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Vous êtes travailleur handicapé

Fiche modifiée le 2 mai 2011

Les travailleurs handicapés peuvent, sous certaines conditions, prendre une retraite anticipée ou bénéficier d'une majoration de leur retraite.

1 - Les régimes concernés

Le droit à une retraite anticipée pour les travailleurs handicapés est ouvert notamment pour les personnes relevant des régimes :

des salariés du secteur privé (régimes de base et complémentaires),
des fonctionnaires (toutefois, pour eux, le dispositif de mise à la retraite pour invalidité n'est pas remis en cause),
des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Cnav et Ircantec),
des salariés agricoles,
des artisans et commerçants (RSI),
des non salariés agricoles.

2 - Les conditions à remplir

Pour bénéficier d'une retraite anticipée, vous devez remplir trois conditions :

Etre atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 80 %, reconnue officiellement (par la Cotorep ou par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui lui a succédé le 1er janvier 2006). Depuis février 2006, peuvent également en bénéficier les assurés atteints d'un niveau de handicap comparable mais reconnu sur la base d'un autre barème, notamment :
-les victimes d'un accident du travail ou de trajet ou de maladie professionnelle, titulaires d'une rente d'incapacité permanente dont le taux notifié est d'au moins 66% ;
-les victimes d'un dommage corporel justifiant d'un taux d'incapacité permanente de 44% établi par une transaction ou une décision de justice sur la base du barème du " concours médical " ;
-les personnes reconnues invalides par le régime d'assurance invalidité des professions industrielles et commerciales ou celles justifiant d'une invalidité totale et définitive au titre du régime des professions artisanales (RSI), les salariés agricoles titulaires d'une décision d'attribution d'une pension d'invalidité (catégorie 2 et 3) ou les non salariés agricoles titulaires d'une décision d'attribution d'une pension d'invalidité pour inaptitude totale à l'exercice de la profession agricole.

Avoir accompli dans le régime de retraite dont vous dépendez - et alors que vous étiez atteint de l'incapacité permanente évoquée ci-dessus - une certaine durée d'assurance (y compris les périodes assimilées et les périodes reconnues équivalentes), ainsi qu'une certaine durée de cotisation (voir tableau ci-dessous) :

Les conditions de durée d'assurance et de durée cotisée sont liées à votre année de naissance.

Année de naissance	Age de départ	Durée d'assurance totale (en trimestres)	Nombre de trimestres cotisés
1951	59 ans	83	63
1952	58 ans	94	74
1952	59 ans	84	64
1953	57 ans	105	85
	58 ans	95	75
	59 ans	85	65
1954	56 ans	115	95
	57 ans	105	85
	58 ans	95	75
	59 ans	85	65
A partir de 1955	55 ans	125*	105*
	56 ans	115*	95*
	57 ans	105*	85*
	58 ans	95*	75*
	59 ans	85*	65*

*La durée d'assurance et la durée cotisée nécessaires pour les personnes nées à partir de 1955 seront fixées par décret pour chaque génération l’année de ses 56 ans.

Les travailleurs handicapés peuvent obtenir leur retraite complémentaire Arrco et Agirc sans minoration à condition de bénéficier de la retraite de base de la sécurité sociale à taux plein. Une fois que votre régime de base aura établi que vous avez droit à la pension vieillesse à taux plein avant l'âge légal de retraite, votre caisse de retraite complémentaire Arrco ou Agirc ou le Cicas (Centre d'information, conseil et accueil des salariés) de votre département se mettra en relation avec vous.

Les fonctionnaires bénéficient de ce dispositif depuis le 14 décembre 2006. Les conditions à remplir sont les mêmes que celles exigées pour les salariés du secteur privé avant 2009.

Les règles applicables en la matière sont souvent complexes. Si vous pensez être concerné(e) par les dispositions sur le droit à une retraite anticipée pour les travailleurs handicapés, n'hésitez pas à contacter votre ou vos caisses de retraite.

3 - Majoration de la retraite

Votre retraite est majorée si vous ne réunissez pas la durée d'assurance totale nécessaire à l'obtention du taux plein.
Cette majoration dépend de la durée pendant laquelle vous avez cotisé en tant que travailleur handicapé.
Pour en savoir plus, rapprochez-vous de vos régimes de retraite.

Bon à savoir

Périodes assimilées

Les périodes assimilées, qui entrent dans le calcul de la durée d'assurance vieillesse, comprennent les périodes de maladie et de maternité, mais aussi les périodes de chômage indemnisé (et dans certaines limites, les périodes de chômage non indemnisé).

Rachat des périodes d'études

Les trimestres validés au titre des rachats des périodes d'études ne sont pas retenus si votre demande de rachat est postérieure au 13 octobre 2008. Si votre demande de rachat a été effectuée entre le 1er janvier 2006 et le 12 octobre 2008, les trimestres rachetés postérieurs à l'année civile de vos 17 ans ne sont pas retenus.