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La retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) - Fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière

Selon la réglementation en vigueur au 01/01/2006

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Votre régime

  • Nom du régime : Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
  • Type de régime : Régime public de retraite additionnelle de la fonction publique.
  • Date de création : 2005 (régime institué par l'article 76 de la loi du 21 août 2003).
  • Population couverte :
    • les fonctionnaires civils régis par les lois du 13 juillet 1983, du 11 janvier 1984, du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986,
    • les magistrats de l'ordre judiciaire,
    • les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat
  • Nombre de cotisants : 4,6 millions.
  • Nombre de retraités : 80.000 (estimation des départs en retraite en 2005).

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Vos cotisations

Taux et assiette des cotisations :

  • Assiette des cotisations : ensemble des éléments de rémunération soumis à la CSG et n'ouvrant pas droit à retraite dans les régimes de base (CNRACL, SP).
    Cette assiette de cotisations est plafonnée à 20% du traitement brut indiciaire annuel.
  • Le taux de cotisationest fixé à 10 % du montant de l'assiette :
    • 5% à la charge du fonctionnaire,
    • 5% à la charge de l'employeur.

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Votre retraite

  • Age légal de départ en retraite : 60 ans (et admission au régime principal de retraite).
  • Possibilité d'anticipation de l'âge de départ : NON.
  • Durée minimale de cotisation pour un droit à retraite : au moins 1 mois.
  • Durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein : Sans objet.
  • Possibilité de départ en retraite après l'âge du taux plein : OUI, avec majoration des droits suivant un barème.
  • Prise en compte des périodes assimilées : NON.
  • Bonifications / majorations : NON.
  • Possibilité de rachat de cotisations : NON.
  • Mode de calcul de la retraite :

    Prestation annuelle brute = Nombre de points x Valeur de service du point x Coefficient de majoration.

    Le nombre de points (entier arrondi à la valeur supérieure) est égal aumontant des cotisations annuelles (employeur et agent), divisé par la valeur d'acquisition du point. Cette dernière est déterminée chaque année et validée par le conseil d'administration de l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (EFRAP).
    La valeur de service du point est également déterminée chaque année par le conseil d'administration de l'EFRAP.
    Le coefficient de majoration n'est attribué que lorsque la prestation est demandée après l'âge de 60 ans. Il est alors déterminé en fonction de l'âge choisi pour percevoir la prestation du RAFP.

  • Pension minimale : Sans objet.
  • Pension maximale : Sans objet.
  • Retraite imposable : OUI.
  • Retraite soumise à cotisation : OUI (CSG et CRDS).
  • Possibilités de cumul emploi/retraite : OUI.

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Vos démarches

  • Existence d'une pré-liquidation : Non.
  • Date recommandée pour la demande du relevé de carrière : la possibilité sera offerte à chaque agent de consulter en permanence son compte de droits, via Internet.
    En outre, le RAFP répondra aux règles édictées dans le cadre de la mise en place du droit à l'information. Il fournira les éléments nécessaires à la production des relevés de situation individuelle et des estimations indicatives globales (explications sur ce site). Il sera également intégré à l'outil de simulation des retraites M@rel (disponible également sur ce site).
  • Date recommandée pour la formulation de la demande de retraite :
    • En même temps que la demande de retraite au régime principal pour les agents relevant des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière.
    • Deux mois avant, pour les agents ne relevant plus des fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière, mais ayant acquis des points au titre du RAFP.
  • Démarches à effectuer : déposer votre demande auprès de votre employeur, ou à défaut par internet.
  • Coordonnées de votre caisse de retraite :
    Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP)
    Caisse des Dépôts et Consignations
    Rue du Vergne
    33 059 Bordeaux Cedex
  • Site Internet : www.rafp.fr

A noter : Le régime de retraite additionnelle de la fonction publique institué par l'article 76 de la loi du 21 août 2003 est un régime de retraite obligatoire, par répartition provisionnée et par points.

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