Canada

Régime de base obligatoire⁽¹⁾

Régime d'assurance sociale

Première loi :: Loi de 1927 (assistance-vieillesse)
Lois actuelles :: Loi de 1951 (pensions universelles), 1966 (supplément lié aux revenus)

Organisation administrative

Tutelle :: Ministère du Développement et des Ressources humaines

Réglementation

Âge de retraite :

65 ans
1/ 40e de la pension maximum pour chaque année de résidence au Canada après l'âge de 18 ans. Durée de résidence minimum 10 ans et maximum 40 ans. Pensions assujetties à un impôt de récupération pour les personnes ayant un revenu élevé. Payable à l'étranger si résidence au Canada pendant 20 années après l'âge de 18 ans. Cessation de l'activité pas exigée.

Mode de calcul :

Prestation de sécurité vieillesse (SV) : 411, 23 dollars canadiens/ mois (soit environ 316,6 euros)
Prestation de supplément de revenu garanti (SRG) sous conditions de ressources et selon les durées de résidence : montant nécessaire pour porter la pension à 899, 95 dollars canadiens (soit environ 684 euros) pour un célibataire ou 1 459,12 dollars canadiens (soit environ 1 110, 5 euros) pour un couple.

Financement :

Recettes fiscales générales du gouvernement fédéral. Mais les personnes ayantun impôt élevé sotn assujetties à un impôt de récupération.

Bénéficiaires :

Tous les résidents

Régime des pensions (liées aux gains)

Première loi :

Loi de 1965 (pensions liées aux gains)

Loi actuelle :

Loi de 1997 portant modification du régime des pensions du Canada (RPC). Cette réforme entrée en vigueur au 1er janvier 1998 prévoit notamment :

expansion du fonds de réserve de manière à pouvoir faire face à cinq années de prestations (au lieu de deux actuellement);
augmentation des taux de cotisations de manière à atteindre 9,9 % en 2003;
investissement du fonds de réserve dans un portefeuille diversifié géré par un nouvel organisme, l'Office d'investissement du régime des pensions du Canada.

Administration :

Ministère du Développement et des Ressources humaines
Le régime des pensions du Canada ne s'applique pas à la province du Québec où un programme similaire, le régime des rentes du Québec est en vigueur.

Age de la retraite :

65 ans (60-64 ans avec réduction de 0,5 % par mois)
Durée d'assurance minimum d'une année. Cessation partielle ou complète d'activité exigée avant 65 ans.

Mode de calcul :

Pension liée au gain (en plus de la pension universelle) : 25 % du gain moyen sans tenir compte de 15 % de faibles gains, ni des années où l'assuré a élevé des enfants de moins de 7 ans. Augmentation de 0,5 % pour chaque mois de report jusqu'à l'âge de 70 ans.
Pension maximum : 751, 67 dollars canadiens/ mois (soit environ 571euros).

Financement :

Cotisations assuré : 3,5 % du salaire (travailleurs salariés) ou 7 % du gain (travailleurs indépendants)
Cotisations employeur : 3,5 % du salaire plafonné
Les excédents du régime sont versés dans un Fonds de placement du régime des pensions. L'objectif est d'atteindre deux années de prestations en réserve