Belgique

Régime de base obligatoire⁽¹⁾

Assurance sociale

Première loi :

Loi de 1900

Lois actuelles :

Loi de 1967 / loi de 1990

Réforme en cours :

Loi-cadre du 26 juillet 1996 portant modernisation de la Sécurité sociale et garantie de la viabilité des systèmes de pensions légaux

Organisation administrative

Tutelle :

Ministère des Affaires sociales
Office National des Pensions (ONP) : paiement de prestations
Caisse Générale d'Epargne et de Retraite (CGER) : tenue des comptes individuels
Office National de Sécurité Sociale (ONSS) : recouvrement des cotisations

Réglementation

Âge de retraite :

61 ans pour les femmes / 65 ans pour les hommes
Réforme 1996 - à partir du 1er janvier 1997, égalisation progressive à 65 ans au 1^er janvier 2009
Possibilité de retraite anticipée en cas de durée d'assurance égale à 20 ans, progressivement allongée jusqu'à 35 ans au 1er janvier 2005

Mode de calcul :

En fonction de la durée d'assurance (45 ans pour un homme / 41 ans pour une femme progressivement égalisée au 1er janvier 2009), de la rémunération plafonnée (1 383 993 FB /
34 308 euros en 1998) et de la situation familiale
- personne isolée ou mariée sans conjoint à charge : salaire de référence x 60% x durée d'assurance
- personne mariée avec conjoint à charge : salaire de référence x 75 % x durée d'assurance

Taux de remplacement :

Pour une carrière complète, la pension annuelle ne peut être inférieure à 424 828 FB ( 10 531 euros )

Bénéficiaires :

Salariés (dispositions spéciales pour les mineurs et les marins)
Régimes spéciaux pour les indépendants et le secteur public

Régime complémentaire facultatif⁽²⁾

Financement :

Capitalisation

Administration :

Fonds de pension sectoriels et d'entreprise
Contrats d'assurance-groupe

Législation :

Réforme de 2002 : loi sur les fonds de pension paritaires
Loi de 1995 sur les retraites complémentaires
Loi de 1975 sur le contrôle des entreprises d'assurances et des fonds de pension
Décret royal de 1985 relatifs aux caisses de retraite privées
Code des assurances

Conditions :

Initiative de l'employeur/ groupe d'employeurs

Couverture estimée en % des salariés du secteur privé :

31 %

Part des retraites complémentaires dans le total des retraites :

8 %

Actifs financiers en % du PIB :

5,81 %

(1) Source : AISS Social Security Programs Throughout the World - 2001 / Tendances en Sécurité Sociale 2001-2002
(2) Source : EFRP - European Pension Funds - Their Impact on European Capital Markets and Competitiveness - 1996