Allemagne

Régime de base obligatoire

Assurance sociale⁽¹⁾

Première loi :: Loi de 1889
Lois actuelles :: Loi de 2001
Réforme :: En janvier 2001, les députés allemands ont adopté une loi réformant le système des retraites. Elle prévoit notamment une baisse du taux de remplacement de la retraite de base de 70 % à 67 % du salaire moyen d'ici 2030 pour les salariés du secteur privé et une incitation fiscale de l'Etat à la souscription volontaire de plans en capitalisation.

A la suite de la réunification de la RFA et de la RDA le 3 octobre 1990, le système de l'ex-RDA est resté en vigueur sur un mode transitoire dans le territoire de l'ex-RDA avant d'être fondu avec le système de la RFA le 1er janvier 1992. Des dispositions transitoires ont été appliquées et ce n'est que depuis le 1er janvier 1997, que tous les nouveaux retraités sont traités uniformément en Allemagne.

Organisation administrative

Tutelle :: Ministère fédéral de l'Emploi et des Affaires sociales
Différents organismes d'assurance sociale gèrent les prestations des salariés, ouvriers, mineurs. Les caisses maladie collectent les cotisations des salariés et des employeurs pour le compte des organismes de retraite ; les caisses de retraite des indépendants collectent directement

Réglementation

Âge de retraite :: 65 ans avec 5 ans d'assurance
Possibilités de retraite anticipée à partir de 63 ans avec 35 ans d'assurance
à partir de 60 ans avec 15 ans d'assurance et 1 an de chômage
après l'âge de 58 ans ou en cas de travail à temps partiel d'au moins 24 mois avant l'âge de 60 ans
à partir de 60 ans pour les personnes invalides justifiant de 35 ans d'assurance
Possibilités de retraite partielle avant 65 ans si les salaires n'excèdent pas 325 euros/mois (réduction de 1/3,1/2 ou2/3 si les salaires sont supérieurs)
Mode de calcul :: Rapport entre salaire individuel et salaire moyen des cotisants (prise en compte des périodes d'incapacité, de chômage et de formation après l'âge de 17 ans) X coefficient d'entrée (= 1.0) augmenté ou réduit selon l'âge de liquidation X valeur mensuelle de la retraite ajustée en fonction de l'évolution .des salaires (du 01/01/2002 au 30/06/2002 = 25,31euros )

Pour la retraite anticipée, le coefficient d'entrée est réduit de 0.003 par mois d'anticipation avant 65 ans
Pour la retraite différée, le coefficient d'entrée est augmenté de 0.005 par mois supplémentaire apres 65 ans
Financement: Cotisations salariés : 9.55% (pas de cotisation pour salaires inférieurs à 325 euros/mois)
Cotisations indépendants : 19.1%.
Cotisations employeurs : 9.55%.
Plafond : 54 000 euros/an
Taux de remplacement :: La loi de 2001 garantit que le niveau net des pensions ne tombera pas en dessous de 68 % (2030)
Bénéficiaires :: Salariés (y compris les apprentis), certains travailleurs indépendants, personnes en charge d'enfants de moins de 3 ans, bénéficiaires de prestations sociales (chômage) et travailleurs bénévoles
Régimes spéciaux pour certains indépendants, les mieurs, les employés du secteur public et les agriculteurs

Régime complémentaire facultatif

Retraite complémentaire d'entreprise ou privée 'Riester-Rente' introduite à partir du 01/01/2002. Celui qui verse, chaque année à partir de cette date 1% (2% à partir 2004, 3% à partir de 2006 et 4% à partir de 2008) de son salaire assujetti à la sécurité sociale, pour la prévoyance vieillesse privée ou d'entreprise, perçoit une prime de l'Etat (154 euros par an pour les célibataires, 308 euros pour les couples (+185 euros par enfant).
Environ 20 millions de salariés bénéficient d'une convention collective de prévoyance vieillesse d'entreprise

Financement :: Capitalisation
Administration :: Riester-Rente par contrat d'entreprise ou individuel / Provisions comptables au bilan / caisses de retraite / contrats d'assurance-groupe
Législation :: Loi de 1975 sur les pensions (assurance contre l'insolvabilité)
Loi de 2001
Conditions :: Accord collectif
Initiative de l'employeur