Luxembourg
Régime de base obligatoire(1)
Assurance sociale
- Première loi :
- Lois de 1911 et 1931
- Lois actuelles :
- Loi de 1987
Organisation administrative
- Tutelle :
- Ministère de la Sécurité sociale
Institution d'assurance vieillesse et invalidité
Caisses paritaires des salariés du secteur privé, des indépendants, des agriculteurs
Réglementation
- Âge de retraite :
- 65 ans et 120 mois d'assurance
Possibilité de retraite anticipée à 57 ans ou 60 ans avec 480 mois d'assurance
Possibilité de retraite différée jusqu'à 68 ans
Possibilité de retraite partielle
- Mode de calcul :
- En fonction d'une durée d'assurance de 40 ans
Montant minimum : 38 758 LUF (960 euros) par mois réduite de 1/40 par année manquante
Montant maximum : 179 435 LUF (4 448 euros) par mois
- Taux de remplacement :
- 80 % avec durée d'assurance complète
- Bénéficiaires :
- Toute personne active dans le secteur privé, y compris travailleurs indépendants
Régimes spéciaux pour les chemins de fer et le secteur public
Régime complémentaire facultatif(2)
- Financemente :
- Capitalisation
- Administration :
- Provisions au bilan / contrats d'assurance-groupe
- Législation:
- Depuis 1999, il existe un cadre légal des fonds de pension. La loi sur les fonds de pension adoptée en mai 1999 les plans de retraite au contrôle d'une autorité dépendant de la sécurité sociale, rend obligatoire l'assurance contre l'insolvabilité de l'employeur en cas de régime interne, et réglemente strictement le provisionnement des engagements.
Une autre loi prévoit des créations de fonds pan-européens.
- Conditions :
- Initiative de l'employeur
- Couverture estimée en % des salariés du secteur privé :
- 30 %
- Actifs financiers :
- 37,6 % du PIB
(1) Source : AISS Social Security Programs Throughout the World - 1999 / Tendances en Sécurité Sociale 1998-1999
(2)
Source : EFRP - European Pension Funds - Their Impact on European Capital Markets and Competitiveness - 1996