Danemark

Régime de base obligatoire⁽¹⁾

Mixte : Régime universel / assurance sociale complémentaire

Première loi :

Loi de 1891

Lois actuelles :

Lois de 1964, 1986 (retraite partielle), 1984 (retraite), 1995 (ATP)

Réforme en cours :

Loi de juillet 1998 entrant en vigueur le 1er janvier 1999 instituant un régime de pension obligatoire capitalisé SP, dit " régime spécial de pension ".

Le régime SP est un nouveau régime de pension obligatoire capitalisé et financé par cotisation. Il couvre tous les salariés et indépendants âgés de 16 à 66 ans. Les cotisations s'élèvent à 1% du revenu brut et sont versées à partir du 1er janvier 1999 sur des comptes individuels d'épargne administrés par l'ATP, le régime d'assurance pension complémentaire. Les prestations sont versées à l'âge de 67 ans sur la base du capital disponible. Le paiement des prestations débute à la fin de l'année 2000.

Organisation administrative

Tutelle :

Ministère des Affaires sociales et administrations locales pour la pension universelle
Ministère du Travail et institution paritaire pour l'assurance sociale complémentaire ATP

Réglementation

Réforme en cours :

La loi de finances danoise 1999 prévoit une réforme de système de retraite anticipée : à partir de juillet 1999, la pension subit un abattement en cas de départ à 60 ans et une déduction des pensions facultatives individuelles financées en capitalisation

Âge de retraite :

67 ans et 40 ans de résidence
Possibilité de retraite anticipée à 57 ans ou 60 ans avec 480 mois d'assurance
Possibilité de retraite différée jusqu'à 68 ans
Possibilité de retraite partielle

Mode de calcul :

Pension universelle en fonction d'une durée de résidence de 40 ans : montant fixé chaque année par l'Etat par rapport aux salaires moyens dans l'industrie (entre 4 000 DKR et 6 000 DKR par mois - entre 540 euros et 800 euros)
Pension complémentaire d'assurance sociale en fonction des salaires. Montant moyen d'un assuré depuis 1964 : 14 500 DKR (1 950 euros)

Bénéficiaires :

Tout résident pour la pension universelle
Travailleurs de 16 à 66 ans (sauf indépendants) pour l'assurance pension complémentaire ATP étendu aux personnes sans lien avec le marché du travail par la réforme de décembre 1995

Régime complémentaire facultatif⁽²⁾

Financement :

Capitalisation

Administration :

Contrats d'assurance groupe / fonds d'entreprise / de secteur

Législation:

Code des assurances / lois fiscales

Conditions :

Initiative de l'employeur / accord collectif

Couverture estimée en % des salariés du secteur privé :

80 %

Part des retraites complémentaires dans le total des retraites :

18 %

Actifs financiers :

70 % du PIB

(1) Source : AISS Social Security Programs Throughout the World - 1999 / Tendances en Sécurité Sociale 1998-1999
(2) Source : EFRP - European Pension Funds - Their Impact on European Capital Markets and Competitiveness - 1996