Les Etats-Unis

Régime de base obligatoire⁽¹⁾

Régime d'assurance sociale

Première loi :

Loi de 1935

Lois actuelles :

Loi de 1994

Réforme en cours

La loi de 1994 a rendu indépendante l'administration de la Sécurité sociale dirigée par un commissaire désigné par le Président et le Sénat pour 6 ans.
En 1997, le Conseil consultatif sur la Sécurité sociale a rendu son rapport contenant des recommandations en ce qui concerne le programme d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OASDI), dans le sens d'une privatisation et d'un placement en Bourse des réserves importantes de la Sécurité sociale (équivalentes à presque 2 années de prestations en 1999).

Organisation administrative

Tutelle :

Administration de la Sécurité sociale
Département du Trésor

Réglementation

Âge de retraite :

65 ans (augmentation progressive à 67 ans entre 2000 et 2027)
62 ans avec abattement

Mode de calcul :

Sur la base des revenus (plafond élevé $5 000/mois) pondéré par le salaire moyen des affiliés ($2 000/mois)

 

Bénéficiaires :

Tout le secteur privé, y compris les indépendant (adhésion facultative pour le secteur public)

Régime complémentaire facultatif

Financement :

Capitalisation

Administration :

Fonds de pension privés gérés en fiducie (trust) ou en assurance
fonds de pension publics

Législation :

ERISA (Employee Retirement Income Security Act) 1974

Conditions :

Initiative de l'employeur (négociation syndicale possible)
De plus en plus, fonds à cotisations définies

Couverture estimée en % des salariés du secteur privé :

46 %

Part des retraites complémentaires dans le total des retraite :

20 %

Actifs financiers :

59 % du PIB

(1) Source : AISS Social Security Programs Throughout the World - 1999 / Tendances en Sécurité Sociale 1998-1999
(2) Source : EFRP - European Pension Funds - Their Impact on European Capital Markets and Competitiveness - 1996