection sociale (santé, famille, logement, RSA…) et assure le recouvrement des cotisations.

Date de création : 1945.

Population couverte : les non salariés agricoles (exploitants, employeurs de main-d’œuvre) du monde agricole et rural ainsi que leurs ayants droit et les retraités).

Nombre de cotisants : 530 102  (non salariés)

Nombre de retraités : 1 562 431 (non salariés)

Vos cotisations

Barème des cotisations (taux de cotisations 2013) :

Cotisation Assurance vieillesse individuelle (AVI)

  • chef d'exploitation ou d'entreprise
  • collaborateur à titre exclusif ou principal
  • aide familial

Taux : 3,26 % dans la limite du  plafond annuel de la sécurité sociale

Assurance vieillesse agricole (AVA) plafonnée :

Chef d'exploitation ou d'entreprise, collaborateur d'exploitation ou d'entreprise, aide familial

  • Taux part technique : 8,81%
  • Taux part complémentaire : 2,50 %

Assurance vieillesse agricole (AVA) déplafonnée :

Chef d'exploitation ou d'entreprise

  • Taux part technique : 1,41 %
  • Taux part complémentaire : 0,23 %  

 Cotisation RCO :

Chef d'exploitation ou d'entreprise, collaborateur d'exploitation ou d'entreprise, aide familial

  • Taux : 3 %

Votre retraite

Age légal de départ en retraite : 60 à 62 ans (selon l'année de naissance).

Possibilité d'anticipation de l'âge de départ : OUI sous certaines conditions.

Durée minimale d'affiliation pour un droit à retraite : Au moins une année.

Durée d'assurance pour une retraite à taux plein : de 160 à 172 trimestres (tous régimes de base confondus) en fonction de l'année de naissance de l’assuré.

Les assurés de 65 à 67 ans (selon l'année de naissance) ou plus, et ceux qui se trouvent dans une situation particulière (inapte au travail, par exemple) bénéficient du taux plein sans durée minimale d'assurance.

Possibilité de départ à la retraite au-delà de l'âge légal et au-delà du nombre de trimestres nécessaires pour l'obtention du taux plein : OUI.

La surcote est une majoration du montant de la  future retraite de base si  l’assuré  continue  à travailler.

Pour en bénéficier, l’assuré doit continuer à travailler après l’âge légal de départ à la retraite et justifier de la durée d’assurance exigée pour sa génération (nombre nécessaire de trimestres pour avoir une retraite à taux plein)

Pour chaque trimestre cotisé,  la majoration est de 1,25 %.  Aucune démarche particulière n’est requise pour bénéficier de votre surcote. Elle est prise en compte automatiquement lors du calcul de la  retraite.

Prise en compte des périodes assimilées : OUI, sous conditions.
Des trimestres peuvent être validés malgré l'absence de versement de cotisations. Sont notamment prises en compte les périodes militaires,  maladie, invalidité...

Bonifications / majorations : OUI.

Pour les hommes et les femmes :

  • dispositif d'attribution de majoration de durée d'assurance accordée au titre des enfants (maternité, adoption, éducation),
  • majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé (8 trimestres maximum)
  • majoration de durée d’assurance pour congé parental d'éducation,
  • majoration de 10 % du montant de la retraite à partir de 3 enfants eus ou élevés.

Possibilité de rachat de cotisations : OUI, sous conditions.

Aujourd’hui, il est possible de  racheter jusqu’à 12 trimestres d’assurance au titre des années d’études supérieures. Le tarif de ce rachat varie selon l’âge et le niveau de revenu.

La réforme 2014 permet de racheter 4 de ces 12 trimestres à un tarif préférentiel, si le rachat est effectué dans les 10 ans qui suivent la fin de vos études.

Sous certaines conditions, il est possible d’effectuer un versement pour la retraite au titre des périodes  d'aide familial qui n'ont pu donner lieu à une affiliation au régime obligatoire.
 

Par ailleurs, le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole ouvre un droit à la retraite proportionnelle. Pour les années accomplies avant 2000 en qualité de conjoint participant aux travaux, il est possible d'effectuer un versement afin de compléter votre droit à la retraite proportionnelle.

Mode de calcul de la retraite :

Les non-salariés du secteur agricole bénéficient d'une retraite de base (forfaitaire et proportionnelle) et d'une retraite complémentaire.

La retraite des non- salariés agricoles est composée :

  • d'une retraite de base divisée en deux parties : une retraite forfaitaire (lorsque l'activité non salariée agricole est exercée à titre exclusif ou principal) et une retraite proportionnelle par points ;
  • d'une retraite complémentaire obligatoire, mise en place en 2003 pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et en 2011 pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et pour les aides familiaux, également par points.

Le calcul de votre retraite forfaitaire :

Retraite forfaitaire intégrale x Nombre d'années NSA à titre exclusif ou principal / Durée d'assurance fixée en fonction de votre année de naissance.

Le calcul de votre retraite proportionnelle :

Nombre de points acquis x Valeur du point x (Durée d'assurance de 37,5 ans / Durée d'assurance fixée en fonction de l'année de naissance).

Montant :
La retraite  est attribuée intégralement lorsque l’assuré  justifie d'une carrière en tant que non-salariée agricole au moins égale aux durées exigées selon sa génération.
 

Durée d'assurance au régime non salarié agricole :

La durée d'assurance s'exprime en trimestres. Nous retenons 4 trimestres maximum par année civile.
La durée d’assurance  correspond au nombre nécessaire de trimestres pour avoir une retraite entière. Elle varie selon l’année de naissance de l’assuré. Si l’assuré  réunit le nombre de trimestres nécessaires à notre régime, la retraite est entière. Sinon elle est proportionnelle au nombre de trimestres validés au régime agricole.

Durée d'assurance maximum.. La durée d'assurance maximum varie selon l’année de naissance de l’assuré  (de 150 à 172 trimestres).
Si l’assuré  part en retraite avant d’avoir ce nombre de trimestres, sa retraite est calculée avec un taux minoré. Cette décote est déterminée en fonction de son âge, de sa durée d'assurance et de la date de départ en retraite qu’il a choisi.

Retraite minimale : OUI.
Depuis le 1er janvier 2009, les retraites des non-salariés agricoles sont majorées sous certaines conditions. Le montant de la Pension Majorée est calculé de manière différenciée selon la qualité dans le régime des personnes non salariées agricoles.

Retraite maximale :
La retraite d'un non-salarié agricole (retraite forfaitaire et retraite proportionnelle) est limitée à 50% du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Retraite imposable : OUI.

Retraite soumise à prélèvements sociaux : OUI, dans certains cas.

  • CSG : 6,6 % (ou 3,8 % pour certaines catégories de retraités non imposables).
  • CRDS : 0,5 %.
  • Casa (Contribution de solidarité pour l’autonomie) : 0,3 %.

Possibilités de cumul emploi-retraite : OUI
 

Depuis 2009, le cumul emploi-retraite est possible :

  • sans condition, si vous reprenez une activité en tant que salarié agricole, y compris sur votre ancienne exploitation.
  • sous conditions, si vous reprenez une activité non salariée.

Les dérogations antérieures au 1er janvier 2009 sont maintenues pour les exploitants qui ne remplissent pas les conditions.

S'il ne remplit pas les conditions pour bénéficier du nouveau dispositif, il continue à être soumis aux règles du cumul emploi-retraite en vigueur avant le 1er janvier 2009.

A noter :

Pour bénéficier du cumul emploi-retraite, les assurés dont la première retraite prendra effet à partir du 1er janvier 2015 devront avoir cessé toutes leurs activités professionnelles dans tous les régimes. Toute retraite prise à partir de cette date, empêchera l'acquisition de nouveaux droits à la retraite en cas de poursuite ou de reprise d'activité.

Retrouvez toutes les informations sur votre retraite sur www.msa.fr/retraite

Votre retraite complémentaire

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole retraités après le 1er janvier 2003 bénéficient d'une retraite complémentaire obligatoire constituée de droits gratuits et/ou de droits acquis par cotisations.

Depuis le 1er janvier 2011, la RCO a été étendue aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole (conjoints mariés, concubins ou partenaires de Pacs) et aux aides familiaux. Ceux-ci seront dorénavant affiliés au régime de la RCO.

La réforme 2014 prévoit :

Un complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire qui permettra de porter, à terme, le montant de la retraite des chefs d’exploitation ayant effectué une carrière complète au niveau de 73% du SMIC au 1er janvier 2015, 74% au 1er janvier 2016 et 75% au 1er janvier 2017,

L’attribution de droits gratuits de RCO aux collaborateurs, aux aides familiaux, ainsi qu’aux chefs ayant moins de 17,5 années d’activité en cette qualité.

Age légal de départ en retraite : 60 à 62 ans selon l'année de naissance.

Possibilité d'anticipation de l'âge de départ : OUI

Durée minimale de cotisation pour un droit à retraite : Au moins une année d'activité agricole non salariée ayant donné lieu à cotisations.

Durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein : la durée minimale d'assurance est la même que pour la retraite de base. Cependant, la retraite complémentaire obligatoire se calcule en fonction d'un nombre de point acquis au jour de la liquidation et non d'un taux. Toute personne ayant cotisé à la RCO s'ouvre des droits à une prestation de RCO quelle que soit la durée de la période de cotisations RCO

Possibilité de départ en retraite après l'âge du taux plein : OUI

Prise en compte des périodes assimilées : NON

Bonifications / majorations : NON

Possibilité de rachat de cotisations : NON

Mode de calcul de la RCO :

Le montant annuel de la RCO est obtenu en multipliant le nombre de points de retraite complémentaire cotisés et/ou gratuits acquis par la valeur du point au jour de la liquidation. 

Retraite imposable : OUI.

Retraite soumise à prélèvements sociaux: OUI, dans certains cas.

Possibilités de cumul emploi/retraite : OUI, sous certaines conditions.

Pour en savoir plus : www.msa.fr/retraite

Vos démarches

Préparer votre départ à la retraite :

A partir de 35 ans, le relevé de situation individuelle retraite (RIS) vous est adressé systématiquement par courrier tous les 5 ans. Vous pouvez également demander ce relevé, quel que soit votre âge, à votre organisme de retraite, ou le consulter en ligne depuis Mon espace privé MSA.

Vous avez reçu, à 55 ans, une estimation de votre future retraite et vous avez peut-être bénéficié d'un entretien information retraite. Ces deux outils vous ont permis de prendre connaissance des différentes options de votre départ à la retraite et de procéder, le cas échéant, à la régularisation de votre carrière.

Faire votre demande de retraite :

Nous vous recommandons de déposer ou d'envoyer votre demande 3 ou 4 mois avant la date que vous choisissez comme point de départ de votre retraite.

Si vous avez exercé des activités relevant des organismes suivants : MSA, Assurance retraite - CNAV, RSI, CAVIMAC, une seule demande de retraite est nécessaire.
En savoir plus : www.msa.fr/retraite/depart.

Vous pouvez effectuer votre demande de retraite par Internet en utilisant le service "Demande Unique de Retraite (DUR)" disponible depuis Mon espace privé MSA.

Si vous pensez pouvoir partir plus tôt à la retraite, prenez d'abord contact avec votre MSA. Vous ne devez pas envoyer votre demande de retraite anticipée tant que vous n'avez pas reçu l'attestation de conditions délivrée par votre MSA.

Site Internet : www.msa.fr

Coordonnées de votre caisse de retraite : pour retrouver votre MSA, connectez-vous sur www.msa.fr/contact/coordonnees-msa

A noter :
La MSA (Mutualité sociale agricole) couvre l’ensemble de la population agricole et des ayants droit : non-salariés (exploitants, employeurs de main-d’oeuvre) et salariés (d’exploitations, d’entreprises, de coopératives et d’organismes professionnels agricoles). Avec 27,4 milliards de prestations versées à 5,4 millions de bénéficiaires, c’est le deuxième régime de protection sociale en France.

MSA (Mutualité Sociale agricole)

Pour toute information sur votre retraite agricole, contactez la MSA de votre région.

Retrouvez toutes les coordonnées du réseau MSA sur www.msa.fr/contact/coordonnees-msa