Suisse

Régime de base obligatoire

Assurance sociale⁽¹⁾

Première loi :

Loi de 1946 sur l'Assurance Vieillesse et Survivants (AVS)

Lois actuelles :

Loi d'octobre 1994

Réforme :

Entrée en vigueur le 1er janvier 1997, la loi de 1994 a pour objectif de réaliser l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes et le passage du système actuel de la rente de couple au système de la rente individuelle. Principales mesures : égalisation progressive de l'âge de la retraite à 64 ans, versement de la rente de couple par moitié à chacun des conjoints, élévation de la contribution de la Confédération à l'AVS, régime de bonifications pour tâches éducatives et d'assistance, introduction de la rente de veufs.

Organisation administrative

Tutelle :

Département fédéral de l'Intérieur
Office fédéral des assurances sociales

Réglementation

Âge de retraite :

65 ans pour les hommes/ 63 ans pour les femmes. L'âge de la retraite des femmes passera à 64 ans en 2005.

Mode de calcul :

Pension complète entre 1 005 et 2 010 francs suisses par mois (entre 628 euros et 1 256 euros) plafonnée à 24 120 francs suisses par an (soit 15 096 euros)

Financement

Cotisations salariés : 4,2 % du salaire ; cotisations indépendants : 7,8 % du revenu
Cotisations employeurs : 4,2 % des salaires
Gouvernement : subventions annuelles couvrant 20 % du coût vieillesse (17 % du gouvernement fédéral et 3 % des cantons)

Bénéficiaires :

Toutes les personnes domiciliées en Suisse ou y exerçant une activité lucrative. Affiliation volontaire des citoyens suisses vivant à l'étranger.

Régime de prévoyance professionnelle obligatoire

Lois en vigureur:

Loi de 1985 sur la prévoyance professionnelle obligatoire (LPP)

Financement :

Capitalisation. A parts égales entre employeurs et salariés.

Administration :

Office fédéral des assurances sociales et autorités de surveillance cantonales
Pour la gestion du régime, institutions de prévoyance professionnelle reconnues

Mode de calcul :

7,2 % au moins des fonds accumulés avec des intérêts

Bénéficiaires :

Travailleurs salariés dont le salaire annuel dépasse 24 120 francs suisses par an (soit 15 090 euros) et jusqu'à un salaire de 72 360 francs suisses en 1999 (soit 45 287 euros).

Prévoyance individuelle facultative

Lois en vigureur:

Loi de 1985

Administration :

Fondations gérées paritairement

Financement :

Capitalisation

Actifs financiers :

400 milliards de francs suisses (soit 246 milliards d'euros)

(1) Source : AISS Social Security Programs Throughout the World - 1999 / Tendances en Sécurité Sociale 1998-1999