Espagne

Régime de base obligatoire

Assurance sociale

Première loi :

Décret royal de 1919

Lois actuelles :

Loi de 1994, convention d'octobre 1996

Réforme en cours :

Convention d'octobre 1996 conclue entre le gouvernement et les organisations syndicales CCOO et UGT. Fait suite au "Pacte de Tolède" de 1995 visant à stabiliser l'assurance-pensions. Prise en compte des 15 dernières années d'assurance pour le calcul des pensions, au lieu des 8 auparavant.
15 années de cotisations ouvrent droit à 50 % de la pension. Pension à taux plein avec 35 années de cotisations. Les prestations non contributives sont désormais prises en charge par l'Etat. La séparation des sources de financement cotisations/recettes fiscales doit intervenir au plus tard avec la loi budgétaire de l'an 2000.

Organisation administrative

Tutelle :

Ministère fédéral du Travail et de la Sécurité sociale

Gestion :

Institut national de la Sécurité sociale pour la gestion et le paiement des prestations en espèces

Réglementation

Âge de retraite :

65 ans avec 15 ans d'assurance dont au moins 2 au cours des huit dernières années
64 ans si embauche d'un jeune travailleur dont c'est le premier emploi
Possibilité de retraite anticipée à 60 ans avec abattement

Mode de calcul :

60 % du salaire de base plus 2 % par année d'assurance au-delà de 35, à concurrence de 35 années d'assurance

Taux de remplacement :

100 % du salaire de base si 35 années d'assurance

Bénéficiaires :

Salariés de l'industrie, du commerce et des services

Régime complémentaire facultatif

Législation actuelle :

Loi de 1984 sur l'aménagement de l'assurance privée
Loi de 1987 portant réglementation des plans et fonds de pensions

Gestion :

Entreprises, organismes d'assurance, sociétés mutuelles de prévoyance sociale

Financement :

Essentiellement provisions au bilan, fonds de pensions

Couverture :

15 % des travailleurs du secteur privé. Principalement les cadres en raison du niveau élevé des retraites de Sécurité sociale

Part dans le total des retraites servies :

3 %

Actifs financiers :

2,2 % du PIB
17,56 milliards de dollars US