La retraite complémentaire des agents non titulaires de la Fonction publique et des élus locaux (IRCANTEC)

Logo de l'Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l'Etat et des Collectivités publiques (IRCANTEC)

Votre régime

Nom de l'organisme : IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques).

Type de régime : Régime complémentaire en points des agents non titulaires du secteur public et parapublic.

Date de création : 1971 (succède à deux caisses antérieures).

Population couverte : Le régime couvre :

  • les agents non titulaires, cadres et non cadres, des trois fonctions publiques : d'État, territoriale et hospitalière,
  • les agents titulaires à temps non complet des collectivités territoriales ne relevant pas de la CNRACL,
  • les agents titulaires sans droits à pension,
  • les maires ou adjoints en fonction, la plupart des élus locaux indemnisés (conseillers généraux et régionaux, présidents et vice-présidents d'EPCI...).

Nombre de cotisants : 2,89 millions.

Nombre de retraités : 1,97 million

Vos cotisations

Taux et assiette des cotisations en 2013 :

L'assiette de cotisation peut être partagée en deux tranches, suivant qu'elle dépasse ou non le plafond de la Sécurité sociale :

  • la tranche A correspond à la partie de la rémunération déclarée inférieure ou égale au plafond de la Sécurité sociale ;
  • la tranche B correspond à la fraction de rémunération qui excède ce plafond
Agent Employeur
Tranche A Tranche B Tranche A Tranche B
2,64 % 6,58 % 3,96 % 12,18 %

Votre retraite

La retraite à taux plein

à partir de 65 ans ou plus en fonction de votre génération sans aucune condition,

  • 65 ans pour les affiliés nés avant le 1er juillet 1951
  • 65 et 4 mois pour les affiliés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 inclus
  • 65 ans et 9 mois pour les affiliés nés en 1952
  • 66 et 2 mois ans pour les affiliés nés en 1953
  • 66 ans et 7 mois pour les affiliés nés en 1954
  • 67 ans pour les affiliés nés à compter de 1955

à partir de 65 ans quelle que soit la génération, sous réserve d'avoir fait liquider au préalable sa pension au régime général ou au régime agricole à taux plein pour :

  • les aidants familiaux
  • les affiliés handicapés
  • les parents d'enfant lourdement handicapés, les affiliés qui ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap
  • les agents nés entre le 1er juillet 1951 et les 31 décembre 1955 inclus ayant eu ou élevé au moins 3 enfants, ayant interrompu ou réduit leur activité professionnelle et qui ont validé préalablement un certain nombre de trimestres.

à partir de 60 ans ou plus en fonction de votre génération et sous condition de durée d'assurance auprès des régimes de base ou si vous percevez une pension vieillesse de votre régime de base calculée à taux plein pour les situations suivantes :

inaptitude au travail, par substitution à une pension d'invalidité ou en application de la réglementation appliquée aux ouvrières mères de famille et sous réserve dans toutes ces situations d'avoir fait liquider au préalable sa pension au régime général ou au régime agricole à taux plein.

Année de naissance Age d'ouverture des droits à retraite sous condition de durée d'assurance Durée d'assurance en trimestres
Du 01/01/1951 au 30/06/1951 60 ans 163
Du 01/07/1951 au 31/12/1951 60 ans et 4 mois 163
1952 60 et 9 mois 164
1953 61 ans et 2 mois 165
1954 61 ans et 7 mois 165
1955 62 ans 166
1956 62 ans 166

A partir de 60 ans quelle que soit la génération sans condition d'assurance mais sous réserve d'avoir fait liquider au préalable sa pension au régime général ou au régime agricole à taux plein pour :

  • les salariés victimes de l'amiante
  • les affiliés atteints d'une incapacité permanente liée à l'exercice de leur activité professionnelle (retraite anticipée au titre de la pénibilité)

entre 55 et 60 ans, si vous bénéficiez des mesures de départ anticipé du régime général pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et accédant au dispositif de carrières longues ou pour les assurés handicapés.

La retraite à taux réduit :

  • Si vous ne répondez à aucune des conditions ci-dessus, vous pourrez obtenir votre retraite par anticipation mais avec un taux réduit (décote) calculé à titre définitif :
Ages d'accès à la retraite à taux réduit  Génération de l'affilié
55 ans pour les affiliés nés avant le 1er juillet 1951
55 et 4 mois pour les affiliés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 inclus
55 ans et 9 mois pour les affiliés nés en 1952
56 et 2 mois ans pour les affiliés nés en 1953
56 ans et 7 mois pour les affiliés nés en 1954
57 ans pour les affiliés nés à compter de 1955

Entre l'âge d'accès à la retraite à taux réduit (55 ans - 57 ans en fonction de la génération de naissance) et l'âge légal (60 ans - 62 ans en fonction de la génération de naissance), le montant de votre retraite sera réduit en fonction de votre âge.

Entre l'âge légal (60 ans; 62 ans en fonction de la génération de naissance) et l'âge de la retraite à taux plein (65 ans; 67 ans en fonction de la génération de naissance), il sera réduit en fonction de votre âge ou de votre durée d'assurance au régime de base. C'est le taux le plus avantageux pour vous qui sera appliqué.

Pour les personnes nées en 1949 et après, les conditions de minoration entre 60 ans ou plus et 65 ans ou plus sont les suivantes :

Tableau récapitulant les conditions de minoration entre 55 ou plus et 65 ans ou plus

Possibilité de cotiser après 65 ans et plus en fonction de la génération : OUI. Dès lors qu'un agent est autorisé à exercer une activité relevant du régime au-delà de la limite d'âge autorisée, les cotisations Ircantec sont dues. Ces cotisations donnent lieu à l'attribution de points tant que la retraite Ircantec n'a pas été liquidée

Prise en compte des périodes assimilées : OUI, sous certaines conditions.

Cette prise en compte prend la forme de points gratuits pour maladie, invalidité ou service militaire, ainsi que de points pour les périodes de chômage

Bonifications / majorations : OUI, sous certaines conditions.

Bonification parentale : il faut avoir accompli au moins une année de service prise en compte par l'Ircantec et avoir interrompu toute activité professionnelle pour élever ses enfants.

Majoration pour enfants : 10% à partir de trois enfants et 5% par enfant supplémentaire, dans la limite de 30% pour sept enfants et plus.

Possibilité de rachat de cotisations : NON.

Mode de calcul de la retraite :

Nombre de points acquis, multiplié par la valeur du point au 1er janvier de l'année de la retraite.

Pension minimale : Lorsque le nombre de points acquis est inférieur à 300, il est effectué un versement unique, qui clôt l'ensemble des droits. Ce versement est calculé en multipliant le nombre de points par le salaire de référence (prix d'achat du point) de l'année précédant la date de liquidation.

Pension maximale : NON.

Retraite imposable : OUI.

Retraite soumise à cotisation : OUI.

Pour les retraités imposables :

  • Cotisation d'assurance maladie (1%)
  • CSG : 6,6% (ou 3,8% pour certaines catégories de retraités non imposables).
  • CRDS : 0,5%.
  • Cotisation maladie au régime local d'Alsace Moselle le cas échéant, à hauteur de 1,50 % ou de 1,20 % pour les salariés du régime agricole.
  • CASA : 0.3 % ( Exonération si montant de l’impôt sur le revenu de l'année précédente inférieur à 61 € ou titulaires d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité non contributif attribué par le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou par un régime de base de sécurité sociale).

Réversion : OUI, selon conditions d'attribution.

Possibilités de cumul emploi/retraite : depuis le 1er janvier 2009, un affilié peut cumuler entièrement sa retraite IRCANTEC avec des revenus d'activité, dès lors qu'il remplit les trois conditions suivantes :

  • le contrat lié à l'activité relevant de l'IRCANTEC doit être rompu : Par exception, cette condition de cessation d'activité n'est pas exigée pour les affiliés qui exercent une des activités visées à l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale.
  • la totalité de ses retraites personnelles de base et complémentaires obligatoires en France et à l'étranger doit être liquidé
  • les conditions d'âge et de durée d'assurance doivent être respectées :
  1. dès 60 ans ou plus en fonction de la génération, si l'assuré justifie de la durée d'assurance exigée pour le taux plein
  2. dès 65 ans ou plus en fonction de la génération quelle que soit la durée d'assurance.

Si ces trois conditions ne sont pas remplies, les règles de cumul emploi - retraite antérieures à celles du 1er janvier 2009, restent applicables :

  • le montant cumulé des pensions de base et complémentaires obligatoires et du revenu issu de la reprise d'activité ne doit pas dépasser 160 % du SMIC ou doit être inférieur à la moyenne des trois derniers salaires perçus avant la liquidation de la pension 
  • la reprise d'activité chez le même employeur ne peut intervenir qu'après un délai de 6 mois.

Vos démarches

Existence d'une pré-liquidation : NON

Date recommandée pour la demande du relevé de carrière : A tout âge, inscrivez-vous à votre espace personnalisé sur www.ircantec.fr ; vous pourrez ainsi consulter et imprimer votre relevé de carrière.

Date recommandée pour la formulation de la demande de retraite : Vous devez en faire la demande dès que vous recevez la notification de votre régime de base.

Démarches à effectuer : Déposer la demande auprès des services de l'IRCANTEC ou par l'intermédiaire d'un CICAS (Centre d'Information, Conseil et Accueil des Salariés).

Coordonnées de votre caisse de retraite : 24, rue Louis Gain 49939 Angers cedex 9

Site Internet : www.ircantec.fr

N° de téléphone : 02 41 05 25 25

Documentation : Un guide est disponible sur le site internet de l'IRCANTEC
"Guide IRCANTEC"

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24, rue Louis Gain

49939 Angers Cedex 09