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Vous créez une entreprise

Créer une entreprise est l'occasion de se poser un certain nombre de questions sur sa protection sociale, en particulier en matière de retraite.

1 - Statut juridique et régime de protection sociale

Selon le statut retenu pour votre entreprise, vous relèverez d'un régime différent en matière de retraite :

Vous créez une entreprise individuelle (un commerce, par exemple), une société en nom collectif (SNC) : vous relèverez d'un régime de travailleur indépendant (Régime social des Indépendants...), sauf pour la SNC, si vous êtes gérant non associé.
Vous créez une EURL dont vous êtes gérant non associé rémunéré: vous relèverez du régime général des salariés.
Vous créez une EURL dont vous êtes gérant associé unique ou associé unique non-gérant exerçant une activité professionnelle dans l'entreprise : vous relèverez d'un régime de travailleur indépendant.
Vous créez une SARL (société à responsabilité limitée), dont vous êtes le gérant majoritaire, l'associé majoritaire non-gérant exerçant une activité rémunérée dans la société... : vous relèverez d'un régime de travailleur indépendant (Régime Social des Indépendants...).
Vous créez une SARL, dont vous êtes le gérant égalitaire ou minoritaire rémunéré, l'associé minoritaire rémunéré ne participant pas à la gestion de la société... : vous relèverez du régime général des salariés.
Vous créez une SA (société anonyme) : vous relèverez du régime général des salariés si vous en êtes le dirigeant et si vous êtes rémunéré.

2 - Le calcul des cotisations

Deux cas de figure principaux peuvent se présenter :

Vous avez le statut de salarié de votre entreprise :

Vos cotisations retraite sont - comme vos autres cotisations - calculées sur la base de votre salaire brut.

Vous êtes donc, en matière de cotisations et de protection sociale (hors chômage), dans la même situation que n'importe quel salarié du régime général (régimes de base et régimes complémentaires Arrco et Agirc).

Vous avez le statut de travailleur indépendant :

Vos cotisations sont calculées sur la base de vos revenus professionnels. Or, par définition, ceux-ci ne sont pas connus lorsque l'on crée une entreprise.

Les deux premières années civiles d'activité, vos cotisations seront donc d'abord calculées sur une base forfaitaire, identique pour tous les organismes de protection sociale (retraite, santé, famille...). Les premiers versements interviendront après un délai minimum de 90 jours suivant le début de votre activité. Ces cotisations des deux premières années seront ensuite recalculées sur la base de votre revenu réel, une fois celui-ci connu (sauf exceptions, comme les cotisations de retraite complémentaire et invalidité-décès des commerçants et artisans).

À partir de la troisième année, les cotisations seront d'abord calculées sur la base de votre revenu professionnel de l'avant-dernière année. C'est ainsi le revenu de la première année d'activité qui sera pris en compte pour calculer les cotisations provisionnelles de la troisième année.

Les cotisations de la troisième année risquent donc d'augmenter fortement, sauf si votre activité peine à démarrer. Il est donc très important de bien anticiper cette progression, qui peut être importante, dans les prévisions de trésorerie.

Ces cotisations seront ensuite régularisées sur votre revenu réel, une fois celui-ci connu (sauf exceptions précitées).

3 - Cotisations et aides au créateur d'entreprise

Un créateur d'entreprise peut bénéficier d'un certain nombre d'aides : subventions, accompagnement, formation, conseils gratuits... Certaines aides concernent directement les cotisations sociales, en voici les principales :

Si, au moment de la création de votre entreprise, vous êtes chômeur indemnisé ou non, ou allocataire de certains minima sociaux, et bénéficiaire de l'ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises), vous bénéficiez durant les 12 premiers mois d'activité d'une exonération de vos cotisations sociales. Cette exonération - qui ne concerne pas la CSG (contribution sociale généralisée), ni la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) - est accordée dans la limite d'un seuil de revenu annuel (18 433 euros en 2008) si vous n'êtes pas chômeur indemnisé.
Si, au moment de la création de votre entreprise, vous êtes salarié, vous pouvez - sur demande - bénéficier d'une exonération des cotisations sociales des 12 premiers mois dans la limite du seuil de revenu précité. Il faut pour cela avoir travaillé au moins 910 heures pendant les 12 mois précédant la création d'entreprise et accompli au moins 455 heures salariées pendant les 12 mois suivant la création d'entreprise.
Par ailleurs, si vous relevez du régime des indépendants, vous pouvez demander le report du versement de vos cotisations des 12 premiers mois d'activité. Cette demande de report doit intervenir au plus tard à la première échéance de cotisations et avant tout versement. À l'issue de ce report, vous pouvez soit régler vos cotisations, soit demander un étalement du paiement sur une durée maximale de cinq ans. Pour éviter les a-coups de trésorerie, vous avez également la possibilité d'opter pour la mensualisation des cotisations, qui sont alors réglées par prélèvement automatique. Vous pouvez exercer cette option à tout moment.